TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

AFFAIRE : N° RG 26/00182 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E34XI

Jugement Rendu le 17 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
immatriculée au RCS de PARIS n° SIREN 382 506 079
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Alexandre GAVEN, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Rémi DESBORDES, avocat au Barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS :

S.C.I. ROBPHIL
immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 800 332 686
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2] “
[Localité 2]

Défaillante

Monsieur [H] [R]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Défaillant

Monsieur [F] [X]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Défaillant

Monsieur [G] [S]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mars 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 18 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 ;

Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit des 16 et 19 janvier 2026 la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) a assigné la SCI ROBPHIL, M. [F] [X], M. [H] [R] et M. [G] [S] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

Vu l’article 2308 et 2312 du code civil,

– CONDAMNER la société dénommée SCI ROBPHIL à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 188 937,15 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025 et jusqu’à parfait paiement solidairement avec M. [F] [X] dans la limite de 50125,03 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025, M. [H] [R] dans la limite de 50125,03 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025 et M. [G] [S] dans la limite de 50125,03 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025.

– CONDAMNER la société dénommée SCI ROBPHIL à lui verser la somme de 1445 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.
– CONDAMNER M. [F] [X] à lui verser la somme de 1 445 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.
– CONDAMNER M. [H] [R] à lui verser la somme de 1 445 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,

– CONDAMNER in solidum la société dénommée SCI ROBPHIL, M. [F] [X], M. [H] [R] et M. [G] [S] à lui verser les sommes de 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle.

– DEBOUTER la société dénommée SCI ROBPHIL, M. [F] [X], M. [H] [R] et M. [G] [S] de l’intégralité de leurs demandes, notamment relatives à des délais de paiement.

– CONDAMNER in solidum la société dénommée SCI ROBPHIL, M. [F] [X], M. [H] [R] et M. [G] [S] à supporter les entiers dépens de la première instance.

A titre subsidiaire si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 €.
– CONDAMNER in solidum la société dénommée SCI ROBPHIL, M. [F] [X], M. [H] [R] et M. [G] [S] à payer à la COMPAGNIEEUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, la CEGC expose les faits suivants :

Suivant acte sous seing privé en date du 20 février 2015, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON a consenti à la SCI ROBPHIL un prêt immobilier d’un montant de 260 000 € au taux contractuel de 2,81% (TEG 3,45%) et amortissable en 240 mensualités.

Ce prêt était destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 7].

Suivant actes sous seing privé en date du 20 février 2015, M. [F] [X] co-gérant et associé de la société emprunteuse, M. [H] [R] associé de la société emprunteuse et M. [G] [S] co-gérant et associé de la société emprunteuse se sont chacun engagés en qualité de caution personnelle et solidaire de la SCI envers la banque dans la limite de la somme de 338 000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 288 mois.

Ce prêt a également été intégralement cautionné par la CEGC tel que cela résulte d’un engagement de caution en date du 14 janvier 2015.

Plusieurs échéances des prêts susvisés étant demeurées impayées, la banque a mis en demeure la société emprunteuse et les cautions d’avoir à régulariser la situation suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 18 mars 2025.
Aucun paiement n’est toutefois intervenu.

La banque a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et a mis en demeure la société emprunteuse et les cautions de lui verser l’intégralité des sommes restant dues suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 11 juillet 2025.

En vain.

La CEGC est donc intervenue aux lieu et place de la SCI ROBPHIL et a réglé à la CAISSE D’EPARGNE la somme globale de 188 937,15 € suivant quittance en date du 13 octobre 2025.

A la suite du paiement effectué la CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SCI ROBPHIL, M. [F] [X], M. [H] [R] et M. [G] [S] de régulariser la situation à son égard suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2025.

Là encore aucun paiement n’est intervenu.

La créance déclarée par la CEGC envers la SCI ROBPHIL est égale au principal acquitté par ses soins soit la somme de 188 937,15 €.

Par ailleurs, M. [F] [X], M. [H] [R] et M. [G] [S] en leur qualité de cautions de la SCI ROBPHIL sont débiteurs au visa de l’article 2312 du code civil selon lequel :

« En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part ».

Ainsi, si la CEGC s’est engagée à hauteur de 260 000 €, les cautions personnelles se sont quant à elles engagées à hauteur de 338 000 € chacune.
La fraction de la dette devant être supportée par chacune des cautions doit être déterminée en proportion de leur engagement initial.

Il en résulte que l’engagement initial de M. [F] [X], M. [H] [R] et M. [G] [S] correspond à 26,53 % (chacun) du montant total des sommes cautionnées selon les calculs suivants : 260 000 € + (338 000 € x 3) = 1 274 000 €.
(338 000 € x 100) / 1 274 000 € = 26,53 %.

La CEGC estime alors que les cautions devront supporter chacune une part de la somme acquittée par la CEGC soit la somme de 50 125,03 € selon le calcul suivant : 188 937, 15 € x 26,53 % = 50 125,03 €.

C’est dans ces conditions que la CEGC a engagé son action en justice.

Les défendeurs, soit la SCI ROBPHIL, M. [F] [X], M. [H] [R] et M. [G] [S], ont été régulièrement assignés mais n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 mars 2026.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure régulière, recevable et bien fondée.

Par la communication non contestée des pièces suivantes :

– contrat de prêt immobilier accordé à la SCI ROBPHIL pour un montant de 260 000 € au taux de 2,81 % sur une durée de 240 mois accepté le 20 février 2015, avec les cautions personnelles de M. [F] [X], M. [H] [R] et M. [G] [S] pour la totalité de la somme prêtée
– tableau d’amortissement
– engagement de caution de la CEGC pour garantie du montant du prêt, soit 260 000 €
– LRAR de mises en demeure du 18/3/2025
– LRAR de déchéance du terme du 11/7/2025
– quittance subrogative de la Caisse d’épargne à la CEGC pour une somme de 188 937,15 € en date du 13/10/2025
– LRAR d’information de la CEGC expédiées le 3 septembre 2025
– LRAR de mise en demeure de la CEGC expédiées le 22 octobre 2025
– facture d’honoraires pour les différentes actions en paiement entreprises devant la juridiction de céans pour un total de 6565,08 €
– ordonnance du 13/12/2025 rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers
– procès-verbal de dénonciation de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,

la CEGC établit le principe et le quantum de sa créance envers d’une part le débiteur principal la SCI ROBPHIL et d’autre part M. [F] [X], M. [H] [R] et M. [G] [S], cautions solidaires.

Il conviendra donc de faire droit à sa demande.

Les dépens seront mis à la charge des défendeurs succombants.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE la SCI ROBPHIL à payer à la CEGC la somme de 188 937,15 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025 et jusqu’à parfait paiement, solidairement avec M. [F] [X] dans la limite de 50125,03 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025, M. [H] [R] dans la limite de 50125,03 € outre les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025 et M. [G] [S] dans la limite de 50125,03 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025.

CONDAMNE conjointement la SCI ROBPHIL, M. [F] [X] et M. [H] [R], à verser chacun à la CEGC la somme de 1445 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

CONDAMNE in solidum la SCI ROBPHIL, M. [F] [X], M. [H] [R] et M. [G] [S] à verser à la CEGC la somme de 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle.

CONDAMNE in solidum la SCI ROBPHIL, M. [F] [X], M. [H] [R] et M. [G] [S] à supporter les entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 17 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Me Alexandre GAVEN