COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 16 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 141

Rôle N° RG 21/09918 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXOP

S.A.R.L. LUXURY & SERVICES RENT

C/

[U] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me [Localité 1]

CHERFILS

– Me Emmanuel

[Localité 2]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 17 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/01402.

APPELANTE

S.A.R.L. LUXURY & SERVICES RENT

représentée par M. [H] [R], es qualités de liquidateur amiable, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et Me Alain LUCIANI, avocat plaidant au barreau de GRASSE

INTIMÉ

Maître Maître [U] [V]

pris en sa qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES (MTA) dont le siège social est sis [Adresse 2].

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO – VOISIN-MONCHO, avocat potulant au barreau de GRASSE et Me Carole DAVIES NAVARRO, avocat plaidant au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marianne FEBVRE, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marianne FEBVRE, Présidente rapporteur

Madame Béatrice MARS, Conseiller

Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Christiane GAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

Signé par Béatrice MARS, conseillère pour la présidente empêchée et Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

* * *

La Société Luxury & Service Rent a souscrit un contrat d’assurance portant le n° 75101/604315, à effet au 1er janvier 2011 auprès de la Mutuelle des transports assurances (MTA), société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances ainsi que par des statuts auxquels adhère automatiquement chaque souscripteur, pour garantir un parc de véhicules dont elle offrait la location.

Les statuts de la MTA prévoyaient notamment que, lorsque l’entreprise constatait, pour certains exercices, que les cotisations appelées et encaissées ne permettaient pas de faire face aux charges globales des sinistres et des frais de gestion, elle pouvait procéder à des appels complémentaires, que ses adhérents étaient tenus de régler.

Par décision du 15 décembre 2015, la MTA – qui avait été placée sous administration provisoire le 10 juillet 2015 – a décidé d’un appel de fonds complémentaires au vu d’importantes pertes enregistrées au cours des années 2011 à 2013 et elle a notifié à la société Luxury & Service Rent des rappels de cotisations de 3 526,35 euros HT (4 408,09 euros TTC) pour l’année 2011, 3 607,24 euros HT (4 515,46 euros TTC) pour 2012 et 3 484,81 euros HT (4 391,35 euros TTC) pour 2013 par une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception distribuée le 6 janvier 2016.

La société Luxury & Service Rent qui avait résilié son contrat au 31 décembre 2015 n’a pas donné suite à ces demandes et, par un courrier du 29 mars 2016, a indiqué à défaut de transmission des rapports des commissaires aux comptes et des organes sociaux de la mutuelle, elle refusait de déférer à la demande de rappel de cotisations qu’elle estimait injustifiée.

Cette société a fait l’objet d’une dissolution amiable le 1er septembre 2016, son gérant M. [H] [R] étant nommé liquidateur amiable.

De son côté, la société MTA a été placée en liquidation judiciaire à l’initiative de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 1er décembre 2016 désignant Maître [U] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte du 28 septembre 2017, la société MTA représentée par son liquidateur judiciaire a assigné M. [H] [R] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Luxury & Service Rent en paiement de la somme de 13 314,91 euros TTC au titre de cotisations supplémentaires, outre une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement réputé contradictoire du 17 février 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a :

– condamné M. [R] en sa qualité de liquidateur de la société Luxury & Service Rent, à payer à maître [V], ès qualités de liquidateur de la Mutuelle des transports assurances, la somme de 13 314,91 euros TTC, au titre des cotisations complémentaires, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2016 et capitalisation de ceux-ci dans les termes de l’article 1343-2 du code civil,

– rejeté la demande en paiement de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts,

– condamné M. [R], en sa qualité de liquidateur de la société Luxury & Service Rent, à payer à maître [V], ès qualités de liquidateur de la Mutuelle des transports assurances, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire.

***

La société Luxury & Service Rent représentée par M. [R] son liquidateur amiable a interjeté appel de ce jugement le 1er juillet 2021.

La cour est également saisie de l’appel incident formé par Maître [M] ès qualité de liquidateur de la MTA par le biais de ses premières conclusions au fond en date du 20 décembre 2021.

Par des conclusions d’incident notifiées le 11 janvier 2022, ce dernier a demandé au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation de l’affaire en application de l’article 526 (ancien) du code de procédure civile et de condamner l’appelant aux dépens, en faisant valoir qu’il n’avait reçu aucun règlement.

Par une ordonnance d’incident en date du 6 juillet 2023, cette demande de radiation a été rejetée eu égard aux conséquences manifestement excessives que l’exécution du jugement aurait à l’égard de la société Luxury & Services Rent qui serait alors contrainte à un dépôt de bilan.

***

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 avril 2026 pour le compte de la société Luxury & Service Rent, qui demande en substance à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel, en tant qu’elle est représentée par son liquidateur amiable M. [R],

– débouter Maître [V] es qualité de liquidateur de la société MTA de ses moyens d’irrecevabilité et de nullité de l’appel,

– infirmer le jugement de première instance en date du 17 février 2021 en ce qu’il a :

– Reçu Maître [V] es qualité de liquidateur de la Mutuelle des Transports Assurances en ses demandes,

– Déclaré ce dernier bien fondé en ses demandes principales,

– Condamné Monsieur [H] [R] en sa qualité de liquidateur de la société Luxury & Service Rent à payer à Maître [V] es qualité de liquidateur de la Mutuelle des Transports Assurances la somme en principal de 13 314,91 euros TTC, au titre des cotisations complémentaires,

– Dit que la somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2016,

– Dit que les intérêts seront capitalisés annuellement dans les termes de l’article 1343-2 du code civil,

– Condamné M. [H] [R] en sa qualité de liquidateur de la société Luxury & Service Rent à payer à Maître [V] es qualité de liquidateur de la Mutuelle des Transports Assurances la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

– Ordonné l’exécution provisoire,

Statuant à nouveau

– juger qu’elle doit être condamnée au profit de Maître [V] es qualité de liquidateur de la société MTA et non M. [R] pris en sa qualité de liquidateur amiable,

– mettre hors de cause M. [R] ès qualité de liquidateur amiable,

– condamner Maître [V] es qualité de liquidateur de la société MTA à lui régler la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d’appel distraits au profit de Maître Romain Cherfils, avocat aux offres de droit,

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 avril 2026 pour Maître [V] es qualité de liquidateur de la société MTA, aux fins de voir :

– déclarer l’appelante irrecevable en son appel,

– juger nulle la déclaration d’appel,

– débouter l’appelante de l’ensemble de ses demandes,

– confirmer la décision en toutes ses dispositions,

– condamner M. [R] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Luxury & Service Rent à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de Maître Emmanuel Voisin-Moncho, membre de la SCP d’avocats E. Moncho – E. Voisin-Moncho,

L’ordonnance de clôture date du 2 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées.

A l’issue de l’audience, les parties présentes ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

***

SUR CE :

Sur l’irrecevabilité de l’appel et la nullité de la déclaration d’appel

Le liquidateur judiciaire de la société Luxury & Services soulève l’irrecevabilité de l’appel et, pour les mêmes raison, la nullité de la déclaration d’appel, en faisant valoir que « si la thèse soutenue par l’appelante était exacte (ce qui est formellement contesté) », à savoir que seule la société Luxury & Rent Services représentée par son liquidateur amiable, M. [R], pouvait être assignée et condamnée par le tribunal judiciaire, et non M. [R] en sa qualité de liquidateur amiable, seul ce dernier disposait du droit d’appel, en application des dispositions des articles 543 et suivants du code civil.

La société Luxury & Rent Services objecte cependant à juste titre que la cour n’est pas compétente pour statuer sur la fin de non-recevoir et la demande de nullité de la déclaration d’appel opposées par l’intimé, alors que seul le conseiller de la mise en état dispose de ce pouvoir en vertu de l’article 913-5 du code de procédure civile.

D’autant qu’en l’espèce, Maître [M] ès qualités avait saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’appel pour défaut d’exécution du jugement par le biais de conclusions d’incident visant M. [H] [R] es qualité de liquidateur amiable de la société Luxury & Services Rent et en tant que de besoin la société Luxury & Service Rent représentée par son liquidateur amiable M. [R], renonçant ce faisant à se prévaloir des fins de non-recevoir et demandes de nullité dont il se prévaut tardivement devant la cour.

Sur la demande de rappel de cotisations

Pour condamner M. [R] en sa qualité de liquidateur de la société Luxury & Service Rent à payer à Maître [V], ès qualité de liquidateur de la MTA la somme de 13 314,91 euros TTC au titre des cotisations complémentaires, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2016 et capitalisation de ceux-ci dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, le tribunal judiciaire de Grasse a retenu que les appels complémentaires étaient prévus par les statuts et documents contractuels produit aux débats, qui avaient été portés à la connaissance de la partie défenderesse.

Or, dans ses dernières conclusions, la société Luxury & Service Rent représentée par son liquidateur amiable M. [H] [R] demande simplement à la cour de juger qu’elle doit être condamnée au profit de Maître [V] es qualité de liquidateur de la société MTA et non M. [R] pris en sa qualité de liquidateur amiable tandis que ce dernier doit être mis hors de cause.

Sur cette question, après avoir rappelé les dispositions de l’article L 237-2 du code de commerce selon lesquelles la dénomination sociale de la société est en liquidation « est suivie de la mention « société en liquidation » » et « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci », et souligne que la société en liquidation amiable continue d’exister représentée par son liquidateur amiable qui endosse ce rôle pour les besoins et le temps de la liquidation, elle déclare s’en rapporter à l’arrêt à intervenir sur le fond.

Maître [M] ès qualités ne conteste pas le fait que la société Luxury & Service Rent a conservé sa personnalité morale et il ne soulève aucun moyen permettant de retenir la responsabilité personnelle de M. [R] susceptible de justifier la condamnation de ce dernier sur le terrain de la faute.

Il conviendra d’accueillir la demande de l’appelante, d’infirmer le jugement qui a condamné M. [R] et de condamner la société Luxury & Service Rent à payer entre les mains de Maître [M] ès qualités de liquidateur judiciaire la MTA la somme de 13 314,91 euros TTC au titre des cotisations complémentaires, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2016 et capitalisation.

sur la demande indemnitaire

Le tribunal judiciaire de Grasse a rejeté cette demande au motif qu’aucune preuve n’a été apportée au débat concernant le préjudice distinct subi par celui indemnisé par l’octroi des intérêts moratoires.

Dans le cadre de son appel incident, Maître [M] ès qualités de liquidateur judiciaire la MTA demande à la cour de condamner M. [R] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Luxury & Service Rent à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en invoquant le « refus injustifié de l’appelante et de ses manquements contractuels ».

Cette demande indemnitaire ne peut être accueillie et le jugement sera confirmé alors qu’elle est dirigée contre M. [R] en qualité de liquidateur amiable à l’encontre duquel aucune faute n’est invoquée, tandis qu’il n’est pas démontré, comme justement constaté par le tribunal, d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts de retards.

Sur les autres demandes

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné M. [R] en qualité de liquidateur de la société Luxury & Service Rent, à payer à maître [V], ès qualités de liquidateur de la Mutuelle des transports assurances, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Les deux parties étant perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, elles supporteront les dépens par moitié.

Il convient également de rejeter les demandes réciproques fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

***

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe et dans les limites de sa saisine :

– Infirme le jugement rendu le 17 février 2021 par le tribunal judiciaire de Grasse en ce qu’il a condamné M. [H] [R] en qualité de liquidateur de la société Luxury & Service Rent à payer à Maître [U] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire la MTA la somme de 13 314,91 euros TTC au titre des cotisations complémentaires, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2016 et capitalisation, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Le confirme le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,

Met hors de cause M. [H] [R] en qualité de liquidateur de la société Luxury & Service Rent ;

Condamne la société Luxury & Service Rent représentée par M. [H] [R] en qualité de liquidateur de à payer entre les mains de Maître [U] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire la MTA la somme de 13 314,91 euros TTC au titre des cotisations complémentaires et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2016 et capitalisation de ces intérêts ;

– Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

– Fait masse des dépens de première instance et d’appel et dit qu’ils seront partagés par moitié entre les parties, avec droit de recouvrement au profit des avocats des deux parties qui en font la demande pour en avoir fait l’avance,

– Dit que les dépens de la société MTA seront pris en frais privilégiés de la liquidation de cette société, représentée par son mandataire liquidateur.

La greffière Béatrice MARS conseillère pour

la présidente empêchée