TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE

16 Octobre 2026

N° RG 26/00014 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HTBZ

BNP PARIBAS
S.A. immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 662 042 449,
ayant son siège social à [Localité 2], [Adresse 1],
représentée par son Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège
ayant élu domicile au cabinet de Maître [K] [V], en ses bureaux situés [Adresse 2]

Représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Béatrice LEOPOLD COUTURIER, de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

CRÉANCIER POURSUIVANT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 3]
domicilié [Adresse 3]
ayant élu domicile au Cabinet de Maître [K] [V], en ses bureaux situés [Adresse 2],

Représenté par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau d’ORLEANS

CRÉANCIER INSCRIT

Monsieur [Y], [H] [N] [L]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]

Non comparant, ni représenté

Madame [E], [S] [Q]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]

Comparante en personne

DÉBITEURS SAISIS

Après avoir entendu à l’audience publique du 19 Juin 2026, le juge de l’exécution, en son rapport, les avocats et les parties en leurs explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE :

La BNP PARIBAS a fait délivrer à Monsieur [Y], [H] [N] [L] le 12 janvier 2026 et à Madame [E], [S] [Q] les 12 et 16 janvier 2026 un commandement de payer valant saisie du bien immobilier leur appartenant à savoir une propriété dénommée « [Localité 6] » située [Adresse 6], cadastrée section CE numéros [Cadastre 1] pour 44 a 38 ca, [Cadastre 2] pour 9 a 44 ca, [Cadastre 3] pour 19 a 43 ca, soit un total de 73 a 25 ca, se décomposant en un principal corps de bâtiment, une cave sous partie, diverses dépendances et jardin, ce en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu le 21 septembre 2017 par Maître [U], notaire à [Localité 7] (Loiret) contenant un prêt consenti à Monsieur [Y], [H] [N] [L] et Madame [E], [S] [Q] d’un montant de 535.507,00€ n°606 444-04.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 25 février 2026 sous les volumes 2026 numéros 13 et 14 puis la BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [Y], [H] [N] [L] et Madame [E], [S] [Q] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans par actes de commissaire de justice des 23 et 24 Avril 2026 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 29 avril 2026.

Ce commandement de payer a été dénoncé au TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’[Localité 8], créancier inscrit, par actes de commissaire de justice du 29 avril 2026.

Le 26 mai 2026, le créancier inscrit a déposé une déclaration de créance auprès du greffe.

A l’audience du 19 Juin 2026, la BNP PARIBAS, représentée par la SELARL MALTE AVOCATS a sollicité l’orientation de la procédure en vente forcée.

Régulièrement assigné, Monsieur [Y], [H] [N] [L] était non comparant, ni représenté.

Régulièrement assignée, Madame [E], [S] [Q] était comparante en personne. Elle a indiqué ne pas avoir de nouvelles de M. [L] et souhaiter vendre la maison mais que ce dernier refusait de la laisser rentrer.

Le TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’[Localité 8] représenté par Maître [K] [V], n’a pas formulé d’observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose « qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

I. SUR L’EXISTENCE D’UN TITRE EXECUTOIRE ET LE CARACTERE LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE :

Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er ». Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.

En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats la copie de l’acte authentique de prêt reçu le 21 septembre 2017 par Maître [U], notaire à [Localité 7] (Loiret), dûment revêtu de la formule exécutoire.

La BNP PARIBAS justifie avoir mis en demeure Monsieur [Y], [H] [N] [L] et Madame [E], [S] [Q] par courriers recommandés en date du 10 juin 2024 dont l’accusé de réception a été retourné avec la mention «pli avisé et non réclamé». Elle établit par ailleurs avoir notifié aux débiteurs la déchéance du terme par lettres recommandées en date du 27 septembre 2024 dont l’accusé de réception a été retourné avec la mention «pli avisé et non réclamé» avant d’engager la procédure de saisie immobilière.

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites.

II. SUR LA MENTION DE LA CREANCE :

L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ».

Au vu du décompte produit, la créance de la BNP PARIBAS, sera mentionnée pour la somme totale de 437.624,30 euros compte arrêté au 30 septembre 2025 outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement.

III. SUR L’ORIENTATION DE LA PROCEDURE :

L’article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut-être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ».

En l’espèce, la défaillance du débiteur saisi démontre que l’exécution forcée est nécessaire au créancier pour recouvrer sa créance, d’autant que Madame [E], [S] [Q] ne s’y oppose pas.

Dans ces circonstances, la vente forcée du bien saisi sera ordonnée, sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente.

IV. SUR LES DÉPENS ET L’EXECUTION PROVISOIRE :

Les dépens de la présente procédure seront inclus dans les frais de poursuite soumis à taxe et en suivront le sort.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible de recours devant la cour d’appel d’[Localité 7] et par mise à disposition au greffe

CONSTATE que la BNP PARIBAS, créancier poursuivant, est munie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables ;

CONSTATE que le TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’[Localité 8], créancier inscrit, a reçu dénonciation de la procédure ;

MENTIONNE que la créance de la BNP PARIBAS s’établit à la somme totale de 437.624,30 euros compte arrêté au 30 septembre 2025 outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers tels que décrits au commandement de payer délivré à Monsieur [Y], [H] [N] [L] le 12 janvier 2026 et à Madame [E], [S] [Q] le 16 janvier 2026 à l’audience de vente du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Orléans du :

vendredi 15 Janvier 2027 à 14 heures,
[Adresse 7], salle numéro 7 – rez-de-chaussée,

sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente

AUTORISE la BNP PARIBAS à faire procéder à la visite des biens saisis par tel commissaire de justice de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précèdent la vente ;

AUTORISE le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation ;

RAPPELLE que conformément à l’article R 311 – 7 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement sera signifié par les parties ;

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution le 16 Octobre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Sébastien TICHIT, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION