TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 11 septembre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00047 SAS VALPARISIS AUTOMOBILES N° RG: 2026L01484

DEBITEUR

SAS VALPARISIS AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 948215363 – 2023 B 864

Représentant légal : Wassim Eddine BOUCHOU Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 septembre 2026 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [B] [W]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 11 septembre 2026.

N° PC : 2025J00047

Par jugement en date du 20/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé une liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS VALPARISIS AUTOMOBILES, et nommé la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [L] en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 22/05/2026, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif.

Le liquidateur a procédé à la reddition de ses comptes conformément à l’article L.643-10 du Code de Commerce en date du 16 juin 2026.

Vu la requête de ce même mandataire demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,

Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 03 janvier 2003, et l’article L 663-3 du Code de Commerce.

Vu La proposition du juge-commissaire ;

Attendu que la demande est recevable et bien fondée, et qu’il convient dès lors d’y faire droit.

Attendu que le Tribunal estime utile d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Constate l’impécuniosité de la procédure ouverte à l’encontre de la SAS VALPARISIS AUTOMOBILES,

Fixe à la somme de 1 500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [L],

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

Dit que la présente décision sera notifiée au Ministère Public et à la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [L].

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.