COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2026

N° RG 26/00358 – N° Portalis DBZS-W-B7K-26AT

DEMANDEURS :

Madame [I] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/6117 du 28/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [M] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/6118 du 28/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Me Nora MISSAOUI-LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00358 – N° Portalis DBZS-W-B7K-26AT

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé du 31 mars 2021, M. [O] [C], aux droits duquel vient Mme [H] [W], a consenti à Mme [I] [Z] et M. [S] [F] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 550 euros, outre une provision sur charges de 50 euros.

Par un jugement du 15 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :

-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Mme [I] [Z] et M. [S] [F],
-rejeté la demande de délai de paiement,
-condamné solidairement Mme [I] [Z] et M. [S] [F] à payer la somme de 6.100 euros, échéance du mois d’octobre 2025 incluse, et condamné Mme [I] [Z] et M. [S] [F] à une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 600 euros.

Ce jugement a été signifié à Mme [I] [Z] et M. [S] [F] le 20 février 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, Mme [H] [W] a fait délivrer à Mme [I] [Z] et M. [S] [F] un commandement de quitter les lieux.

Par acte en date du 25 juin 2026, Mme [I] [Z] et M. [S] [F] ont fait assigner Mme [H] [W] devant le juge de l’exécution à l’audience du 28 août 2026 aux fins de contestation du commandement de quitter les lieux.

L’affaire a été renvoyée à l’initiative des parties et retenue à l’audience du 18 septembre 2026.

Lors de cette audience, Mme [I] [Z] et M. [S] [F], représentés par leurs conseils, se réfèrent à leurs écritures aux termes desquelles ils demandent, à titre principal, l’annulation du commandement de quitter les lieux et, à titre subsidiaire, l’octroi d’un délai d’un an pour quitter les lieux.

Mme [H] [W], représentée par son conseil, se réfère à ses écritures aux termes desquelles elle sollicite le débouté de l’ensemble des demandes de Mme [I] [Z] et M. [S] [F]. Elle sollicite également une indemnité de procédure d’un montant de 1.800 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la régularité du commandement de quitter les lieux.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité :
1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ;
2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ;
3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. »

Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00358 – N° Portalis DBZS-W-B7K-26AT

En l’espèce, Mme [I] [Z] et M. [S] [F] contestent la régularité du commandement de quitter les lieux délivré le 20 février 2026, au motif que celui-ci mentionne l’adresse « [Adresse 1] à [Localité 3] », alors que le dispositif du jugement du 15 décembre 2025 vise un bien situé « [Adresse 3] à [Localité 3] ».

Mme [H] [W] soutient que la mention de la lettre « B » constitue un simple complément d’adresse et ne remet pas en cause l’identification du logement objet de la mesure d’expulsion. Elle fait également valoir que le commandement comporte l’ensemble des mentions prescrites par l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il ressort de l’examen du commandement de quitter les lieux que celui-ci est délivré en exécution du jugement rendu le 15 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a constaté la résiliation du bail ayant pour objet le local d’habitation situé au [Adresse 1] à Lille (59000) et ordonné l’expulsion de Mme [I] [Z] et M. [S] [F] du logement litigieux.

Il est observé avec la défenderesse que l’immeuble se situe au [Adresse 3] à [Localité 3], adresse mentionnée dans le dispositif du jugement d’expulsion, et que la mention du numéro 298 « B » permet de distinguer le logement des époux [F] des autres logements situés dans l’immeuble.

En outre, Mme [I] [Z] et M. [S] [F] n’allèguent ni ne justifient d’aucun grief. Ils ne soutiennent notamment pas que l’adresse mentionnée dans le commandement de quitter les lieux aurait été de nature à créer une quelconque incertitude sur le bien concerné par la mesure d’expulsion ou à porter atteinte à leurs droits.

Dès lors, le commandement de quitter les lieux comporte les mentions exigées par l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution et aucune irrégularité susceptible d’en entraîner la nullité n’est caractérisée.

En conséquence, il convient de débouter Mme [I] [Z] et M. [S] [F] de leur demande d’annulation du commandement de quitter les lieux, lequel sera déclaré régulier.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »

Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, Mme [I] [Z] et M. [S] [F] occupent le logement avec leurs quatre enfants, âgés respectivement de 2 ans, 6 ans et 9 ans (les deux aînés étant nés le 28 mars 2017).

Mme [I] [Z] et M. [S] [F] ne justifient pas de leurs ressources mensuelles.

Mme [I] [Z] et M. [S] [F] ont déposé un dossier de surendettement en août 2026.

Il est observé que, suivant jugement du juge des contentieux de la protection du 20 janvier 2026, statuant en matière de surendettement, les ressources mensuelles des époux [F] ont été estimées à la somme de 2.538,40 euros (dont 616 euros d’allocation logement). Par ailleurs, le juge les a déclarés irrecevables aux mesures de traitement des situations de surendettement en raison de leur mauvaise foi au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation.

Mme [H] [W] verse aux débats un décompte aux termes duquel les époux [F] demeurent redevables de la somme de 13.173 euros arrêtée au 15 septembre 2026. Le décompte révèle qu’aucun paiement n’est intervenu depuis le mois de novembre 2025 (date à laquelle est intervenu un paiement de 88 euros par les locataires outre le paiement de l’allocation logement).

Mme [I] [Z] et M. [S] [F] justifient avoir effectué une démarche dans le cadre du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) en janvier 2026. Il n’est pas précisé le sort réservé à la proposition de logement social qui aurait été faite le 1er juin 2026 aux époux [F].

Mme [H] [W] doit faire face à un prêt immobilier dont les mensualités s’élèvent à la somme de 1.036,64 euros.

Il ressort de ces éléments que Mme [I] [Z] et M. [S] [F] disposent de revenus modestes et que le paiement des allocations logement a été suspendu à la suite du jugement du 20 janvier 2026 les déclarant de mauvaise foi notamment eu égard à des paiements à des créanciers non déclarés à la procédure de surendettement. Partant, ils ont aggravé leur dette locative et ne procède à aucun paiement partiel depuis novembre 2025. La défaillance totale des époux [F] cause un préjudice à Mme [H] [W] qui doit faire face à des échéances immobilières. Enfin, si les époux [F] ont reçu une décision favorable pour un relogement prioritaire dans le parc social le 15 janvier 2026, il n’est pas précisé le sort de la proposition qui leur a été faite le 1er juin 2026.

Les conditions pour accorder délai pour quitter les lieux ne sont donc pas réunies.

Sur les mesures accessoires.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Mme [I] [Z] et M. [S] [F], partie perdante, seront condamnés aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

DEBOUTE Mme [I] [Z] et M. [S] [F] de leur demande tendant à annuler le commandement de quitter les lieux délivré le 20 février 2026 ;

DEBOUTE Mme [I] [Z] et M. [S] [F] de leur demande de délai pour quitter les lieux ;

CONDAMNE Mme [I] [Z] et M. [S] [F] aux dépens ;

DEBOUTE Mme [H] [W] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00358 – N° Portalis DBZS-W-B7K-26AT

Jex

N° RG 26/00358 – N° Portalis DBZS-W-B7K-26AT
[I] [Z], [S] [F] C/ [H] [W]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

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