Copies délivrées le : 16/10/2026
1 cop dos + 2 [W] [L] + 2 [R] [F] + 2 [X] [F] + RPVA Me BELHIRECHE Me BOUCHARD + 1 SCP [M] [Q]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 16 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00371
N° RG 26/03210 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2Y5

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [L]
[Adresse 1]
représenté par Me Monsaf BELHIRECHE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [F]
Madame [X] [F]
Demeurant ensemble [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN, Greffière

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 15 Septembre 2026 que le jugement serait prononcé le 09 Octobre 2026, prorogé au 16 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon ordonnance de référé en date du 18 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes a notamment :
Constaté la résiliation du bail avec effet au 4 février 2025 ;
Dit que Monsieur [W] [L] était occupant sans droit ni titre ;
Accordé à Monsieur [W] [L] un délai de huit mois pour quitter les lieux à compter de la signification de l’ordonnance ;
A défaut, ordonné l’expulsion de Monsieur [W] [L] et de tous occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique ;
Condamné Monsieur [W] [L] à payer à titre provisionnel à Monsieur [R] [F] et Madame [X] [F] une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer courant à savoir 1 916,80 € par mois, la somme de 18 978,87 € au titre des loyers, indemnités d’occupation, charges et provisions pour charges arrêtés à la date du 7 juin 2025 et 200€ à titre de la clause pénale du bail ;
Condamné Monsieur [W] [L] à payer à titre provisionnel à Monsieur [R] [F] et Madame [X] [F] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure.

La signification de l’ordonnance à Monsieur [W] [L] est intervenue le 14 août 2025.

Selon acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, Monsieur [R] [F] et Madame [X] [F] ont fait signifier à Monsieur [W] [L] un commandement d’avoir à quitter les lieux, au plus tard le 22 juin 2026.

***

Par requête reçue au greffe le 22 juin 2026, Monsieur [W] [L] a sollicité la convocation de Monsieur [R] [F] et Madame [X] [F] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 7 juillet 2026, par le greffe.

Vu les conclusions au terme de laquelle Monsieur [W] [L] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.412-3, L.412-4, L.412-5, R.412-2 et R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de :
Le déclarer recevable et bien fondé en son action ;

Débouter les consorts [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux ;
Juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens.

Vu les conclusions de Monsieur [R] [F] et Madame [X] [F], au terme desquelles ils sollicitent de la présente juridiction, au visa des articles L.412-1, L.412-2, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de :
Débouter Monsieur [W] [L] de ses demandes, fins, moyens et prétentions ;
A titre principal, constater l’absence de circonstances nouvelles conditionnant la recevabilité des demandes de Monsieur [W] [L] et qu’il a déjà bénéficié d’un délai judiciaire de huis mois et d’un délai, de facto, de deux ans, amplement suffisants à la recherche d’un logement nouveau ;
A titre subsidiaire, constater que Monsieur [W] [L] a manqué à sa bonne foi ne lui permettant pas de bénéficier de délais supplémentaires de relogement ;
En tout état de cause, déclarer Monsieur [W] [L] irrecevable et infondé au bénéfice de sa demande de prorogation de délai et le condamner au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

La demande de délais pour quitter les lieux n’étant pas suspensive d’exécution, les parties ont été invitées à faire connaître en cours de délibéré, le cas échéant, la date de l’octroi de la force publique, si celle-ci devait être accordée pendant ce délai.

***

Toutes les parties ont comparu, de sorte que la présente décision est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée :
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Or, l’article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4.
L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Il est admis en droit que les délais de pour quitter les lieux peuvent être accordés si le demandeur justifie d’éléments nouveaux au regard de la situation prise en compte par la décision qui a rejeté la demande de délai ou a accordé un délai d’une certaine durée.
Dès lors, le fait qu’il est déjà été statué sur la demande de délai par ne peut faire obstacle, en soi, à une nouvelle demande, la loi prévoyant d’ailleurs, la possibilité d’accorder des délais renouvelables.
En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a accordé à Monsieur [L] un délai de huit mois, à compter de la signification de la décision, pour quitter les lieux.
Ls défendeurs soutiennent qu’il ne justifie pas d’éléments nouveaux depuis la décision, de sorte que sa prétention est irrecevable, ce qui est contredit par le demandeur.
Il apparaît, toutefois, qu’il justifie avoir formé une demande d’intégration au dispositif d’intermédiation locative « [Adresse 3] » de l’association [1], le 1er juin 2026.
De même, la commission de médiation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a accusé réception, le 5 juin 2026, de son recours [V].
Ces diligences en vue de permettre son relogement, postérieures au jugement, constituent des éléments nouveaux.

Sa demande de délais est donc recevable et la fin de non-recevoir soulevée en défense, tirée de l’autorité de la chose jugée, sera rejetée, étant observé qu’il a déjà obtenu des délais judiciaires de huit mois et que ceux-ci ne peuvent excéder un an.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :

En vertu de l’article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Selon L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Une mesure d’expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée, en particulier lorsqu’elle porte sur un local affecté à l’habitation principale, au regard du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. Pour autant, il s’agit de la seule mesure de nature à permettre au propriétaire des locaux occupés par la personne expulsée de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.

Il appartient donc au juge de l’exécution, saisi par une personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion d’une demande de délais pour quitter les lieux, de s’assurer d’un juste équilibre entre les droits fondamentaux revendiqués par chacune des parties, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, Monsieur [W] [L] justifie être âgé de 55 ans et avoir quatre enfants, âgés de 27 ans, 24 ans, 20 ans et 14 ans avec sa première épouse dont il est divorcé. Dans le cadre de la procédure de divorce, il a été établi qu’il est devenu père d’un cinquième enfant, mineur.

Il ne fournit aucun élément sur sa situation maritale, pas plus qu’il n’en fait état dans ses écritures.

Il ne précise pas le montant de ses ressources.

L’ordonnance de référé en date du 18 juillet 2025 indique notamment qu’il a cessé son activité de chef d’entreprise (SASU [2]), qu’il est en recherche d’emploi, qu’il bénéficie du RSA et qu’il assume la charge d’un enfant mineur en résidence alternée. Dans le cadre de cette procédure, il avait notamment produit son avis d’imposition 2024 et le relevé de ses prestations CAF en date du 6 avril 2025.

En revanche, dans le cadre de la présente procédure, Monsieur [W] [L] ne verse aux débats aucun élément sur sa situation financière actualisée, tel que son avis d’imposition 2026 sur l’année 2025 ou encore un relevé actualisé de la caisse d’allocations logement, étant précisé qu’il verse la notification de l’attribution de l’allocation adultes handicapés (AAH) en date du 3 mars 2026 valable rétroactivement du 1er août 2025 au 31 juillet 2028 pour taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 %.

Il justifie, toutefois, avoir fait l’objet d’une mesure de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, avec effacement total des dettes, prononcée le 23 juillet 2026, le tableau des créances actualisées en date du 23 juillet 2026 faisant notamment état d’une dette locative de 20 026,19 € et d’une dette fiscale de 20 316 €, portant à 71 671,88 € le total des dettes déclarées et à 42 000 € le total des dettes hors procédure (pension alimentaire à son ex-épouse). La commission a retenu des ressources mensuelles de 965 € et des charges mensuelles de 5 178,30 €.

Il produit un certificat du docteur [T] [J], psychiatre, précise, dans un certificat en date 10 février 2026 que Monsieur [W] [L] présente des troubles autistiques qui se sont aggravés du fait de ses difficultés sociales et l’urgence à lui trouver une solution à son relogement, invoquant un risque de passage à l’acte suicidaire.

Le demandeur verse également aux débats un protocole de soins valable jusqu’au 1er mars 2029 faisant état d’une affectation longue durée consistant en une « insuffisance cardiaque grave entraînant dyspnée ».

Ces éléments justifient de l’état de santé actuel fragile de Monsieur [L], donnant lieu à suivi vigilant, étant observé qu’il ne semble pas avoir été prescrit de soins, en l’état, sous forme d’hospitalisation complète.

Le demandeur justifie, par ailleurs, de diligence en vue de permettre son relogement. Il a formé une demande de logement social depuis plus de deux ans.

Il a, en outre, du dépôt d’une demande d’intégration du dispositif d’intermédiation locative « [Adresse 3] » de l’association [1] dont il a été accusé réception par courrier en date du 1er juin 2026.

Il est également justifié ainsi de la formalisation d’un recours [V] le 5 juin 2026. Si Monsieur [L] fait état, dans ses écritures, de l’acceptation de sa demande [V] le 28 août 2026, il ne verse aux débats, à cet effet, qu’une impression de l’historique des évènements en cours. A la date du 28 août 2026, il est indiqué « mis à jour du statut [V] ». Cette mention n’est pas, en soi, de nature à corroborer une acceptation.

Il ne justifie pas de démarches dans le privé, ce qui apparaît cohérent avec sa situation financière.

Ainsi Monsieur [W] [L] démontre-t-il de la fragilité de sa situation financière et de son état de santé, dont il a déjà été tenu compte par le juge des contentieux de la protection pour lui octroyer des délais de huit mois.

Les diligences pour permettre son relogement, entreprises apparaissent tardives (hormis la demande de logement social).

Or, il apparaît qu’il ne manifeste pas de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations. En effet, il ne procède pas au règlement, même partiel, de l’indemnité d’occupation mise à sa charge. Dès lors, l’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, aurait pour effet de préjudicier gravement aux défendeurs, dont une partie de la créance va être effacée et dont le recouvrement du surplus, apparaît, au regard de son quantum, illusoire. Ils sont donc privés de la jouissance des locaux et de tout revenu locatif, alors qu’ils doivent continuer à assumer les charges.

Enfin, il a déjà obtenu de larges délais (de fait ou de droit), le bail étant résilié depuis le 4 février 2025 et le concours de la force publique n’ayant pas encore été accordé.
En conséquence, et afin de préserver un équilibre entre les intérêts fondamentaux contradictoires des parties, Monsieur [W] [L] sera débouté de sa demande de délais supplémentaire pour quitter les lieux.

***

Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, la SCP [M] [Q], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [W] [L], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle (décision d’aide juridictionnelle totale à son profit selon décision du 23 juin 2026 numéro de demande N 06069 2026 013599).

Compte tenu de la situation financière de la partie tenue aux dépens, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Vu l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes, en date du 18 juillet 2025 ;

Vu le commandement d’avoir à quitter les lieux signifié le 20 avril 2026 ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [R] [F] et Madame [X] [F] ;

Déclare la demande de Monsieur [W] [L] recevable ;

Déboute Monsieur [W] [L] de sa demande délais pour quitter les lieux ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [W] [L] aux dépens de la procédure conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle (décision d’aide juridictionnelle totale à son profit selon décision du 23 juin 2026 numéro de demande N 06069 2026 013599).

Rejette tous autres chefs de demandes ;

Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SCP [M] [Q], commissaires de justice, sis [Adresse 4], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.