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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL

JUGEMENT
17 Septembre 2026

N° RG 23/00503 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GQKQ
Minute N° :

Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Assesseur : Madame M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par J. RAMIREZ, suivant pouvoir.

DEFENDEUR :

M. [O] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté.

A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par courrier recommandé expédié le 28 octobre 2023 et réceptionné le 31 octobre 2023, Monsieur [O] [L] a saisi le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de former opposition à la contrainte n°0062759016 émise par le Directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Centre Val de Loire le 12 octobre 2023 et signifiée par acte de commissaire de justice le 16 octobre 2023 pour un montant de 14 014 € décomposé comme suit :
3910 € au titre d’une régularisation des cotisations de l’année 202035 € au titre des cotisations et contributions sociales pour le 1er trimestre 202135 € au titre des cotisations et contributions sociales pour le 2ème trimestre 20211825 € au titre des cotisations et contributions sociales pour le 3ème trimestre 20212607 € au titre des cotisations et contributions sociales pour le 4ème trimestre 20211485 € au titre des cotisations et contributions sociales et 77 € de majorations – pour le 1er trimestre 2022 et déduction de 1.562 €.1485 € au titre des cotisations et contributions sociales et 77 € de majorations pour le 2ème trimestre 2022 sous déduction de 1110 €.707 € au titre des cotisations et contributions sociales et 36 € de majorations pour le 3ème trimestre 2022 sous déduction de 58€.825 € au titre des cotisations et contributions sociales et 42 € de majorations pour le 4ème trimestre 2022 sous déduction de 58 €.2870 € au titre des cotisations et contributions sociales pour le 4ème trimestre 2020746 € au titre des cotisations et contributions sociales et 40 € de majorations pour le 1er trimestre 2020
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 3 novembre 2025, renvoyées à celle du 4 mai 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée le 9 juin 2026.
A l’audience du 9 juin 2026, l’URSSAF comparait représentée et Monsieur [O] [L] ne comparait pas.
L’URSSAF Centre Val de Loire s’en réfère à ses dernières écritures et demande au tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [O] [L] de son opposition à contrainte et de toutes ses demandes, fins et conclusions ; VALIDER la contrainte du 12/10/2023 pour son montant total de 11 282 € ; CONDAMNER Monsieur [O] [L] au paiement de ladite contrainte soit la somme de 11 314 €, correspondant à 11 282 € de cotisations ; CONDAMNER Monsieur [O] [L] au paiement des frais de signification, soit 73,90 € CONDAMNER Monsieur [O] [L] au paiement des entiers dépens.
Au visa de l’article L640-2 alinéa 1 du code de commerce, l’URSSAF soutient que le gérant majoritaire d’une SARL est affilié de droit au régime de protection sociale de travailleurs indépendants prévus à l’article L 311-3 11° du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018.

Dans sa requête valant conclusions, Monsieur [O] [L] maintient sa demande d’annulation de la contrainte litigieuse au motif que la société [1] est en liquidation judiciaire depuis fin mai 2022 et qu’il ne comprend pas les sommes qui lui sont réclamées.

Le délibéré a été fixé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité du recours :
L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. »

En l’espèce, la Monsieur [O] [L] a formé opposition à la contrainte lui ayant été signifiée le 12 octobre 2023 par courrier recommandé expédié le 28 octobre 2023 et réceptionné le 31 octobre 2023, soit dans le délai réglementaire de 15 jours.

En conséquence, son opposition sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé du recours :
Sur la régularité des sommes réclamées :
Il ressort des dispositions de l’article L 640-2 alinéa du code de commerce que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. »

L’article L 311-3 11° du code de sécurité sociale dans la version applicable au présent litige, « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L. 311-2, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires : […]
11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier. »

Le gérant d’une EURL/ l’associé majoritaire de la SARL qui ne s’acquitte pas de ses cotisations sociales se voit délivrer une contrainte par le directeur d’un organisme de sécurité sociale. La liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée n’emporte pas liquidation des cotisations de son gérant.
(Cour d’appel de [Localité 4], 2 Juillet 2019-RG 17/02809, Cour d’appel de [Localité 5] 21 Juin 2018 – RG 17/04237, Cour d’appel de [Localité 6] 23 septembre 2019 – RG 18/01250)

En l’espèce, la mise sous liquidation judiciaire de la société [1] n’empêche pas la poursuite de son gérant, Monsieur [O] [L].

Sur le bien-fondé des sommes réclamées :

Il résulte de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’État invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

La mise en demeure prévue à l’article L 244-2 sus-rappelé n’est pas de nature contentieuse de sorte que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

La seule obligation qui pèse sur l’URSSAF prévue à l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale est d’adresser une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse connue du cotisant.

En l’espèce, si l’URSSAF produit aux débats deux mises en demeure émises le 27 janvier 2023 concernant la somme de 16 016 € et le 12 mai 2023 concernant la somme de 786 €, €, elle ne démontre pas que lesdites mises en demeure ont été transmises et réceptionnées par Monsieur [O] [L] lequel a indiqué dans sa saisine ne pas comprendre la nature des sommes sollicitées par l’URSSAF.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la contrainte critiquée n’a pas été précédée de l’envoi régulier de mises en demeure préalables.
En conséquence, la procédure de recouvrement étant irrégulière, il convient d’annuler la contrainte.

Sur les mesures accessoires :
Sur les frais de signification de la contrainte

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
 
En l’espèce, l’opposition est jugée fondée, les frais de signification de la contrainte formée par Monsieur [O] [L], resteront donc à la charge de l’URSSAF.

Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT Monsieur [O] [L] recevable en son opposition ;

ANNULE la contrainte critiquée ;

DIT en conséquence que l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] n’est pas fondée à recouvrer les sommes faisant l’objet de la contrainte ;

DIT que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] ;

CONDAMNE l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] aux dépens ;

Le greffier
C. ADAY
Le Président
A.CABROL