N° RG 24/07214 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6RE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/07214 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6RE

Copie exec. aux Avocats :

Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO
Me Marc SCHRECKENBERG

Le

Le Greffier

Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO
Me David LAYANI
Me Marc SCHRECKENBERG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 17 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
– Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 25 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Septembre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 17 Septembre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Aude MULLER, Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [I]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 212, Me David LAYANI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD SA, inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro B 352 406 748, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 89, Me Etienne ABEILLE, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [P] [I] est propriétaire d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF VII 2.0 immatriculé [Immatriculation 1].

Le 27 juillet 2022, Monsieur [I] a souscrit auprès des Assurances du Crédit Mutuel, ci-après les ACM IARD SA, un contrat d’assurance formule tous risques standard pour son véhicule.

En raison de dégradations sur son véhicule survenues le 31 juillet 2022, Monsieur [I] a, le même jour, déclaré son sinistre auprès de son assureur.

Par courrier du 4 août 2022, les ACM IARD SA ont accusé réception de la déclaration de sinistre de Monsieur [I].

Le 16 septembre 2022, la société KPI GROUPE a réalisé une expertise d’assurance du véhicule et a évalué le coût des réparations.

Le 27 octobre 2022, Monsieur [I] a déposé plainte contre x auprès du commissariat de police de [Localité 5].

Par courrier recommandé daté du 30 mars 2023, le conseil de Monsieur [I] a mis en demeure les ACM IARD SA d’indemniser ce dernier au titre de son sinistre et de ses préjudices pour une somme totale de 38.078,54 € et a produit la facture émise par la société AUTO CAR 13 en date du 29 septembre 2022 pour justifier des réparations effectuées sur le véhicule.

Par assignation délivrée le 19 septembre 2024, Monsieur [I] a fait attraire les ACM IARD SA devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 décembre 2025, Monsieur [P] [I] demande au tribunal de :
 » – CONDAMNER la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD à payer à Monsieur [I] la somme de 13.450,08 € au titre de la facture de réparations AUTO CAR 13,
– CONDAMNER la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD à payer à Monsieur [I] la somme de 13.293,66 € au titre des factures SIXT de locations de véhicules,
– CONDAMNER la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD à payer à Monsieur [I] la somme de 1.334,80 € au titre du remboursement des mensualités indument prélevées,
– CONDAMNER la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD à payer à Monsieur [I] la somme de 10.000,00 € au titre du préjudice moral,
– CONDAMNER la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD à payer à Monsieur [I] la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens,
– REJETER l’ensemble des demandes formulées par la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD
– ORDONNER que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier, le montant des sommes retenues par l’Huissier, par application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des Huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– DIRE qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,  »

Dans leurs dernières conclusions transmises par RPVA le 6 mars 2026, les ACM SA IARD demandent au tribunal de :
 » – CONSTATER la production d’un document inexact de la part de Monsieur [I] et la mauvaise foi de cette dernière,
Par conséquent
– PRONONCER la déchéance de garantie du contrat d’assurance auto souscrit par Monsieur [P] [I] auprès de la concluante et dont la mobilisation est sollicitée,
– DEBOUTER Monsieur [P] [I] de l’ensemble de ses demandes,
En tout état de cause
– DEBOUTER Monsieur [P] [I] de ses demandes formulées au titre des articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER Monsieur [P] [I] à payer à la SA ACM IARD, la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 dudit Code,
– ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de la concluante.  »

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg du 30 avril 2026. L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 juin 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

I. Sur la déchéance de garantie

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des conditions générales du contrat d’assurance automobile référence A15.PART/CG-02/21 formule tous risques standard, le paragraphe intitulé  » Vos obligations en cas de sinistres  » page 7, conclu par Monsieur [I] le 27 juillet 2022 pour son véhicule dispose que :  » Si vous, ou toute personne assurée, faites de fausses déclarations, exagérez le montant des dommages, prétendez détruits ou volés des objets n’existant pas lors du sinistre, dissimulez ou soustrayez tout ou partie des objets assurées, employez comme justification des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat « .

Pour lui opposer une déchéance de garantie, les ACM IARD SA soutiennent que Monsieur [I] a fait une fausse déclaration car l’adresse du garage indiquée sur la facture qu’il a transmise ne correspond pas à l’adresse du garage indiquée au registre du commerce et des sociétés. L’assureur ajoute que le constat d’huissier versé aux débats ne permet pas d’établir la présence du garage appartenant à la société AUTO CAR 13, à l’adresse litigieuse.

Monsieur [I] conteste la déchéance de garantie soulevée par la défenderesse et produit un constat d’huissier attestant que la société AUTO CAR 13 avait un établissement secondaire à cette adresse.

Faisant valoir que son véhicule, assuré selon la formule  » tous risques  » auprès des ACM IARD SA quatre jours auparavant, avait subi des dégradations pour lesquelles il avait déclaré le sinistre le 31 Juillet 2022, Monsieur [I] a transmis aux ACM IARD SA une facture émise par la société AUTO CAR 13 située [Adresse 3] à [Localité 6] le 29 septembre 2022 d’un montant de 13.450,08 € mentionnant et évaluant le coût des réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule, en vue de se faire indemniser son préjudice.

Le constat d’huissier, réalisé le 9 mai 2025 établit la présence de plusieurs garages automobiles à cette adresse, néanmoins ce constat ne permet pas d’établir qu’ à la date d’émission de la facture, la société AUTO CAR 13 disposait d’un établissement secondaire à cette adresse.

En effet, l’huissier de justice indique dans son rapport  » il ressort que la société AUTO CAR 13 dont le dirigeant est Monsieur [O] avait son siège social sis [Adresse 4], mais également un établissement secondaire [Adresse 5] « , sans préciser la période à laquelle la société AUTO CAR 13 avait ouvert cet établissement secondaire.

Or, comme l’indique Monsieur [I] lui-même dans ses écritures,  » le début d’activité est postérieur aux réparations « .

Les ACM IARD SA rapportent d’ailleurs la preuve que l’adresse indiquée sur la facture datée du 22 septembre 2022 porte des mentions erronées puisqu’il résulte du RCS produit que l’établissement secondaire de la société AUTO CAR 13 situé [Adresse 3] à [Localité 6] a été créé le 1er mars 2023 soit plusieurs mois après la facture datée du 22 septembre 2022.

Il s’en déduit que Monsieur [I] a transmis au soutien de sa demande d’indemnisation une facture portant des mentions inexactes. La carence administrative seulement alléguée mais non prouvée du gérant du garage est sans emport sur l’application du contrat conclu entre Monsieur [I] et les ACM IARD SA mais ne prive pas Monsieur [I], le cas échéant, d’engager la responsabilité de la société AUTO CAR 13.

Il résulte du tout que les ACM IARD SA sont bien fondées à opposer à Monsieur [I] la clause du contrat d’assurance automobile souscrit prévoyant la déchéance de garantie en cas de communication à l’assurance de documents inexacts.

Le tribunal prononce en conséquence la déchéance de garantie du contrat d’assurance automobile souscrit par Monsieur [I] et le déboute de l’intégralité de ses demandes.

II. Sur les mesures de fin de jugement

Monsieur [P] [I] qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers frais et dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [I] sera condamné à payer aux ACM IARD SA une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et sera en conséquence débouté de sa demande

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance de garantie du contrat d’assurance automobile formule tous risques standard AA20966737 conclu le 27 juillet 2022 ;

DEBOUTE Monsieur [P] [I] de ses demandes indemnitaires ;

CONDAMNE Monsieur [P] [I] aux entiers frais et dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer aux ACM IARD SA une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [P] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Stéphanie ARNOLD