Tribunal de commerce, Rendu de décisions, 13 octobre 2026, RG n° 2026L00521
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 13 octobre 2026
Références : 2026L00521 / 2025J00176
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement de ce tribunal du 29 avril 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 818816548, et nommé :
M. [Y] [T], juge commissaire, la SELAS ANASTA-AURA / Me [S] [N] et Me M. [P], administrateur judiciaire, la SELARL [I] [L] / Me M. [L], mandataire judiciaire
Vu la requête en date du 24 août 2026 présentée par la SELARL [I] [L] / Me M. [L] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL NC DISTRIBUTION, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,
Vu l’ordonnance rendue par le président du tribunal de Commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer, par acte de commissaire de justice, la SARL NC DISTRIBUTION, [Adresse 2], à l’audience de la chambre du conseil de ce tribunal du 12 octobre 2026, [Adresse 3], Salle A, à l’effet qu’il soit statué sur ladite requête,
Vu l’acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2026, contenant, d’une part, dénonciation de cette ordonnance et d’autre part, citation de la SARL NC DISTRIBUTION, à comparaître à cette audience,
Vu la communication de la cause au ministère public,
Vu le registre de l’audience du 12 octobre 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe,
Rapport :
Administrateur :х
Juge-commissaire :х
Lors de l’audience des débats en chambre du conseil du 12 octobre 2026, il a été entendu :
M. [V] [C], gérant de la SARL NC DISTRIBUTION,
Mme [M] [D], représentante des salariés,
Me [O] [N], représentant la SELAS ANASTA-AURA ès qualités,
Me [I] [L], représentant la SELARL [I] [L] ès qualités,
M. [U] [A], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement.
Aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience que l’intérêt public et celui des créanciers exigent le maintien de l’activité de l’entreprise jusqu’au 23 octobre 2026 pour les seuls besoins de sa liquidation judiciaire et la finalisation des commandes en cours.
La procédure simplifiée n’est pas applicable, les critères définis aux articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 du code de commerce n’étant pas réunis.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL NC DISTRIBUTION.
Autorise à titre exceptionnel dans le cadre de la liquidation judiciaire le maintien de l’activité de la SARL NC DISTRIBUTION jusqu’au 23 octobre 2026.
Dit que la poursuite d’activité sera régie conformément aux dispositions de l’article L.641-10 du code de commerce.
Désigne la SELARL [I] [L] / Me M. [L], [Adresse 4], [Localité 1], en qualité de liquidateur.
Maintient la SELAS ANASTA-AURA / Me [S] [N] et Me M. [P] en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assurer l’administration de l’entreprise dans le cadre de sa poursuite d’activité.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :
M. [V] [C] [Adresse 5]
et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.