TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

17 Septembre 2026

Affaire : N° RG 26/00251 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HUAJ

DEMANDEUR :

Madame [H] [B]
Es-qualité de tutrice légale de Monsieur [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU LOIRET
Pôle Citoyenneté et Cohésion Sociale
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ;

Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Madame [H] [B] es-qualités de tutrice légale de Monsieur [J] [S] reçue au greffe le 28 mai 2026 ;

Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans à Madame [H] [B] es-qualités de tutrice légale de Monsieur [J] [S] le 25 juin 2026 ;

Vu l’absence de réponse à ce jour de Madame [H] [B] es-qualités de tutrice légale de Monsieur [J] [S] au courrier du greffe du pôle social sus-visé ;

SUR CE,

Attendu que l’article 1635 Bis Q du Code Général des Impôts dispose :

“I. – Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.

II. – La contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance.

III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

2° Par l’Etat ;

3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l’article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ;

4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;

6° Pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ;

7° Pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;

8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du code civil.

IV. – La contribution est due lors de l’introduction de l’instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.

Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe.

V. – La contribution pour l’aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l’article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

VI. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.”

Qu’aux termes de l’article 850-1 du Code de Procédure Civile :

“Sont compétents pour prononcer l’irrecevabilité de la demande en cas de non acquittement de la contribution pour l’aide juridique en application des articles 62 à 62-5 :
– le président du tribunal ;
– le président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée ;
– le juge de la mise en état jusqu’à la clôture de l’instruction ;
– la formation de jugement.
Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l’article 700.
La décision d’irrecevabilité peut faire l’objet du recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement, sous réserve des dispositions propres aux décisions rendues par le juge de la mise en état.”

Que l’article 62-5 du Code de Procédure Civile dispose :
“Lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter”

Attendu qu’en l’espèce, Madame [H] [B] es-qualités de tutrice légale de Monsieur [J] [S] a saisi le Tribunal de céans par courrier expédié le 27 mai 2026 et reçu au greffe du pôle social le 28 mai 2026 en contestation de la décision du département du Loiret en date du 15 avril 2026 ayant rejeté ses demandes, à titre principal, d’annulation de créance et, à titre subsidiaire, de remise gracieuse totale faisant suite à l’émission d’un avis des sommes à payer le 14 janvier 2026 pour un montant de 16.198,60 € correspondant à un trop-perçu de PCH “aide humaine à domicile” au profit de Monsieur [J] [S];

Qu’il résulte des dispositions précitées que depuis le 1er mars 2026, toute personne hormis l’Etat introduisant une instance devant le pôle social, à moins de justifier du bénéfice de l’aide juridictionnelle , doit s’acquitter de la contribution juridique de 50 Euros sous peine d’irrecevabilité;

Que pour être dispensée de contribution juridique, la personne saisissant le pôle social doit justifier avoir sollicité le bénéfice de l’aide juridictionelle en joignant à l’acte de saisine la décision accordant cette aide ou à défaut de décision rendue, la copie de demande d’aide juridictionnelle et du justificatif de dépôt ;

Que l’irrecevabilité doit être relevée d’office par le juge saisi de l’instance mais qu’elle ne peut être prononcée sans invitation préalable par le greffe à régulariser cette contribution dans le délai d’un mois;

Que par courrier adressé en pli simple le 25 juin 2026, le greffe du pôle social a invité Madame [H] [B] es-qualités de tutrice légale de Monsieur [J] [S] , à moins de justifier du dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle ou d’une décision lui accordant cette aide, à régulariser la contribution à l’aide juridique dans le délai d’un mois sous peine d’irrecevabilité ;

Que la Poste n’a pas retourné au greffe l’invitation à régulariser comme étant non distribuée ;

Qu’à ce jour, Madame [H] [B] es-qualités de tutrice légale de Monsieur [J] [S] n’a pas répondu au courrier précité de demande de régularisation de la contribution juridique émanant du greffe ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer que la requête présentée par Madame [H] [B] es-qualités de tutrice légale de Monsieur [J] [S] est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, A. CABROL, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant sans audience, par ordonnance rendue en premier ressort ;

DECLARONS IRRECEVABLE le recours présenté par Madame [H] [B] es-qualités de tutrice légale de Monsieur [J] [S] par requête reçue au greffe le 28 mai 2026.

RAPPELONS que saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, le juge rapporte l’irrecevabilité en cas d’erreur sans débat ;

Le président,
A. CABROL