L’exécution de droit par provision d’une ordonnance – Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 2025076983

L’exécution de droit par provision d’une ordonnance – Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 2025076983 : L’ordonnance est déclarée de plein droit exécutoire par provision sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile. Le protocole homologué reste annexé à la procédure, la clause de confidentialité étant expressément prise en compte.