TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 14 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Marc BESNARD M. Nicolas BENNANI

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1]

Intimée à comparaître par jugement en date du 6 juillet 2026.

DEFENDEUR :

SAS EPI DE L’ORGE [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Ahmed MAALEJ, avocat

Intimée à comparaître par jugement en date du 6 juillet 2026.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 14 septembre 2026 par : Mme [E] [W], représentant Me [Q] [T], mandataire judiciaire assistant le juge enquêteur, Mme [O] [B] représentant avec pouvoir l’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF), M. [Y] [D], président de la SAS EPI DE L’ORGE, assisté de Me Ahmed MAALEJ, avocat.

EXPOSE DES FAITS

L’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 23 588,85 euros, montant de cotisations sociales impayées pour le compte régime général au titre de la période du 1er juillet 2024 au 31 mars 2026, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS EPI DE L’ORGE [Adresse 2]

La SAS EPI DE L’ORGE est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 894982008, et possède la qualité de commerçant.

A l’audience du 6 juillet 2026, le Tribunal a désigné M. Eric PARQUET, juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SAS EPI DE L’ORGE.

Par ordonnance du 6 juillet 2026, M. Eric PARQUET, juge commis, a désigné la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [T], Mandataire Judiciaire, afin de l’assister.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Mme [E] [W], représentant Me [Q] [T], mandataire judiciaire assistant le juge enquêteur,

Mme [O] [B] représentant avec pouvoir l’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF), M. [Y] [D], président de la SAS EPI DE L’ORGE, assisté de Me Ahmed MAALEJ, avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la créance détenue par l’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) s’élève à 23 588,85 €,

Que le SIE de [Localité 1] détient une créance pour un montant de 20 942,43 € se décomposant ainsi : amendes (janvier 2026 à février 2026) pour 500 €, prélèvements à la source (de septembre 2025 à mars 2026) pour 252 €, CFE (2022 à 2025) pour 15.620 €, TVA de 2022 pour 3.630 € et l’IS (2021 et 2022) pour 940,43 €,

Que le passif est donc de 44 531,28 €,

Que la SAS EPI DE L’ORGE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 419 €,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois,

Que la dette la plus ancienne remonte à l’année 2021, correspondant à l’Impôt sur les Sociétés de l’année 2021, qu’en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 14 mars 2025.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS EPI DE L’ORGE [Adresse 2]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 14 mars 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [I] [S], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [P] [R].

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [T], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du

Lundi 9 Novembre 2026 à 14 Heures 00

, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de la SAS EPI DE L’ORGE.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [Z] [X], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.