Médiation > Injonction de rencontrer
L’injonction de rencontrer un médiateur en appel – Cour d’appel de Douai, 11 septembre 2026, RG n° 25/01104 : Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, le conseiller de la mise en état peut imposer une rencontre d’information avec un médiateur sans accord préalable des parties lorsqu’une résolution amiable paraît possible. La mesure ne préjuge pas de leur consentement à la médiation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Injonction de rencontrer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.