COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

Ch 1-6 Surendettement

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 25/07664 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XTPE

AFFAIRE :

[M] [J]

C/

VAL D’OISE HABITAT

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE

N° RG : 24/00417

Copies exécutoires délivrées à :

Toutes les parties

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [M] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Mathias CASTERA, avocat au barreau de VERSAILLES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/021197 du 07/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

APPELANTE

****************

VAL D’OISE HABITAT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Françoise CALANDRE EHANNO de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

Monsieur [A] [I]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Société [1]

Chez [2] – [Adresse 5]

[Localité 5]

Madame [D] [V] épouse [I]

[Adresse 4]

[Localité 4]

EDF SERVICE CLIENT

Chez [3] – service surendettement

[Adresse 6]

[Localité 6]

INTIMES – non représentées

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Septembre 2026, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Florence MICHON, conseillère, chargée de l’instruction de l’affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, présidente,

Madame Florence MICHON, conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 avril 2024, Mme [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise, ci-après la commission, d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 14 mai 2024.

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu’à ses créanciers connus, sa décision du 9 juillet 2024 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Statuant sur les recours de la société [4] et de M. et Mme [I], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 17 novembre 2025, a notamment :

– déclaré les recours recevables,

– actualisé la créance de M. et Mme [I] à la somme de 12 947,83 euros,

– constaté que Mme [J] peut être considérée comme une débitrice de mauvaise foi,

– déclaré Mme [J] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement,

– transmis le dossier à la commission de surendettement du Val d’Oise pour clôture.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 10 décembre 2025, Mme [J] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 22 novembre 2025.

Elle expose que sa situation de surendettement résulte de difficultés financières indépendantes de sa volonté, liées à la perte de ses parents, à une perte d’emploi, à plusieurs maladies graves, et qu’elle a toujours agi de bonne foi sans chercher à se soustraire à ses obligations.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l’audience du 18 septembre 2026, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 8 janvier 2026.

* * *

A l’audience devant la cour,

Mme [J] est représentée par son conseil, qui, développant oralement ses conclusions écrites déposées à l’audience et visées par Mme la greffière, auxquelles il est renvoyé pour le détail de des moyens et arguments invoqués, demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 17 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en ce qu’il a constaté que Mme [M] [J] être considérée comme étant une débitrice de mauvaise foi et a déclaré Mme [[J]] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;

Et, en conséquence :

– déclarer Mme [M] [J] recevable et bien fondée en son appel ;

Y faisant droit,

Et statuant à nouveau,

– constater que la situation financière de Mme [M] [J] est irrémédiablement compromise et qu’elle ne dispose pas des moyens de faire face à un tel passif locatif ;

– juger que Mme [M] [J] est de parfaite bonne foi et ne dispose d’aucun actif réalisable ;

– déclarer Mme [M] [J] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;

Subsidiairement

– prononcer à l’égard de Mme [M] [J] un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

– ordonner en conséquence l’effacement total de l’ensemble de ses dettes non exclues par la loi ;

– débouter les créanciers intimés de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;

– condamner solidairement les parties contestantes aux entiers dépens.

En substance, le conseil de l’appelante fait valoir que :

– la situation de Mme [J] est irrémédiablement compromise ; qu’elle cumule en effet tous les critères de l’irréversibilité économique : des ressources figées et de subsistance, une incapacité de travail définitive et une absence totale de capacité de remboursement,

– Mme [J] ne dispose d’aucun patrimoine,

– Mme [J], dont le premier juge a retenu à tort la mauvaise foi, a fait preuve d’une transparence absolue tout au long de la procédure ; que son endettement provient exclusivement des accidents de la vie et de la survenance de son handicap, et non de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulations d’actifs ; qu’elle justifie de l’échéance de son loyer actuel, et de la régularité de sa situation auprès de la CAF.

Val d’Oise Habitat est représenté par son conseil, qui, oralement, à titre principal, réclame la confirmation de la décision dont appel, et subsidiairement, soutient que la situation de Mme [J], compte tenu de son âge, n’est pas irrémédiablement compromise.

En substance, le conseil de Val d’Oise Habitat fait valoir qu’il s’agit d’un 2ème dépôt de dossier de surendettement pour Mme [J], que la somme due est très importante, et que sa créance, constituée d’une dette locative de Mme [J], s’élève toujours à ce jour à 15 259,14 euros.

Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n’est représenté.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Pour décider que Mme [J] était de mauvaise foi, le premier juge a retenu, en substance, que son endettement s’établissait à 38 392,53 euros au 25 juillet 2024, et qu’il s’élevait désormais à 42 340,96 euros dont 28 206,97 euros de dette locative, la créance de M. et Mme [I] [au titre du bail souscrit par Mme [J] au mois d’août 2022] étant actualisée à 12 947,83 euros ; qu’il ressortait des éléments produits que les obligations contractuelles de Mme [J] dans le cadre de ses contrats de bail n’étaient pas respectées, que ce soit l’obligation de payer, d’entretenir et de restituer un logement dans un état décent, mais également celle de jouissance paisible des lieux ; que par deux fois elle avait créé un endettement locatif extrêmement important alors qu’elle disposait de revenus ; qu’en laissant se creuser une dette de plus de 15 000 euros, puis en laissant se creuser une dette de plus de 12 000 euros, elle a contribué à aggraver son endettement et n’a fait montre d’aucune action pour commencer à le régler.

L’article L. 711-1 du code de la consommation fait de la bonne foi du débiteur une condition de recevabilité au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement.

Il convient de rappeler que la bonne foi se présume, et qu’il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi d’en rapporter la preuve. Elle doit s’apprécier, en outre, tant au regard des circonstances dans lesquelles l’endettement s’est constitué et du comportement du débiteur vis-à-vis de ses créanciers qu’au regard de son comportement à l’ouverture de la procédure de surendettement. Pour être caractérisée, elle suppose la preuve d’un élément intentionnel chez le débiteur de créer ou d’aggraver consciemment sa situation de surendettement ou d’essayer d’échapper à ses engagements en fraude des droits de ses créanciers. La mauvaise foi peut aussi

être retenue lorsque la preuve est rapportée d’une inconséquence assimilable à une faute. En revanche, une simple erreur, négligence ou légèreté blâmable sont des comportements insuffisants pour retenir la mauvaise foi. Enfin, la mauvaise foi doit être en rapport direct avec la situation de surendettement.

Par ailleurs, si la bonne foi du débiteur est en principe appréciée à la date du dépôt du dossier auprès de la commission, sauf à tenir compte d’éléments antérieurs ou concomitants à ce dépôt mais révélés postérieurement, il en va autrement lorsque le créancier argue d’une aggravation de la situation de surendettement par le non paiement de charges courantes, en particulier du loyer. En effet, le juge peut et même doit actualiser une dette locative tout au long de la procédure de sorte que, le cas échéant, il doit également pouvoir apprécier le comportement du débiteur dans la poursuite du processus d’endettement.

Il ressort des pièces produites aux débats que, à la date du 31 décembre 2021, Mme [J] présentait une dette locative de 1 759,38 euros à l’égard de Val d’Oise Habitat, et que cette dette a augmenté jusqu’à atteindre 15 259,14 euros au 16 décembre 2022, incluant près de 7 000 euros de réparations locatives après son départ le 26 octobre 2022, aucun règlement n’étant intervenu de la part de Mme [J] au titre de l’occupation de son logement durant cette période.

S’agissant de la dette locative de Mme [J] à l’égard de M. et Mme [I], ses bailleurs depuis le mois d’août 2022 selon les énonciations du jugement, elle était de 9 000 euros au 9 juillet 2024, et elle s’est accrue postérieurement puisqu’elle a été actualisée à 12 947,83 euros par le jugement dont appel.

Si Mme [J] affirme que son endettement provient exclusivement ’des accidents de la vie’ et de la survenance de son handicap, la cour ne peut que constater qu’elle n’apporte aucun élément tangible permettant de remettre en cause l’analyse faite par le premier juge d’une dette locative que Mme [J] a laissé se creuser sciemment alors qu’elle disposait de revenus.

Les justificatifs qu’elle verse aux débats, à savoir la notification le 17 mai 2023 d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, avec un taux d’incapacité compris entre 50% et 80%, et de l’attribution de l’AAH, avec l’indication que cette ouverture de droit est compatible avec une activité professionnelle, ne permettent pas en effet d’expliquer l’absence de paiement du loyer, alors que, au vu des éléments dont la cour dispose, le montant de l’AAH de Mme [J] était de 1 016 euros à la date de l’examen de sa demande du bénéfice de la procédure de surendettement.

Par ailleurs, nonobstant le rappel par la commission de surendettement dans son courrier du 15 mai 2024 notifiant à Mme [J] la recevabilité de sa demande, et l’orientation de son dossier vers un effacement total de ses dettes, de ce qu’elle devait continuer à régler ses charges courantes et notamment son loyer, la dette locative – cette fois ci à l’égard de M. et Mme [I] – s’est accrue, puisqu’elle est passée de 9 000 euros à 12 947,83 euros, ce dont il résulte que Mme [J] a continué de ne pas exécuter ses obligations, alors que le loyer est une charge prioritaire, et que les mesures prises par la commission et le juge sont toujours conditionnées au paiement régulier de cette charge.

Sa dette locative représente les deux tiers de son endettement, et force est de constater qu’en n’exécutant pas, sans motif valable, son obligation de paiement de son loyer, Mme [J] a laissé s’installer une situation de surendettement, qui plus est en partie au détriment d’un bailleur privé.

La mauvaise foi étant en conséquence établie, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Mme [J] étant irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, il n’y a pas lieu d’examiner ses autres demandes.

Au vu de l’issue du litige, Mme [J] sera condamnée aux dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 17 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise,

Condamne Mme [J] aux dépens de l’appel,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,