RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

N° RG 26/00114 – N° Portalis DBZZ-W-B7K-FGQM

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2026

Débats à l’audience des référés tenue le 27 Août 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame TRUCHOT et Madame [J], attachées de justice.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT

Monsieur [M] [C]
Né le 05 Juin 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Camille ROBIQUET, avocat au barreau d’ARRAS, substituée par Me Alexandre SILLARD, avocat au barreau d’ARRAS

Madame [N] [U] épouse [C]
Née le 28 Décembre 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Camille ROBIQUET, avocat au barreau D’ARRAS, substituée par Me Alexandre SILLARD, avocat au barreau d’ARRAS

DEMANDEURS

À

Monsieur [K] [V]
Demeurant [Adresse 2]
Non comparant ni représenté

DEFENDEUR

Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 27 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [C] et Mme [N] [U] épouse [C] ont confié à M. [K] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Adelec, la pose et la fourniture d’un kit solaire  » clé en main  » ainsi que d’une batterie virtuelle au sein de leur maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3], selon facture du 5 septembre 2024.

Selon un procès-verbal de constat du 7 janvier 2025, M. [O] [W], commissaire de justice, a constaté que des kits solaires  » plug and play  » de marque TSUN type TSOL-ESK400-PB (soit 13 unités) sont installés sur la toiture d’une dépendance édifiée au fond de la cour. Il a constaté que des micro-onduleurs AP systems Microinverter Model : EZ-SPE complètent l’installation. Il a indiqué que le site internet décrit précisément les kits solaires, objets des constatations, et qu’à la lecture des informations fournies, le panneau peut être fixé au sol ou sur un mur mais qu’aucun support n’est prévu pour une fixation sur une toiture. Le commissaire de justice a constaté que les 13 panneaux sont installés sur une toiture de type Bacacier. Il a relevé que les fixations des différents supports ont perforé les tôles en acier. Il a relevé que les fils électriques sont apparents. Il a constaté que la protection contre l’humidité des raccords laissés à l’air libre est assurée à l’aide d’un simple ruban adhésif de type chatterton.

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 juillet 2026, M. [M] [C] et Mme [N] [U] épouse [C] ont fait assigner M. [K] [V] devant le tribunal judiciaire d’Arras statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire destinée principalement à examiner et constater les désordres, préciser si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art et au contrat, déterminer quels sont les panneaux solaires défectueux et déterminer si l’installation électrique dans tous ses éléments et composantes est défectueuse, installée (électriquement et structurellement) contrairement aux normes réglementaires et aux règles de l’art. Ils sollicitent en outre que les dépens soient réservés.

Lors de l’audience du 27 août 2026, M. [M] [C] et Mme [N] [U] épouse [C], par l’intermédiaire de leur conseil, reprennent leurs demandes formulées dans l’acte introductif d’instance.

Ils se fondent sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Ils soutiennent que M. [K] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Adelec, a fourni des panneaux solaires non fonctionnels et a détérioré la toiture en acier de la dépendance avec ses fixations.

Ils exposent avoir constaté des désordres sur l’installation des kits solaires réalisés par M. [K] [V], et notamment que ceux-ci ne sont pas pourvus d’un support pour une fixation sur toiture, que les fixations ont perforé les tôles en acier de la toiture, engendrant un risque de fuites et d’humidité, et que des fils électriques sont apparents avec de l’adhésif comme simple isolant, laissant lesdits fils exposés à l’air libre.

Ils font valoir en outre que seuls l’un des 13 panneaux photovoltaïques fonctionne, produisant quotidiennement environ un kilowatt par jour, ce qui est largement inférieur aux performances attendues au regard du nombre et des caractéristiques techniques des kits solaires installés.

Ils estiment que les trous et vis apparentes, laissés par les fixations des supports des panneaux dans la toiture en bac acier de la dépendance, compromettent l’étanchéité et la solidité de l’ouvrage. Ils ajoutent que les câbles électriques laissés apparents et les raccords non protégés exposent l’installation à des risques d’infiltration d’humidité et de court-circuit.

Ils estiment que l’expertise judiciaire est indispensable pour déterminer avec précision l’origine des désordres et malfaçons constatés ainsi que l’étendue de la défectuosité des panneaux solaires.

Ils invoquent les dispositions des articles 1792, 1792-4-1 du code civil ainsi que les articles L.217-3 et L217-5 du code de la consommation et rappellent que les panneaux photovoltaïques vendus doivent être conformes à ce qui a été contractuellement convenu entre les parties, mais également conformes à la qualité, en termes de fonctionnalité, que le consommateur peut légitimement attendre.

Ils estiment que les manquements constatés dans l’installation des kits solaires sont également constitutifs d’une violation de l’article 1103 du code civil, et qu’à fortiori les articles 1217 et 1231 du même code trouvent à s’appliquer.

Ils soutiennent que les fautes commises par M. [K] [V] peuvent engager sa responsabilité à raison de la défectuosité des panneaux ainsi que de leur mauvaise installation. Ils estiment que la garantie décennale de l’entrepreneur peut être recherchée à raison des désordres affectant la toiture et l’installation photovoltaïque.

Ils précisent avoir subi des préjudices, et notamment un préjudice matériel lié à la dégradation de la toiture de leur dépendance, nécessitant des travaux de réfection, et un préjudice financier résultant du paiement intégral d’une installation non conforme et non fonctionnelle. Ils ajoutent que le remplacement des panneaux solaires défectueux engendrera de nouvelles dépenses.

Ils estiment enfin avoir subi un préjudice moral lié à l’échec de leur projet énergétique et aux désagréments causés par les dysfonctionnements et désordres affectant leur immeuble.

***
M. [K] [V], régulièrement citée, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [M] [C] et Mme [N] [U] épouse [C] ont confié à M. [K] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Adelec, la pose et la fourniture d’un kit solaire  » clé en main  » ainsi que d’une batterie virtuelle au sein de leur maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3], d’après une facture du 5 septembre 2024. Il ressort des pièces produites aux débats que les travaux sont affectés de désordres relatifs à la fixation des kits solaires sur la toiture. A cet égard et d’après un procès-verbal de constat du 7 janvier 2025, il a été constaté que des kits solaires  » plug and play  » de marque TSUN type TSOL-ESK400-PB (soit 13 unités) ont été installés sur la toiture de type Bacacier d’une dépendance édifiée au fond de la cour. Il a été indiqué qu’à la lecture des informations fournies par un site internet décrivant précisément les kits solaires, le panneau peut être fixé au sol ou sur un mur mais qu’aucun support n’est prévu pour une fixation sur une toiture. Il a été relevé que les fixations des différents supports ont perforé les tôles en acier de la toiture. Il a été constaté que les fils électriques sont apparents. Il a en outre été constaté que la protection contre l’humidité des raccords laissés à l’air libre est assurée à l’aide d’un simple ruban adhésif de type chatterton.

En conséquence, M. [M] [C] et Mme [N] [U] épouse [C] justifiant d’un motif légitime, leur demande d’expertise apparaît fondée et il y sera fait droit.

Par ailleurs, il convient de rappeler aux parties qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile, il appartient au juge de fixer la mission confiée à l’expert.

Sur les dépens

M. [M] [C] et Mme [N] [U] épouse [C], demandeurs à la mesure d’expertise, seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions du second alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

ORDONNONS une expertise et désignons M. [P] [S], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Douai, exerçant [Adresse 4], avec pour mission de :
– Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
– Se rendre sur les lieux ([Adresse 3] à [Localité 4], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
– Constater et décrire les désordres dénoncés (copie de l’assignation jointe),
– En déterminer l’origine et en préciser la date d’apparition, la nature et les conséquences,
– Examiner les désordres, vices, non-façons, malfaçons, non-conformités ou inachèvements affectant les travaux réalisés par M. [K] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Adelec,
– Dire si les désordres dénoncés sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité,
– Dire s’ils proviennent d’une non-conformité aux engagements contractuels et/ou du non-respect des règles de l’art, DTU et/ou normes applicables ou encore d’une exécution défectueuse,
– Dire si les panneaux solaires sont fonctionnels, et déterminer le cas échéant lesquels sont défectueux,
– Dire si l’installation électrique, dans tous ses éléments et composantes, est défectueuse, installée (électriquement et structurellement) contrairement aux normes réglementaires, électriques et aux règles de l’art,
– Déterminer les travaux nécessaires à la remise en état de l’immeuble, et préciser s’ils consistent en la démolition et la reconstruction complète de l’ouvrage,
– Évaluer, le cas échéant, le coût et la durée des travaux de réfection,
– Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer les responsabilités encourues et leur répartition éventuelle,
– Évaluer les préjudices subis de toute nature,
– Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

RAPPELONS que l’article 276 du Code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du Code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout sapiteur de son choix ayant une spécialité différente de la sienne pour une intervention spécifique réduite ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire d’ARRAS dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 17 août 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que M. [M] [C] et Mme [N] [U] épouse [C] devront consigner à la Régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire d’ARRAS la somme globale de 2 500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 17 novembre 2026, sauf s’ils justifient de l’attribution de l’aide juridictionnelle ;

DISONS qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS M. [M] [C] et Mme [N] [U] épouse [C] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et
Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.