Médiation > Injonction de rencontrer
Le financement et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Douai, 11 septembre 2026, RG n° 25/01104 : La médiation acceptée suppose le versement d’une provision de 1 000 euros HT, soit 1 200 euros TTC, dans le délai d’un mois. À défaut, la désignation du médiateur devient caduque. L’article 22-2 de la loi n° 95-125 prévoit une répartition libre des frais ou, à défaut, égalitaire, sauf iniquité économique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Injonction de rencontrer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.