Cour d’appel, 6ème Chambre, 15 octobre 2026, RG n° 24/08122

N° RG 24/08122 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P63F

Décision du

Tribunal de proximité de TRÉVOUX

Au fond

du 10 avril 2024

RG : 11 23-473

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

C/

[O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRÊT DU 15 octobre 2026

APPELANTE :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768

INTIME :

M. [Y] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 15 Octobre 2026

Composition de la cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre

– Stéphanie ROBIN, conseillère

– Anne BRUNNER, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Le 8 janvier 2021, une offre de prêt personnel d’un montant de 50 000 euros, remboursable en soixante neuf mensualités au taux débiteur annuel fixe de 4,45%, émise par la société Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, a été signée électroniquement au nom de M. [Y] [O].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2023, la société Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a mis en demeure M. [O] d’avoir à lui payer dans un délai de 8 jours la somme de 1870,84 euros sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 21 février 2023,la banque a provoqué la déchéance du terme et mis M. [O] en demeure de lui régler la somme totale de 48 748,20 euros.

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2023, la société Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a fait assigner M. [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Trévoux aux fins de le voir condamner à lui payer :

– à titre principal la somme de 48 748,20 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 21 février 2023

– à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la nullité du contrat viendrait à être prononcée, la somme de 40 168,22 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 21 février 2023

– les entiers dépens et la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, le juge des contentieux de la protection a sollicité d’office les observations de la demanderesse sur les conséquences d’une absence de production du fichier de preuve électronique et du certificat de conformité du processus de signature électronique, de l’absence de remise à l’emprunteur d’élément lui permettant de se rétracter, de l’absence de justification de la remise de la fiche d’informations précontractuelles normalisée, de l’absence de preuve de la consultation du FICP et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

La banque a répondu ne pas avoir d’autres pièces à communiquer, a soutenu qu’elle n’avait pas à remettre un exemplaire papier à l’emprunteur dans l’hypothèse d’un contrat signé par voie électronique et a réitéré ses demandes.

M. [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par jugement du 25 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a :

– débouté la société Banque Populaire Bourgogne Franche Comté de l’intégralité de ses prétentions,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Banque Populaire Bourgogne Franche Comté aux dépens de l’instance.

Par déclaration en date du 24 octobre 2024, la banque a interjeté appel d’un jugement portant la date erronée du 10 avril 2024. L’affaire a été enregistrée sous le numéro 24/08122.

Par déclaration en date du 25 octobre 2024, la banque a formé appel à l’encontre du jugement du 25 mars 2024. L’affaire a été enregistrée sous le numéro 24/08158.

Par ordonnance du 15 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous le seul n° RG 24/08122.

Par dernières conclusions notifiées le 18 février 2025, la société Banque Populaire Bourgogne Franche Comté demande à la cour de :

– réformer le jugement

statuant à nouveau

– condamner M. [Y] [O] à lui payer la somme de 48 748,20 euros outre intérêts au taux de 4,45% à compter du 1er février 2023 date de la première mise en demeure,

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la nullité du contrat viendrait à être prononcée,

– condamner M. [Y] [O] à lui payer la somme de 40 168,22 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er février 2023,

en tout état de cause,

– condamner M. [Y] [O] à lui payer 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Y] [O] aux dépens de première instance, d’appel et de ses suites,

– débouter M. [Y] [O] de l’intégralité de ses demandes.

La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 23 juin 2026.

La cour a sollicité dans le cadre d’une note en délibéré les observations de l’appelante sur le moyen soulevé d’office relatif à la validité de la déchéance du terme au regard du courrier de mise en demeure préalable du 1er février 2023 laissant au débiteur un délai de huit jours pour régulariser les échéances impayées et de l’article IV-9 du contrat prévoyant une déchéance du terme 15 jours après mise en demeure, et à ses conséquences.

La banque a communiqué ’des conclusions’ en réponse à cette demande de note en délibéré.

Elle estime que si la mise en demeure préalable mentionne effectivement un délai de huit jours pour régulariser les sommes impayées sous peine de déchéance du terme, cette dernière n’a été prononcée que postérieurement à un délai de quinze jours de sorte qu’elle est régulière.

Elle ajoute en outre aux termes du dispositif ’des conclusions’ une demande de constat et à défaut de prononcé de la résiliation du contrat et réitère ses demandes en paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la validité de la signature électronique

L’appelante fait valoir en substance que :

– la signature électronique du contrat de prêt objet du présent litige est valide. Elle répond aux exigences d’une signature qualifiée au regard des pièces qu’elle produit,

– elle bénéfice ainsi de la présomption de fiabilité et justifie bien de l’existence d’un crédit,

– subsidiairement, M. [O] a procédé à plusieurs versements au titre du contrat, ce qui démontre sa connaissance et son acceptation du contrat.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Selon l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Selon l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

L’article 26 du règlement européen précité énonce qu’une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes :

a) être liée au signataire de manière univoque ;

b) permettre d’identifier le signataire ;

c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et

d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Les articles 28 et 29 du règlement renvoient à des annexes fixant les exigences que doivent respecter les certificats qualifiés de signature électronique et les dispositifs de création de signature électronique qualifiés.

En l’espèce, le contrat de prêt produit aux débats mentionne sous la rubrique ’signature client’ : ’signé électroniquement le 8 janvier 2021 M.[O] [Y]’.

Si la banque invoque une signature électronique qualifiée, elle ne produit toutefois pas de certificat ’qualifié’ de signature électronique.

Elle ne justifie donc pas, contrairement à ses affirmations, d’une signature électronique qualifiée. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la présomption de fiabilité attachée à cette dernière.

Cependant, il importe de vérifier ensuite si la banque démontre l’usage d’un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache pour valider la signature électronique.

Il est versé aux débats :

– un certificat de conformité émanant de l’organisme certificateur LSTI mentionnant que le prestataire de service de certificat électronique Certinomis délivre des services de confiance conformes au règlement européen 910/2014 du parlement européen et du conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. L’annexe 2 de ce certificat mentionne que les certificats Certinomis avec l’OID (object identifier) 1 2 250 1 86 2 611 2 1 sont conformes. Le certificat mentionne une date de validité du 3 mai 2019 au 2 mai 2021, incluant donc la date du prêt du 8 janvier 2021 ;

– une chronologie de transaction détaillant l’intégralité des documents versés à savoir l’offre de prêt et les différents documents précontractuels, la création de la session de signature pour [Y] [O] avec mention de l’identifiant unique de la session, l’authentification de M. [Y] [O] et la signature de celui ci sur les différents documents ;

– le chemin de certificat du 8 janvier 2021 sur laquelle figure le nom de M. [O] [Y] et le numéro de l’OID de [Localité 3] précité, validant la signature de la banque Populaire Bourgogne Franche Comté le 8 janvier 2021 à 16 heures 50 minutes 06 secondes et l’identité et la signature de M. [Y] [O] le 8 janvier 2021 à 19 heures 14 minutes 29 ainsi que l’intégrité du document ;

– une preuve d’authentification portant bien le même numéro d’identification de la session concernant M [O] [Y] et le numéro de téléphone de ce dernier utilisé comme donnée de contact, ce qui permet d’attester du canal utilisé pour valider son identité.

Au regard de ces éléments, la banque démontre suffisamment l’usage d’un procédé fiable d’authentification et de signature ainsi que le lien avec le prêt objet du présent litige. L’écrit est également établi et conservé dans des conditions permettant de garantir son intégrité.

En conséquence, la signature électronique est valide et le jugement doit être infirmé sur ce point.

– Sur la demande en paiement

La banque fait valoir essentiellement que le premier incident de payer non régularisé est daté du 20 janvier 2022, qu’elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme le 21 février 2023, un délai de quinze jours après la mise en demeure préalable du 1er février ayant été respecté, même si le courrier de mise en demeure fait mention d’une durée de huit jours.

Elle considère dans ces conditions que l’intégralité de la créance est exigible.

Réponse de la cour

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, étant précisé que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, l’article IV. 9 du contrat intitulé ’exigibilité anticipée, déchéance du terme’ prévoit que le crédit sera résilié et les sommes prêtées immédiatement exigibles notamment après défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires quinze jours après une mise en demeure.

Or, le courrier du 1er février 2023 adressé par la banque au débiteur met en demeure ce dernier de régler la somme de 1870,84 euros au titre des échéance impayées dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme.

Ce délai n’est pas conforme aux dispositions contractuelles laissant un délai inférieur pour régulariser les impayés.

Dès lors, le prononcé de la déchéance du terme le 21 février 2023 n’est pas régulier.

Le fait qu’un délai de quinze jours se soit effectivement écoulé entre la mise en demeure et le courrier de déchance du terme est sans incidence sur cette irrégularité.

Ainsi, la banque ne peut pas se prévaloir de l’exigibilité de la totalité de la créance.

Elle n’est fondée qu’à solliciter le montant des échéances impayées échues.

Elle sollicite à ce titre dans le cadre du dernier décompte communiqué (pièce n° 6 du bordereau) les sommes suivantes :

– mensualités échues impayées : 1870,84 euros

– mensualités échues impayées reportées : 10 117,94 euros.

Le capital restant dû de 34 036,50 euros (correspondant au capital restant dû à la date à laquelle elle a prononcé la déchéance du terme) n’est pas exigible, comme rappelé précédemment, pas plus que l’indemnité légale de 8% sollicité à hauteur de 2722,92 euros.

Ensuite, il résulte du tableau d’amortissement et du détail des versements de M. [O] qu’il est redevable pour l’échéance de janvier 2022 de la somme de 573,97 euros, compte tenu des imputations, ainsi que des échéances de 866,13 euros par mois entre février 2022 et la déchéance du terme, soit la somme totale de 10 977,13 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er février 2023 sur la somme de 1870,84 euros et à compter du 24 octobre 2023, date de l’assignation pour le surplus.

En conséquence, infirmant le jugement, il convient de condamner M. [O] au paiement de cette somme.

Il importe également de préciser que la banque n’a pas formulé de demande subsidiaire de résiliation du contrat dans ses conclusions, et qu’elle est irrecevable à former cette demande dans le cadre d’une note en délibéré.

– Sur les mesures au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [O], partie perdante, est condamné aux dépens de première instance, le jugement étant infirmé, et aux dépens d’appel.

L’équité commande de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la banque de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement sauf sur les dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande de prononcé de la résiliation du contrat formée dans le cadre de la note en délibéré,

Condamne M. [Y] [O] à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté la somme de 10 977,13 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er février 2023 sur la somme de 1870,84 euros et à compter du 24 octobre 2023 pour le surplus,

Condamne M. [Y] [O] aux dépens de première instance et d’appel,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE