AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00026 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-LY5U

Minute JCP n° 654 / 2026

PARTIE DEMANDERESSE:

S.A. CA CONSUMER FINANCE,
anciennement dénommée SOFINCO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [I] [Z],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Adeline GUETAZ

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique du 02 juin 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me Raoul GOTTLICH (+ pièces) par LS
– copie certifiée conforme délivrée le à
– seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 25 février 2023, la société Sofinco, aux droits de laquelle vient la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, a consenti à M. [I] [Z] un crédit à la consommation d’un montant de 19417,76 euros, remboursable en 72 mensualités de 322,46 euros sans assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,90 % et un taux annuel effectif global de 6,061 %. Ce crédit était affecté au financement d’un véhicule Ford Kuga dont le numéro de série est WF0AXXWPMAHE28742, livré le 3 mars 2023.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 2 décembre 2024, présentée au débiteur le 6 décembre 2024, et revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure M. [I] [Z] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 2025, la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner M. [I] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz et demande, sous bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal, condamner M. [I] [Z] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 17 855,32 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5,90% et ce à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2024 ;A titre subsidiaire, condamner M. [I] [Z] à lui payer la somme en principal de 17011,74 euros, outre les intérêts au taux légal et ce à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2024,A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution du contrat et remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature, et tenant compte des échéances payées à hauteur de 5674,24 euros condamner M. [I] [Z] à lui payer la somme en principal de 13743,52 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5,90% à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2024, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir,En tout état de cause condamner M. [I] [Z] à :restituer le véhicule Ford Kuga sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,payer la somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,payer la somme de 458 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026, où a été mis dans le débat le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et l’irrégularité de la déchéance prononcée.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience, la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a indiqué avoir anticipé toutes les exceptions de procédure dans son assignation.

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [I] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 25 février 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

1. Sur la déchéance du terme et la résolution judiciaire du contrat de prêt

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 8 décembre 2022, Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, C-600/21 a jugé que les dispositions de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, notamment les articles 3 et 4, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

Par ailleurs, a été jugée abusive, la clause « autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable » (Cass. 1re civ. 22 mars 2023 n° 21-16476).

Pour l’application de ces dispositions, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée dans un délai raisonnable, car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause (CJUE 26 janvier 2017 affaire C 421/14, Banco Primus SA, points 73 à 75 – Cass. 1re civ., 29 mai 2024 n° 23-12904).

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

S’il convient de constater que la banque justifie qu’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme a été adressée au débiteur par courrier recommandé, les conditions effectives de mise en œuvre de la clause sont sans effet sur la validité de celle-ci, qui doit être appréciée in abstracto.

En effet, le délai ainsi fixé par la banque ne dépendait pas que de cette clause et demeurait par conséquent discrétionnaire, caractérisant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs du professionnel et du consommateur au détriment de ce dernier.

Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée par la société demanderesse.

Elle sera donc déclarée irrecevable en sa demande de constat d’acquisition de la déchéance du terme.

La demanderesse sollicite cependant à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat de prêt.

Or, si la résolution d’un contrat à exécution successive a les effets d’une résiliation, et ne porte donc que sur l’avenir, celle d’un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code civil.

En l’occurrence, le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.

En l’espèce, compte tenu de l’importance de l’impayé, il sera fait droit à la demande de résolution du contrat.

Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Au vu des éléments versés aux débats, le capital prêté s’élève à 19417,76 euros, et la somme des remboursements effectués par M. [I] [Z] s’élève à 5 679,23 euros.

Il s’en déduit une créance de 13 738,53 euros au profit de la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE.

Il convient donc de condamner M. [I] [Z] à rembourser cette somme à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

2. Sur la demande de restitution du véhicule Ford Kuga

Aux termes des dispositions de l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

Selon les dispositions de l’article 2371 du même code, à défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer, qu’alors la valeur du bien repris est imputée sur le solde de la créance garantie.

En l’espèce, les conditions générales du contrat de prêt prévoient expressément, au point « Suretés – réserve de propriété », la constitution d’une clause de réserve de propriété.

Il convient en conséquence d’ordonner la restitution du véhicule de marque Ford Kuga, objet de la clause de réserve de propriété, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.

La demande de restitution du véhicule s’analysant en une demande de restitution d’un bien meuble corporel, il appartient à la demanderesse de mettre en œuvre, à l’appui de son titre exécutoire, la procédure prévue par les dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution afin d’appréhender le véhicule, faute de restitution volontaire de la part de M. [I] [Z].

Il convient également de dire que le produit de la vente du véhicule sera déduit des sommes dues par M. [I] [Z].

Le recours aux dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution se révélant suffisant pour assurer l’exécution de la décision, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

3. Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formulée par la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE n’est motivée ni en droit, ni en fait.

Dès lors, celle-ci ne pourra qu’être rejetée.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [I] [Z], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la société demanderesse la somme de 250 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable la demande de la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE en paiement de l’intégralité du crédit souscrit par le défendeur le 25 février 2023,

PRONONCE la résolution du contrat de crédit souscrit par M. [I] [Z] le 25 février 2023, auprès de la société SOFINCO, aux droits de laquelle vient la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE,

CONSTATE, en conséquence, la déchéance du terme stipulé au profit de M. [I] [Z], à compter du présent jugement,

CONDAMNE M. [I] [Z] à payer à la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE la somme de 13 738,53 euros (treize mille sept cent trente-huit euros et cinquante-trois centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

ORDONNE à M. [I] [Z] de restituer à la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE le véhicule de marque véhicule Ford Kuga n° de série WF0AXXWPMAHE28742, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut, par M. [I] [Z], d’avoir restitué le véhicule de marque véhicule Ford Kuga WF0AXXWPMAHE28742, il appartiendra à la demanderesse de mettre en œuvre, à l’appui de son titre exécutoire, la procédure prévue par les dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution afin d’appréhender le véhicule ;

DIT que le produit de la vente de ce véhicule devra être déduit des sommes dues par M. [I] [Z] ;

DÉBOUTE la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE de sa demande d’astreinte ;

DEBOUTE la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

CONDAMNE M. [I] [Z] aux dépens,

CONDAMNE M. [I] [Z] à payer à la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi signé par A. GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffière et mis à disposition des parties le 17 septembre 2026.

La Greffière La Vice-présidente