JUGEMENT DU 11 septembre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/4279 N° RG : 2025CG00716 REFLY GROUPE LTD contre [N] [L] [U] [R]

DEMANDEUR

REFLY GROUPE LTD [Adresse 1] C/O Maître [B] [A] – Avocate [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant par Me [B] [A] [Adresse 4]

DEFENDEUR

[N] [L] [U] [R] [Adresse 5] comparant par Me Jérôme ZUCCARELLI [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 mai 2026

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La société REFLY GROUPE LTD a contracté une cession de créance avec Monsieur [V] [K].

Ce passager a réservé un vol auprès de la société [N] [L] [U] [R]. Le vol a été annulé rendant le passager éligible à une indemnisation au titre de l’article 7 du règlement 261/2004.

Après avoir cédé leur créance, les tentatives de résolution amiable du présent litige ont échoué.

La société [N] [L] [U] [R] a été mis en demeure de payer l’indemnisation due mais le règlement n’est pas intervenu.

C’est dans ces conditions que le litige se présente devant le tribunal de commerce de NICE.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 20 novembre 2025, la société REFLY GROUPE LTD a assigné la société [N] [L] [U] [R] devant le tribunal de commerce aux fins d’entendre :

Condamner la société [N] [L] [U] [R] au titre de son manquement aux dispositions de l’article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société REFLY GROUPE LTD la somme de 400 € ;

Condamner la société [N] [L] [U] [R] à payer à la société REFLY GROUPE LTD la somme de 400 € au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamner la société [N] [L] [U] [R] à payer à la société REFLY GROUPE LTD la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ;

Condamner la société [N] [L] [U] [R] à payer la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [N] [L] [U] [R] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions, la société [N] [L] [U] [R] sollicite du tribunal de :

Dire et juger que le vol a été annulé en raison de l’existence d’une circonstance extraordinaire : des mauvaises conditions météorologiques ;

Débouter le demandeur de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner le demandeur aux dépens ;

Condamner le demandeur au paiement de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 :

Attendu que les éléments évoqués à l’audience à l’origine de l’annulation du vol, ne présentent pas un caractère exceptionnel.

Attendu que d’autres vols ont décollé dans la même tranche horaire.

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la société REFLY GROUPE LTD et de lui allouer la somme de 400 €.

Sur le manquement de la société [N] [L] [U] [R] au titre de l’article 14 du Règlement CE 261/20044 du 11 février 2004 :

Bien que l’information collective est bien présente dans la zone d’embarquement, il n’est pas établi que l’information soit remise de manière individuelle à chaque passager.

Attendu en conséquence qu’il y a lieu d’allouer à la société REFLY GROUPE LTD la somme de 200 € par passager.

Sur la résistance abusive :

Attendu que la résistance abusive n’est pas formellement démontrée, il y a lieu de débouter la société REFLY GROUPE LTD de sa demande.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société REFLY GROUPE LTD a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner la société [N] [L] [U] [R] à payer à la société REFLY GROUPE LTD la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu’il convient de condamner la société [N] [L] [U] [R] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Condamne la société [N] [L] [U] [R] à payer à la société REFLY GROUPE LTD la somme de 400 € (quatre cents euros) au titre de l’article 7 du Règlement

CE 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamne la société [N] [L] [U] [R] à payer à la société REFLY GROUPE LTD la somme de 200 € (deux cents euros) au titre de l’article 14 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 ;

Déboute la société REFLY GROUPE LTD de sa demande au titre de la résistance abusive ; Condamne la société [N] [L] [U] [R] à payer à la société REFLY GROUPE LTD la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingtquatre centimes) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société [N] [L] [U] [R] aux entiers dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.