TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 16/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 juin 2024

La cause a été entendue à l’audience du 12 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, Président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
* Madame Véronique POTIN, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°
ENTRE
* FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représenté par la société MCS TM, venant aux droits de la société M.C.S ET

2024J2841
ASSOCIES,
[Adresse 1]

[Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL BALK-NICOLAS Avocats Associés, avocat à [Localité 2], substituant me Johanna GUILHEM, avocat à PAR 3 [Localité 3] Vis [Localité 4] [Adresse 2]

ET – Monsieur [K] [N] [Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître FANEN Julien, avocat à [Localité 2] [Adresse 4]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 57,23 € TTC dont 9,54 € TVA

Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à Me FANEN Julien, avocat à [Localité 2]

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société C2P a été constituée en 2010 par monsieur [N] [K], photographe, afin d’acquérir les titres de la société JACQUES KERISIT, située [Adresse 5] à [Localité 2].

Pour réaliser cette acquisition, la société C2P a emprunté une somme de 275 000 € au Crédit agricole du Finistère, ci-après désigné « la CRCAM », prêt consenti le 11 août 2010 et remboursable sur une durée de 84 mois, au taux de 3,00 %.

En garantie des sommes dues au titre du prêt, la CRCAM a recueilli l’engagement de caution solidaire de monsieur [K], associé unique et gérant de la société C2P, dans la limite de 68 750 €.

Aux termes d’un avenant en date du 7 février 2018, la durée du prêt a été allongée et les parties ont prévu l’amortissement du capital restant dû sur une durée de 144 mois. Monsieur [K] a alors signé un document intitulé « signature et approbation de la caution initiale et restante » pour une caution de 194 569,35 €.

Par jugement du 21 juin 2019, le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société C2P.

La CRCAM a déclaré sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 2019 et, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 2019, monsieur [K] a été mis en demeure par la CRCAM de régler, en sa qualité de caution, la somme de 134 793,38 € due au titre du prêt, avec une limite portée par la banque à 68 750 €.

La procédure de liquidation judiciaire de la société C2P a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 24 janvier 2020, et la CRCAM n’a pas été désintéressée dans le cadre de la procédure collective.

Par voie de cession de créances, c’est à ce jour le fonds commun de titrisation ABSUS, représenté par la société MCS TM, ci-après dénommé « FCT ABSUS » qui est propriétaire de la créance.

Dans le cadre de cette opération, FCT ABSUS a acquis un portefeuille de 48 390 créances d’une valeur nominale totale de 704 612 304 € pour un montant de 40 699 158 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2024, monsieur [K] a été informé de la cession et a été mis en demeure de régler la somme de 68 750 € au titre de son engagement de caution.

Les sommes dues sont restées impayées.

Le 18 juin 2024, le FCT ABSUS a donc saisi le tribunal de céans afin de solliciter la condamnation de monsieur [K], en qualité de caution solidaire de la société C2P.

Monsieur [K] n’a pas effectué le paiement de la caution, jugeant que son engagement est disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

LA PROCEDURE

Aux termes d’une assignation régulièrement délivrée par exploit de commissaire de justice en date du 18 juin 2024, le FCT ABSUS a attrait monsieur [K] devant le tribunal de commerce de QUIMPER aux fins de le voir condamner, en qualité de caution solidaire de la société C2P, au paiement de la somme de 68 750 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 août 2019.

Dans ses dernières conclusions, le FCT ABSUS demande au Tribunal de :

DECLARER le FCT ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM ; venant aux droits de la société MCS ET ASSOCIES, elle-même venant aux droits du CREDIT AGRICOLE DU FINISTERE, bien fondé en ses demandes.

CONDAMNER Monsieur [N] [I] [K], en qualité de caution solidaire de la SARL C2P, à payer au FCT ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, au titre du prêt de 275.000 €, la somme de 68.750 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 août 2019. DEBOUTER Monsieur [K] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions. CONDAMNER Monsieur [N] [I] [K] à payer au FCT ABSUS la somme de 3.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l’article 515 du code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [K] aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [K] demande au Tribunal de :

Principalement,

Dire manifestement disproportionné les engagements de caution signés par Monsieur [K];

Débouter le fonds commun de titrisation ABSUS de l’ensemble de ses demandes ; Subsidiairement,

Dire que Monsieur [K] est en droit d’exercer son droit de retrait litigieux pour un montant de 14 561,11 € ;

Accorder un délai de paiement de 24 mois à Monsieur [K] ;

Dire que les sommes produiront intérêt au taux légal avec imputation des paiements sur le capital ;

Ecarter l’exécution provisoire ;

En tout état de cause,

Condamner le fonds commun de titrisation ABSUS à verser la somme de 5 000 € à Monsieur [K] à titre de dommages et intérêts ;

Condamner le fonds commun de titrisation ABSUS à verser la somme de 5 000 € à Monsieur [K] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le condamner aux dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, le FCT ABSUS fait principalement valoir que :

Sur la proportionnalité du cautionnement :

Il fonde sa demande sur l’engagement de caution signé par monsieur [K] en page 11 de l’acte de prêt du 11 août 2010, aux termes duquel il s’est porté caution pour un montant de 68 750 € ;

L’acte du 7 février 2018 est autonome du premier engagement, qu’il n’annule pas, ni ne remplace ; la garantie initiale étant maintenue sur le document signé en 2018, il est libre de se prévaloir de l’un ou de l’autre des actes de caution signés par monsieur [K], et précise ne s’être jamais prévalu du cautionnement du 7 février 2018 ;

Le premier engagement de caution a été volontairement limité par la banque pour tenir compte de la situation de monsieur [K], puisque son montant a été limité à 25 % du montant du prêt consenti à la société C2P ; ainsi la banque s’est bien assurée de la solvabilité de la caution à la date de son engagement ;

À la date de cet engagement, en 2010, monsieur [K] était propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 2], acquis en 2004 au prix de 83 850 € ;

Monsieur [K] indique avoir perçu un revenu annuel de 28 157 € en 2010, mais sans démontrer les revenus perçus en 2009, seuls revenus qui pouvaient être pris en compte lors de la signature de son engagement ;

C’est à tort que monsieur [K] soutient que le fonds de commerce n’était pas valorisable ;

Au regard de l’ensemble de ces éléments, monsieur [K] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la disproportion manifeste de son engagement de caution.

Sur le retrait litigieux :

La condition d’antériorité du procès au regard de la cession de la créance n’est pas réunie en l’espèce, de sorte que le retrait litigieux ne peut être invoqué.

Sur la demande de délai de paiement :

Monsieur [K] a été mis en demeure pour la première fois de régler les sommes dues en sa qualité de caution par courrier du 13 août 2019, soit il y a plus de six ans ; il a ainsi déjà bénéficié de six ans de délais, de fait, pour régler sa dette.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Monsieur [K] ne démontre ni faute, ni préjudice, ni lien de causalité, et la demande doit être rejetée.

Monsieur [K], pour sa part, oppose principalement que :

Sur la proportionnalité du cautionnement :

Son engagement de caution est manifestement disproportionné tant au moment de la souscription en 2010, qu’au moment de l’avenant signé en 2018 et qu’au moment de l’appel de la caution en 2019 ;

Le FCT ABSUS se prévaut d’un engagement de caution de 68 750 € sur la base du document signé en 2010 au moment du prêt initial ;

sur son patrimoine au moment de la souscription : il était déjà engagé en tant qu’emprunteur principal d’un prêt contracté pour acquérir, en mars 2004, un appartement, en indivision avec sa compagne de l’époque, pour un montant de 83 850 € ; le tableau d’amortissement du prêt contracté en décembre 2003 pour 98 350 € fait ressortir un capital restant dû en août 2010, soit après 77 échéances mensuelles, de 81 132,30 € ; s’agissant de son patrimoine immobilier, il était donc propriétaire d’une « moitié d’appartement » valorisable pour 1 359 € ; le fonds de commerce de la société, aujourd’hui en liquidation, n’était pas valorisable car payé intégralement par emprunt ;

Sur ses revenus au moment de la souscription : il a déclaré un revenu de 28 157 € au titre de l’année 2010 ;

En conclusion, l’engagement de 68 750 € que la CRCAM lui a fait signer en 2010 était manifestement disproportionné.

Sur les dommages et intérêts et le droit de retrait :

L’action du fonds est abusive dès lors que celui-ci a menti sur le montant de son engagement pour tenter de contourner le régime de la disproportion (en prenant la caution signée en 2010 et non celle signée en 2018), et cela en toute fin du délai de prescription ;

Il demande le versement d’une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

À titre subsidiaire, il demande à exercer son droit de retrait litigieux, à savoir rembourser au FCT ABSUS uniquement le prix de cession payé pour racheter la créance, et non sa valeur nominale totale ; le calcul serait alors basé, d’après lui, sur le montant total des créances payées par le FCT ABSUS, soit 704 612 304,32 / 48 390 = 14 561,11 €.

Sur le délai de paiement :

Il ne dispose d’aucun patrimoine mobilisable ; ses ressources sont limitées et ne lui permettent pas de faire face immédiatement au paiement d’une telle somme ;

Il sollicite un différé de paiement sur deux ans ou, à défaut, qu’il lui soit permis de se libérer des sommes dues à raison de 24 mensualités avec imputation par priorité sur le capital restant dû ;

Pour les mêmes raisons, il demande au tribunal d’écarter l’exécution provisoire.

II – DISCUSSION

Sur la date de référence pour l’appréciation de la proportionnalité :

Attendu que le FCT ABSUS fonde sa demande sur l’engagement de caution de 68 750 € signé en page 11 de l’acte de prêt du 11 août 2010, et non sur le document intitulé « signature et approbation de la caution initiale et restante » signé le 7 février 2018 pour un montant de 194 569,35 € ;

Attendu que le tribunal se déterminera sur la situation de monsieur [K] au moment de la signature de la caution initiale en 2010, et ce du fait que les parties :

Se sont mises d’accord, sur l’avenant de 2018, au titre de la durée du prêt, sur ce « que toutes les autres caractéristiques du prêt demeurent inchangées et les garanties initialement accordées au prêteur sont maintenues » ;

Et qu’il appartenait au FCT ABSUS de démontrer que la caution disposait d’un patrimoine suffisant au moment de l’appel de cette caution, ce qu’il n’a pas fait.

Sur le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de caution :

Attendu que sur la base de la caution de 2010, la situation de monsieur [K] était la suivante :

revenus : monsieur [K] était salarié depuis plusieurs années de la société qu’il a rachetée ; on peut donc considérer que ses revenus de 2009 étaient similaires à ceux de 2010 (environ 28 000 €) ;

patrimoine : monsieur [K] avait un appartement acquis en indivision en 2004 pour 83 850 € et financé par un emprunt sur lequel, en août 2010, il restait un capital restant dû de 81 132,30 € ; s’agissant de son patrimoine immobilier, monsieur [K] était donc propriétaire d’une « moitié d’appartement » valorisable pour 1 359 €.

Attendu que le montant de la caution était donc de l’ordre de deux ans et cinq mois de revenus, une fois défalqué le montant du patrimoine immobilier ;

Attendu, des éléments ci-dessus, que le tribunal jugera du caractère manifestement disproportionné de la caution et déboutera le FCT ABSUS de sa demande de paiement de la caution auprès de monsieur [K] et de l’ensemble de ses autres prétentions.

Sur les demandes subsidiaires de monsieur [K] :

Attendu de ce qui précède, et en conséquence, le tribunal rejettera les demandes subsidiaires de monsieur [K] en ce qui concerne son droit de retrait litigieux et sa demande de délai de paiement.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Attendu que la demande de dommages et intérêts de monsieur [K] n’est pas motivée, le tribunal la rejettera.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu qu’au vu de la nature du litige, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Attendu des circonstances exposées, le tribunal condamnera chacune des parties, pour moitié et à parts égales, aux entiers dépens.

Attendu que le tribunal déboutera les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT manifestement disproportionné l’engagement de caution signé en 2010 par monsieur [N] [K] ;

DEBOUTE le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représenté par la société MCS TM, venant aux droits de la société M.C.S ET ASSOCIES, de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE monsieur [N] [K] de sa demande de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTE monsieur [N] [K] de sa demande d’exercer son droit de retrait litigieux et des intérêts liés ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT qu’il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE chacune des parties, pour moitié et à parts égales, aux entiers dépens, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement.

Retenu à l’audience du 12 juin 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 16 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 al. 2 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 12 juin 2026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, président, monsieur Patrick de LEFFE et madame Véronique POTIN, juges, assistés de maître Julien PIAU, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.