TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/09/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,

Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,

assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
* la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELECTRIC TERMINAL

[Adresse 1] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître Cécile FLANDROIS -Toque n° 2319 [Adresse 2]ЕΤ

ENTRE

Rôle n°

2025F7189

2025RJ1148

Procédure
* Monsieur [O] [S]

[Adresse 3] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Lorraine LERAT -Toque n° 2940 [Adresse 4]
* La société ELECTRIC TERMINAL prise en la personne de son Président Monsieur [O] [S]

[Adresse 5] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Lorraine LERAT -Toque n° 2940 [Adresse 4]

I – EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal des activités économiques a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société ELECTRIC TERMINAL et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2025.

Suite à une assignation de la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ELECTRIC TERMINAL, le débiteur a été attrait devant cette juridiction pour qu’il soit entendu en ses explications sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer le report de la date de cessation des paiements.

C’est en l’état que le présent litige est soumis à l’appréciation du Tribunal.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 15 décembre 2025, la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ELECTRIC TERMINAL, a assigné, devant le Tribunal des activités économiques de Lyon, Monsieur [O] [S] et la société ELECTRIC TERMINAL.

Le liquidateur judiciaire de la société ELECTRIC TERMINAL expose que :

Vu les articles L 631-8 et 641-1, R 631-13 et R 641-9 du Code de Commerce

Dire la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [D] [V], Maître [R] [H] ou Maître [A] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ELECTRIC TERMINAL recevable et fondée en ses demandes, y faisant droit.

Débouter la société ELECTRIC TERMINAL et son dirigeant de l’intégralité de leurs demandes.

Juger la société ELECTRIC TERMINAL défaillante dans la charge de la preuve, ne démontrant pas l’existence d’actif disponible permettant de limiter un report de la date de cessation des paiements au 30 avril 2025.

Débouter la société ELETRIC TERMINAL de toute demande tendant à prendre un compte un actif constitué par des factures clients, non produites, et qui ne peut constituer un actif disponible.

Reporter la date de cessation des paiements de la société ELECTRIC TERMINAL au 29 février 2024.

Si par impossible le Tribunal estimait que la société ELECTRIC TERMINAL disposait d’une autorisation de découvert à hauteur de 12.000 €, reporter la date de cessation des paiements de cette dernière au 30 avril 2024.

Ordonner la publicité du jugement à intervenir selon les formes et modalités prévues par la loi.

Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [O] [S] demande au Tribunal :

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Vu l’article L. 631-1 alinéa 1, L. 631-8 et L. 641-1 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Juger que le report de la date de cessation des paiements au 29 février 2024 suppose que la SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELECTRIC TERMINAL, procède à une comparaison précise et objective de l’actif disponible et du passif exigible à cette date.

Juger qu’une telle démonstration ne peut pas résulter d’une comparaison entre le montant cumulé des dettes exigibles à partir des créances mentionnées dans l’état des créances avec une comparaison des montants cumulés des soldes disponibles en sur les comptes bancaires.

Juger qu’un tel procédé n’est pas conforme à la définition légale de l’état des créances qui suppose de comparer les dettes exigibles avec l’actif disponible, incluant les créances clients exigibles, et notamment les factures dues par la société CORHOFI qui s’élevaient à 341.344 euros à la fin de l’année 2024, mais aussi en tenant comptes des découverts bancaires de la société ELECTRIC TERMINAL, notamment le découvert de 12.000 euros dont bénéficiait la société auprès de la banque SOCIETE GENERALE.

Débouter la SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELECTRIC TERMINAL, de sa demande de report de la date de cessation des paiements au 29 février 2024.

Subsidiairement, fixer au 30 avril 2025 la date de cessation des paiements de la société ELECTRIC TERMINAL.

LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions, la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ELECTRIC TERMINAL expose que:

La date de cessation des paiements de la société ELECTRIC TERMINAL fixée provisoirement par le Tribunal des activités économiques de Lyon au 1er juin 2025 doit être reportée, en prenant en compte l’analyse financière des 18 derniers mois de la société qui permet de mettre en évidence un état de cessation des paiements notoirement plus ancien si l’on prend soin de comparer précisément la composition de l’actif disponible à celle du passif disponible.

Pour sa défense, Monsieur [O] [S] soutient notamment :

Sur le fondement des articles L631-1 alinéa 1 et L631-8 alinéa 2 du Code de commerce, la demande de report de la date de cessation des paiements de la société ELECTRIC TERMINAL par la SELARL MJ SYNERGIE repose sur une démonstration inexacte, en conséquence la date de cessation des paiements ne peut être reportée à une date antérieure au 30 avril 2025.

Le ministère public requiert le report de la date de cessation des paiements au 29 février 2024 au vu de l’actif disponible à cette date. Il rappelle que les créances clients peuvent être douteuses, irréalisables et que ce n’est pas de l’actif disponible. L’état de cessation des paiements va perdurer dans le temps, les établissements bancaires interrogés ne font pas état d’une autorisation de découvert. L’état de cessation des paiements est caractérisé au 29 février 2024.

II – DISCUSSION

La demande est recevable comme formée dans le délai légal d’un an prescrit par l’article L.631-8 alinéa 4 du code de commerce ;

La jurisprudence est constante sur le principe que :

L’état de cessation des paiements doit être apprécié en prenant en compte la date à laquelle le débiteur était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Le passif exigible comprend l’ensemble des dettes échues qu’elles soient ou non exigées, sans qu’il y ait à tenir compte du fait de savoir si la dette a fait l’objet d’une mise en demeure ou d’une procédure de recouvrement.

L’actif disponible étant composé de toutes les liquidités dont dispose le débiteur et des valeurs immédiatement réalisables. En cas d’autorisation de découvert octroyé par un établissement financier, l’actif disponible n’est constitué que par le solde du découvert autorisé non encore utilisé. ;

il appartient au débiteur de rapporter la preuve du montant de l’actif disponible ;

Le tribunal observe que d’après les pièces produites par la SELARL MJ SYNERGIE et de ses tableaux de synthèses qui en découle, en date du 29 février 2024, la société ELECTRIC TERMINAL avait un passif total échu de 2.800,82 € et ne disposait d’un d’actif disponible de 0,94 € sur l’ensemble de ses 6 comptes bancaires ouverts à cette date pour faire face à son passif exigible,

De ce fait il apparait qu’à la date du 29 février 2024 la société ELECTRIC TERMINAL était en état de cessation des paiements,

Par ailleurs le tribunal constate que depuis cette date du 29 février 2024 et ce jusqu’au 30 septembre 2025, le montant du passif a toujours été supérieur au montant des soldes des comptes bancaires de la société,

De son côté Monsieur [O] [S] soutient que,

La société ELECTRIC TERMINAL aurait bénéficié d’une autorisation de découvert de 12.000 euros auprès de la Société Générale,

Dans l’actif disponible il faudrait prendre en compte le montant des créances clients.

Concernant l’autorisation de découvert

Le tribunal observe que d’une part Monsieur [O] [S] ne produit aucun élément factuel au soutien de ses allégations,

Que d’autre part, sur la période du 30 novembre 2023 au 31 juillet 2025 le solde mensuel des comptes bancaires n’ont jamais fonctionné à découvert au-delà de 500 euros, ce qui corrobore le fait que la société ELECTRIC TERMINAL ne disposait pas d’une autorisation de découvert à hauteur de 15.000 €,

Cet élément étant corroboré par les mails des différentes banques qui indiquent que la société n’avait pas d’autorisation de découvert,

Concernant la prise en compte des créances clients dans l’actif de la société

Il est constant que les créances clients ne peuvent pas être prises en considération puisque l’actif disponible se définit comme les sommes que la société peut disposer sans délai,

En l’espèce, Monsieur [O] [S] n’apporte pas la preuve que la société ELECTRIC TERMINAL était en possession de créances clients qui étaient encaissable le 29 février 2024,

Au vu de ce qui précède, le tribunal considère, que le 29 février 2024 la société ELECTRIC TERMINAL était en état de cessation des payements,

En conséquence, il convient de reporter la date de cessation des paiements au 29 février 2024

Les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

DIT

que la demande de la SELARL MJ SYNERGIE est recevable comme formée dans le délai légal d’un an prescrit par l’article L.631-8 alinéa 4 du code de commerce.

REPORTE

la date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1er juin 2025 au 29 février 2024 dans la procédure de liquidation judiciaire de la société ELECTRIC TERMINAL.

DIT que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé OUMEDIAN

Le Greffier Sophie MADJOYAN

Signe electroniquement par Herve OUMEDIAN

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.