TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00033 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRAM

JUGEMENT

DU : 17 Septembre 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT STATUANT SUR LA DEMANDE D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 17 septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame [G] [R] et de Monsieur [K] [N], auditeurs de justice, assistés de Madame Vanessa JEULLAIN, greffier, assistés de Madame [D] [B], greffier stagiaire

Après débats à l’audience publique du 25 juin 2026, le jugement suivant a été rendu :

DÉBITRICE :

Madame [I] [X] [C]
Née le 09/08/1946 à [Localité 2]
EHPAD – [Adresse 2]
représentée par Mme [E] (tutrice – UDAF)

CRÉANCIERS :

Société [1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Etablissement public TRESORERIE EPSMS DE [Localité 4]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [2]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [3]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

S.A. [4]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [5]
Secteur surendettement – [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Etablissement [6]
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée

****
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 15 septembre 2025, Mme [I] [X] née [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La débitrice est placée sous mesure de tutelle exercée par l’UDAF 63.

Dans sa séance du 16 octobre 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.
Après avoir obtenu l’accord écrit du tuteur, la commission a saisi le juge des contentieux de la protection par lettre reçue le 10 février 2026 aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [I] [X] née [C].

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe.

A l’audience du 25 mai 2026, le tuteur de Mme [I] [X] née [C] indique qu’elle ne bénéficie d’aucune capacité de remboursement et d’aucune épargne, sauf un livret A avec un solde de 117 euros. Il confirme qu’elle sera propriétaire, en indivision avec son fils à l’issue de la succession en cours, d’une petite maison qui est inoccupée et qui pourrait être vendue.

Les créanciers n’ont ni comparu, ni usé des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Il résulte des pièces du dossier que Mme [I] [X] née [C] ne dispose d’aucune capacité de remboursement. Elle est âgée de 80 ans, placée sous mesure de tutelle et hébergée dans un EHPAD. Elle est à ce titre bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement. Il n’existe ainsi aucune perspective d’amélioration de sa situation, laquelle peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise.
Elle est en revanche propriétaire d’un bien immobilier. A la suite du décès de son époux et lorsque la succession en cours sera réglée, elle sera propriétaire en indivision avec son fils. Ce bien est inoccupé et pourrait être vendu avec l’accord du fils.
Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au sens du 2° de l’article L. 724-1 précité. A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu d’ordonner la désignation d’un mandataire.
En revanche, le tuteur devra fournir au greffe dans les meilleurs délais une évaluation de la valeur du bien immobilier.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme [I] [X] née [C],

RAPPELLE qu’à compter du présent jugement le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l’accord du juge des contentieux de la protection,

RAPPELLE que, conformément à l’article L.742-7 du code de la consommation, le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur et portant sur les dettes autres qu’alimentaires et qu’il entraîne également la suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil,

CONSTATE que conformément à l’article R.742-8 du code de la consommation, les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection ont perdu leur objet,

DIT que les déclarations de créances prévues par l’article R.742-11 du code de la consommation doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à l’adresse suivante :
Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand
Greffe du surendettement
[Adresse 1]
[Localité 1]

DIT que le tuteur de la débitrice devra envoyer à la même adresse une évaluation du bien immobilier susceptible d’être liquidé,

RAPPELLE que tous les créanciers, y compris ceux déjà partie à la présente procédure et ayant déjà fait valoir leur créance, doivent la déclarer dans les conditions des articles R.742-11 et suivants du code de la consommation, sous peine de voir leur créance déclarée éteinte de plein droit,

RAPPELLE qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de la déclaration, l’origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, ainsi que, le cas échéant, les voies d’exécution déjà engagées,

RAPPELLE qu’à défaut de déclaration dans le délai prévu à l’article R. 742-11 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge de l’exécution d’une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l’article R. 742-13 du code de la consommation,

RAPPELLE que, à peine d’irrecevabilité constatée d’office par le Juge, toute contestation de l’état du passif dressé et adressé aux parties doit être formée au moins QUINZE JOURS avant la date de l’audience devant statuer sur la clôture ou la mise en oeuvre de la liquidation,

RAPPELLE qu’en application de l’article L.761-1 du code de la consommation est déchue du bénéfice de la procédure toute personne qui aura :
– sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,
– détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens,
– aggravé son endettement ou procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure,

DIT que les frais de la procédure et, le cas échéant, les frais du bilan économique et social de la situation du débiteur seront avancés par le Trésor public,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme par simple lettre, au tuteur de Mme [I] [X] née [C] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RÉSERVE les dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa Jeullain Virginie Dufayet