Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES), 14 octobre 2026, RG n° 2026004484
R.G.: 2026004484TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/355JUGEMENT DU mercredi 14 octobre 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi quatorze octobre deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN
, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège,
Demanderesse représentée à l’audience par Madame Nadège PEYRONNET, Conseillère Juridique, selon pouvoir en date du 13 Octobre 2026,
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [I]
[Adresse 2] [Localité 2] Activité : Sylviculture et autres activités forestières Siren : 348 836 941 (Non inscrit au RCS)
Défendeur présent à l’audience,
Attendu
que la MSA, qui entend reprendre les termes de son assignation, rappelle que Monsieur [X] [I], affilié auprès de ses services depuis 2014, demeure redevable de la somme totale de 48 508,96 euros au titre de cotisations sociales dues pour l’année 2024 et des cotisations salariales dues pour les années 2023 à 2026, ce outre les majorations de retard et frais annexes, que si une procédure de règlement amiable a été ouverte à sa demande, force est de constater que le conciliateur n’a pas donné suite à ses demandes et qu’aucun accord n’a pu être trouvé, que c’est dans ces conditions qu’elle entend aujourd’hui solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [X] [I].
Attendu
que Monsieur [X] [I] expose que les années 2023 et 2024 ont été particulièrement difficiles et que son activité en a été affectée tout comme sur l’année 2025 pour avoir été confronté à des problèmes de casse de matériel, qu’il indique exercer aujourd’hui une activité de production de bois de chauffage générant un chiffre d’affaires annuel d’environ 300 000 euros et qu’il envisage de transmettre son entreprise dès que l’ensemble de ses dettes sera apuré de sorte qu’il n’est pas aujourd’hui opposé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,
SUR CE:
Attendu
qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [X] [I] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la date d’audience,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
Monsieur [X] [I]
[Adresse 3] [Localité 3] : 348 836 941 (Non inscrit au RCS de [Localité 4])
Dit
que le redressement judiciaire s’appliquera au seul patrimoine professionnel de Monsieur [X] [I],
Fixe provisoirement au 14 avril 2025 la date de cessation des paiements,
Fixe
à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,
DIT
que le dirigeant devra IMPERATIVEMENT remettre sous un délai de 15 jours, l’état des immobilisations de la société, au Mandataire judiciaire désigné et le cas échéant, à l’Administrateur Judiciaire,
Renvoie
l’affaire à l’audience du
9 décembre 2026,
conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de juge commissaire
Madame [M] [E] [Z]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [Y] [Q],
Désigne
en qualité de Mandataire Judiciaire
la SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [A] [J], sise
[Adresse 4] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [G] [W],
demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [X] [I],
Ordonne
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER
Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.