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Le droit à la réunification familiale des enfants mineurs – CAA de NANTES, 1ère Chambre, 20/10/2026, 25NT03027, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Immigration / Asile > Réunification familiale

Le droit à la réunification familiale des enfants mineurs – CAA de NANTES, 1ère Chambre, 20/10/2026, 25NT03027, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au réfugié d’être rejoint par son conjoint et les enfants non mariés du couple n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire, sauf menace pour l’ordre public. L’article L. 561-4 exclut les conditions de durée de séjour, de ressources et de logement.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Réunification familiale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.