REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 015120

JUGEMENT DU 14/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 29/06/2026

Président:

Monsieur Patrice AUZET

Juges:

Monsieur Daniel CHARLES

Monsieur Henry THERRAS

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14/09/2026 (article 450 du C.P.C.)

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [X] [Q] [Adresse 1]

Comparant par Maître [Y] [A]

CONT RE

PARTNERS IMMOBILIER (SAS) [Adresse 2]

Comparant par Maître Alexandre ACQUAVIVA

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, Monsieur [X] [Q]

: l’acte d’assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence délivré le 20/11/2025, les observations faites à l’audience et le dossier déposé à l’audience du 29/06/2026,

Vu pour le défendeur, PARTNERS IMMOBILIER (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 29/06/2026,

Après renvois, cette affaire a été plaidée à l’audience du 29/06/2026.

EXPOSE DE L’AFFAIRE

Monsieur [X] [Q], exerçant la profession d’agent commercial, a conclu le 28/03/2018, un mandat d’agent commercial avec la société GOYARD & ASSOCIES ; ce mandat comportait une clause de droit de suite à l’article 10 selon laquelle l’agent conserve le droit à commission pour toute affaire conclue dans les 6 mois suivant la rupture du mandat si cette affaire est la suite de son travail de prospection.

Le 21/12/2023, Monsieur [X] a signé un mandat de vente sans exclusivité pour la commercialisation d’un bien appartenant à Monsieur [J]. Ce Mandat prévoyait expressément que la rémunération du mandataire serait due et exigible au jour de la signature de l’acte authentique de vente.

La société GOYARD & ASSOCIES a cédé l’ensemble de son portefeuille clients à la société PARTNERS IMMOBILIER.

Le 30/01/2024, un premier compromis de vente a été signé entre les vendeurs et les acquéreurs les consorts [T], lesquels avaient visité le bien avec Monsieur [X] le 22/12/2023. Une commission de 35.000 euros était prévue.

Par courrier du 29/04/2024, Monsieur [X] a informé la société GOYARD & ASSOCIES de sa volonté de mettre fin à son mandat commercial avec dispense de préavis, tout en revendiquant son droit de suite pour les affaires conclues sous son entremise, dont la vente [J] / [T].

Les acquéreurs n’ayant pas pu réunir les fonds nécessaires à l’acquisition du bien, la promesse de vente est devenue caduque.

Le 14/11/2024, la société PARTNERS IMMOBILIER a signé un nouveau mandat simple de vente avec Monsieur [J].

Le 03/12/2024, une nouvelle promesse de vente a été consentie au bénéfice des consorts [T].

La vente a été réalisée le 14/02/2025.

Monsieur [X] a adressé sa facture de commission d’un montant de 10.000 euros.

En l’absence de règlement de sa facture, Monsieur [X] a mis en demeure la société PARTNERS IMMOBILIER par LRAR du 19/03/2025 de procéder à son règlement.

En réponse, le conseil de la société PARTNERS IMMOBILIER a refusé de faire droit au paiement sollicité, considérant que son droit de suite aurait pris fin le 29/10/2024.

C’est dans ces conditions que Monsieur [X] a introduit la présente instance.

SUR CE LE TRIBUNAL

La société PARTNERS IMMOBILIER invoque «

in limine litis

» l’incompétence matérielle du tribunal de céans, au profit du Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, au motif de l’existence d’une clause attributive de compétence dans le contrat conclu entre Monsieur [X] et la société GOYARD & ASSOCIES.

Le tribunal relève que l’exception d’incompétence a été soulevée avant toute défense au fond.

La demande est motivée et précise la juridiction devant laquelle elle requiert que l’affaire soit jugée ; elle est donc parfaitement recevable.

Le tribunal constate que Monsieur [X] agit sur le fondement d’un mandat d’agent commercial conclu le 25/01/2018 avec la société GOYARD & ASSOCIES, dont l’article 12 contient une clause attributive de compétence au « tribunal de grande instance » devenu depuis le tribunal judiciaire, en cas de litige.

Il est stipulé dans cet article :

 » En cas de contestation aux présentes, les parties font attribution au tribunal de grande instance. »

L’article 12 précise :  » Cependant, dès lors que l’agent commercial sera demandeur à l’instance, le mandant pourra lui imposer le tribunal de commerce aux lieu et place du tribunal de grande instance. »

En l’espèce, le demandeur est bien l’agent commercial. Dans ce cas, le mandant a la possibilité de modifier l’attribution au profit du tribunal de commerce, chose qu’il n’a pas fait. La faculté de déroger à la compétence du tribunal judiciaire n’ayant pas été exercée par le mandant, l’attribution de compétence prévue au premier alinéa de l’article 12 conserve pleinement son effet.

Il en résulte que l’exception d’incompétence soulevée par la société PARTNERS IMMOBILIER est fondée, le Tribunal devant en conséquence se déclarer incompétent et renvoyer la cause et les parties par devant le Tribunal judiciaire d’Aix en Provence.

Il n’y a pas lieu de faire d’ores et déjà application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [X] [Q] qui a saisi une juridiction incompétente pour connaître du litige en cause.

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par un jugement contradictoire :

Fait droit à l’exception d’incompétence soulevée in limine litis par la société PARTNERS IMMOBILIER,

Se déclare territorialement incompétent pour statuer sur ce litige au profit du Tribunal judiciaire d’Aix en Provence,

Dit qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du Greffe, conformément à l’article 82 du code de Procédure Civile,

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [X] [Q] aux dépens de première instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 119,98 euros TTC dont TVA 20,00 euros,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.