Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 16 octobre 2026, RG n° 2026014520
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 014520
Numéro PC : 4147447
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
16/10/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : FRANFINANCE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1]/REC/CTX [Localité 1] [Adresse 2] N° SIREN : 719807406 Représentant (s) : SELARL [I] & ASSOCIES – MAITRE LAURENT [I]
Défendeur (s) : SARL MONDIAL PEINTURE (SARL) [Adresse 3] N° SIREN : 538 117 169
Défendeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 4]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Pascal HEBRARD
Juges
: M Frank RAYMOND
M Christian MARTINSEGUR
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l’audience publique du 09/10/2026
Faits et Procédure :
Il convient de rappeler que ce Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire par jugement en date du 03/10/2025 au bénéfice de
la SARL MONDIAL PEINTURE
* La société FRANFINANCE a déposé une requête en revendication et restitution d’un véhicule, auprès du Greffe de ce Tribunal le 08/12/2025 et les pièces annexées,
Cette affaire a été appelée le 22/07/2026 devant le Juge commissaire, qui par ordonnance du 22/07/2026 a rejeté la demande de FRANFINANCE SERVICE CONTENTIEUX au motif que la société FRANFINANCE justifie bien être propriétaire du véhicule mais que toutefois il ressort de la cause qu’il n’a pas résilié le contrat selon les formes requises,
Cette ordonnance du juge commissaire rendue le 22/07/2026 a fait l’objet d’un recours déposé par la société FRANFINANCE le 14 août 2026 devant ce Tribunal conformément aux dispositions de l’article R.621-21 du code de commerce,
Ce recours est revenu en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué sur la demande en revendication et en restitution du véhicule formulée par la société FRANFINANCE SERVICE CONTENTIEUX.
Il ressort des éléments exposés par la FRANFINANCE que la demande en revendication et en restitution est valablement formulée, au moyen que la preuve de la résiliation du contrat a été finalement présentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement ;
Disons le requérant fondé en sa demande ; y faisons droit,
Ordonnons la restitution du véhicule visé dans la requête,
Ordonnons
la notification du présent jugement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf notification remise en main propre contre récépissé :
Au débiteur,
Au requérant,
A la société SARL EPILOGUE, représentée par Maître [F] [C], ès-qualités ;
Laissons les dépens de la présente décision et ses suites, dont frais de greffe liquides a la somme de euros 119,39 TTC, à la charge du Requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue par le Tribunal de commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Mesdames et Messieurs les Président, Juges et Greffiers susnommés.
Le Greffier
Le Président.