Copies délivrées le : 17/09/2026
1 cop dos + 2 S.C.I. LA VICTORINE + 2 exp S.A. BANKB + RPVA Me DAVID Me MONASSE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 17 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00345
N° RG 26/00862 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVKL

DEMANDEUR :

S.C.I. LA VICTORINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

S.A. BANKB
[Adresse 2]
[Localité 2] (BELGIQUE)
représentée par Me Nathalie MONASSE, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Septembre 2026 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la SCI La Victorine a fait assigner la SA de droit belge BankB devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en vue de la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur son bien immobilier.

La procédure a fait l’objet de d’une renvoi, à la demande des parties, afin de leur permettre de chercher une solution transactionnelle.

Vu les conclusions de la SCI La Victorine.

Vu les conclusions de la SA de droit belge BankB.

À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la mainlevée de la mesure de sûreté et sa radiation :

En vertu de l’article L.531-1 du code des procédures civiles d’exécution, une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
L’article L512-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L.511-1 ne sont pas réunies.

Selon l’article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L.511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.
En l’espèce, les parties sont parvenues à un accord.
Elles s’accordent sur la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur les biens de la SCI La Victorine, en vertu de l’article L.511-2 du code des procédures civiles d’exécution, aux frais de la SA de droit belge BankB.
Compte tenu de l’accord des parties, il n’est pas justifié d’assortir cette mainlevée d’une mesure d’astreinte. La demande de ce chef sera rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge des dépens et frais exposés par ses soins.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Ordonne, aux frais de la SA de droit belge BankB, la mainlevée et la radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite à sa requête sur les biens et droits immobiliers appartenant à la SCI La Victorine, immatriculée au RCS de Grasse sous le n°414 314 245, ayant son siège social à [Adresse 3], cadastrés section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] (procès-verbal du cadastre publié le 14 février 2003 Volume0604P07 2003 P n°726), selon bordereau déposé au service de la publicité foncière d’Antibes, le 26 janvier 2026, n°0604P05 2026 D n°3487 Volume : 0604P05 2026 V n°740) ;
Rappelle qu’en vertu de l’article R.121-18 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa notification ;

Dit n’y avoir lieu à assortir la mainlevée et la radiation d’une astreinte ;
Dit que, conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés par ses soins ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  
     Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.