L’article L. 133-21 du Code monétaire et financier et l’obligation de vigilance – Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00430

L’article L. 133-21 du Code monétaire et financier et l’obligation de vigilance – Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00430 : L’exécution conforme à l’IBAN fourni libère en principe la banque pour le bénéficiaire désigné. Toutefois, l’article L. 133-21 ne fait pas obstacle à l’obligation de vigilance lorsque le professionnel constate une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle. La conformité technique de l’opération ne dispense donc pas la banque de réagir à une alerte caractérisée.