TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 16 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 25/00015 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-ITJX

Jugement Rendu le 16 OCTOBRE 2026

AFFAIRE :

[P] [J] épouse [R]

c/

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

ENTRE :

Madame [P] [J] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (92)
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Elise MARCHAND, membre de la SELARL ELISE MARCHAND, Avocats au Barreau de DIJON, postulant, Maître Pamela ROBERTIERE, Avocat au Barreau de PARIS, plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE
RCS [Localité 3] N° 306 522 665
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Claire GERBAY, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Maître Virginie PERRE-VIGNAUD, Avocat au Barreau de LYON, plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Matthieu VERDUGO, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile

Greffier lors des débats : Marine BERNARD
Greffier lors du prononcé : Françoise GOUX

Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er Décembre 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 Septembre 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 20 Novembre 2026 puis avancé au 16 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– Contradictoire
– Premier ressort
– Rédigé par Matthieu VERDUGO
– Signé par Matthieu VERDUGO, Président et Françoise GOUX, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée
à
Me Elise MARCHAND, membre de la SELARL ELISE MARCHAND
Me Claire GERBAY
Me Virginie PERRE-VIGNAUD
Me Pamela ROBERTIERE

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 mai 2018, [P] [R] a été victime d’un accident alors qu’elle prenait un cours de conduite en moto auprès de la société ABC DRIVER.

[P] [R] a été transportée en urgence à l’hôpital de [Localité 5] puis héliportée à l’hôpital de [Localité 1] où elle est restée hospitalisée jusqu’au 25 mai 2018.

Par la suite, [P] [R] a conservé des troubles cognitifs et visuels ainsi que des troubles de la thymie ayant nécessité une prise en charge spécialisée en psychiatrie.

La société ABC DRIVER était assurée auprès d’AVIVA devenue ABEILLE ASSURANCES.

Le 17 avril 2019, la société AVIVA a versé une provision de 17 500 € à [P] [R].

Une expertise amiable a été organisée entre [P] [R] et la société AVIVA et le rapport d’expertise établi en 2019 par les docteurs [G] et [V] a conclu à un état non consolidé pour [P] [R] ainsi qu’à la nécessité d’un nouvel examen en mai 2021.

Le 8 juin 2020, la société AVIVA a versé une provision de 50 000 € à [P] [R].

Une nouvelle expertise amiable a été organisée entre [P] [R] et la société AVIVA et le rapport d’expertise établi en 2022 par les docteurs [G] et [V] a constaté que l’état de santé de [P] [R] n’était toujours pas consolidé et qu’un nouvel examen était à prévoir en 2023.

Le 29 avril 2022, la société AVIVA a versé une provision de 50 000 € à [P] [R].

Le 31 mai 2022, [P] [R] a été reçue par le docteur [H], désignée en qualité de sapiteur ophtalmologiste, qui a déposé son rapport le 4 juin 2022.

Le 28 février 2023, les docteurs [G] et [V] ont rendu leur rapport d’expertise définitif concernant l’état de santé de [P] [R].

Le 23 octobre 2023, la société ABEILLE ASSURANCES a transmis une offre d’indemnisation définitive à hauteur de 282 500 €, provisions déduites, à [P] [R] qui l’a refusée.

Le 7 février 2024, [P] [R] a assigné en référé la société ABEILLE IARD & SANTE devant le président du tribunal judiciaire de NANTERRE pour obtenir le paiement d’une provision d’un montant de 282 500 €.

Par ordonnance en date du 16 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de NANTERRE a débouté [P] [R] de sa demande de paiement d’une provision et a renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, [P] [R] née [J] a assigné la SA ABEILLE IARD & SANTE devant le tribunal judiciaire de DIJON aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.

Le 10 janvier 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE a constitué avocat.

Par courrier du 17 janvier 2025, [P] [R] a sollicité la mise en œuvre d’une audience de règlement amiable.

Par ordonnance du 31 mars 2025, le juge de la mise en état a dit que le tribunal judiciaire de DIJON était compétent territorialement pour connaître du litige et a dit n’y avoir lieu à renvoyer l’examen du dossier en audience de règlement amiable.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, [P] [R] née [J] demande au Tribunal de :
– condamner ABEILLE ASSURANCES à lui verser la somme de 282.500 € ;
– condamner ABEILLE ASSURANCES à lui verser la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner ABEILLE ASSURANCES aux intérêts de droit avec anatocisme à compter du 7 février 2024 ;
– condamner ABEILLE ASSURANCES aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître MARCHAND.

Elle détaille ses préjudices subis poste par poste et indique qu’elle aurait accepté l’indemnisation proposée par ABEILLE ASSURANCES si celle-ci avait émis une quittance non détaillée.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE demande au Tribunal de :
– liquider les préjudices de Madame [R] selon les bases suivantes :
I. Préjudices Patrimoniaux :
I.1. Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
– Dépenses de Santé Actuelles : poste réservé
– Frais Divers : poste réservé
– [Localité 6] Personne avant consolidation : 57.525 €
– Pertes de Gains Professionnels Actuels : poste réservé
I.2. Préjudices Patrimoniaux Permanents :
– Dépenses de Santé Futures : poste réservé
– Pertes de Gains Professionnels Futurs : poste réservé
– Incidence Professionnelle : poste réservé,dans l’attente que Madame [R] documente les arrérages échus et à échoir de la pension d’invalidité de catégorie 2 dont elle bénéficie.
– [Localité 6] personne après consolidation : 467.097,60 €
II. Préjudices Extra-Patrimoniaux :
II.1. Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
– Déficit Fonctionnel Temporaire : 24.578,25 €
– Souffrances Endurées : 20.000 €
– Préjudice Esthétique Temporaire : 300 €
II.2. Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
– Déficit Fonctionnel Permanent : 252.000 €
– Préjudice Sexuel : 2.000 €
– Préjudice Esthétique Permanent : 1.000 €
– Préjudice d’agrément : poste non constitué
– juger qu’en application du plafond de la garantie contractuelle, l’indemnité allouée à Madame [R] sera limitée à la somme de 400.000 €, dont à déduire les provisions réglées pour un montant global de 117.500 € ;
– allouer par voie de conséquence à Madame [R] une indemnité d’un montant de 282.500 € en application de la garantie du contrat d’assurances souscrit auprès de la Société ABEILLE IARD & SANTE ;
– juger que l’indemnité ainsi allouée à Madame [R] produira intérêts au taux légal à compter du jugement intervenir, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 alinéa 2 du Code Civil ;
– juger qu’il n’y a pas lieu à capitaliser les intérêts dus pour au moins une année entière dans les conditions posées par l’article 1343-2 du Code Civil ;
– allouer à Madame [R] une somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– statuer ce que de droit s’agissant des dépens de l’instance.

La société ABEILLE IARD & SANTE indique qu’il existe un plafond de garantie de 400 000 € pour sa prise en charge de l’accident du 19 mai 2018 et qu’elle était légalement tenue de formuler une offre d’indemnisation détaillée.

D’après la société, le tribunal doit liquider les préjudices poste par poste avant d’indemniser la demanderesse à hauteur de 282 500 €, déduction faite des provisions déjà versées. La défenderesse détaille ensuite les préjudices subis par la demanderesse.

La société ABEILLE IARD & SANTE conteste que le point de départ des intérêts au taux légal puisse être fixé antérieurement au prononcé du jugement.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture est intervenue en date du 1er décembre 2025.

A l’audience du 25 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2026 par mise à disposition au greffe puis le délibéré a été avancé au 16 octobre 2026.

MOTIFS

I/ Sur la demande indemnitaire de la société ABEILLE IARD & SANTE :

En l’espèce, les parties sont d’accord sur le montant que doit payer la société ABEILLE IARD & SANTE à [P] [R] au titre de son préjudice corporel en exécution du contrat d’assurance souscrit par ABC DRIVER, à savoir 282 500 €.

Il convient en conséquence de condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à payer à [P] [R] une somme de 282 500 €, déduction faite des provisions déjà versées à hauteur de 117 500 €, en exécution du contrat d’assurance.

Il résulte de l’article 1231-6 du code civil que la prestation mise à la charge de l’assureur en vertu du contrat d’assurance de responsabilité donne lieu à intérêts de retard et que ces intérêts courent à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, il n’est pas contesté que [P] [R] a assigné la société ABEILLE IARD & SANTE en référé afin d’obtenir le paiement d’une somme de 282 500 €. Cette assignation constituait une sommation suffisante d’avoir à payer et valait donc mise en demeure.

Il convient en conséquence d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2024 et aucun texte ne l’interdisant, d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

II/ Sur la demande de liquidation du préjudice corporel de [P] [R] poste par poste formée par la société ABEILLE IARD & SANTE :

En l’espèce, la société ABEILLE IARD & SANTE sollicite la liquidation du préjudice corporel de [P] [R] poste par poste tout en étant d’accord avec la demanderesse sur le montant à verser en exécution du contrat d’assurance.

La liquidation du préjudice sollicitée n’est pas une véritable demande mais un processus intellectuel permettant de calculer la somme à allouer à la victime. Aucune contestation n’étant élevée sur le montant à verser en exécution du contrat d’assurance, la demande apparaît sans objet et sera rejetée.

III/ Sur les mesures accessoires au procès :

A/ Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

D’après l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

La société ABEILLE IARD & SANTE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me MARCHAND conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité justifie de condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à payer à la demanderesse une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

B/ Sur l’exécution provisoire :

Il résulte de l’article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE la SA ABEILLE IARD & SANTE à payer à [P] [R] née [J] une somme de 282 500 €, déduction faite des provisions déjà versées à hauteur de 117 500 €, en application du contrat d’assurance 76585685 souscrit par ABC DRIVER, outre intérêts au taux légal à compter du 7 février 2024 ;

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la SA ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens, qui peuvent être recouvrés directement par Me MARCHAND conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA ABEILLE IARD & SANTE à payer à [P] [R] née [J] une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.