COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2026

N° RG 26/00175 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2TOH

DEMANDERESSE :

Madame [U] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/7965 du 22/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00175 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2TOH

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé du 28 octobre 2022, la société [B], venant aux droits de Habitat du Nord, a consenti à Mme [U] [P] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 4], appartement 18 à [Localité 5] moyennant un loyer d’un montant de 246,49 euros, outre une provision sur charges de 135,63 euros.

Par un jugement du 30 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :

-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné Mme [U] [P] à payer la somme de 2.632,12 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2025,
-autorisé Mme [U] [P] à se libérer de cette dette par mensualités de 30 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de Mme [U] [P] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des provisions sur charges dus.

Ce jugement a été signifié à Mme [U] [P] le 30 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la société [B] a fait délivrer à Mme [U] [P] un commandement de quitter les lieux suite à de nouveaux impayés.

Par requête reçue au greffe le 25 mars 2026, Mme [U] [P] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 22 mai 2026. L’affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties et plaidée le 18 septembre 2026.

Lors de cette audience, Mme [U] [P], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses écritures et demande oralement un délai pour quitter les lieux d’un mois.

La société [B], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses écritures aux termes desquelles elle s’oppose à la demande et, à titre subsidiaire, sollicite que les délais soient conditionnés au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle. Elle demande par ailleurs une indemnité de procédure d’un montant de 800 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »

Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, Mme [U] [P] occupe le logement seule. Elle déclare être arrivée sur le sol français à l’âge de 15 ans et a été recueillie par l’Aide sociale à l’enfance, étant mineure isolée. Elle a obtenu un CAP en commercialisation et services hôtels, cafés et restaurants.

Son titre de séjour a expiré le 17 mai 2023 et sa demande de renouvellement a fait l’objet d’un refus. Elle ne peut plus travailler légalement ni percevoir d’aide depuis le 14 octobre 2024 (date de l’expiration du récépissé).

Elle justifie de démarches afin de régulariser son séjour sur le territoire français.

Elle verse aux débats plusieurs attestations médicales selon lesquelles elle a subi un avortement à la suite d’une complication sévère lors du 1er trimestre de grossesse.

Le bailleur verse aux débats un décompte aux termes duquel Mme [U] [P] demeure redevable de la somme de 7.138,45 euros arrêtée au 16 septembre 2026. Il est observé que Mme [U] [P] effectuait des règlements réguliers, au moins partiels, jusqu’au 10 février 2026, date à laquelle elle a procédé à un paiement de 300 euros.

Contrairement aux allégations de la bailleresse, une demande de délai de paiement devant le juge des contentieux de la protection ne peut constituer une escroquerie au jugement aux motifs que Mme [U] [P] avait connaissance, à la date de l’audience, qu’elle n’était pas en capacité d’honorer les échéances futures. S’agissant d’une demande de grâce, la fraude suppose un élément matériel constitué de pièces mensongères. Au contraire, les paiements partiels jusqu’en février 2026, en dépit d’une situation administrative et financière précaire, démontrent la volonté de Mme [U] [P] d’exécuter ses obligations locatives. En dépit de l’absence de recherche d’hébergement, la situation médicale et la précarité financière de Mme [U] [P] commandent de lui accorder un délai d’un mois pour quitter les lieux.

Mme [U] [P], n’ayant aucun titre de séjour, ne peut, par définition, percevoir de revenu, de sorte que conditionner les délais au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle reviendrait à rendre les délais consentis sans objet. Il y a donc lieu de débouter la société [B] de sa demande subsidiaire.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

S’agissant d’une mesure de faveur, Mme [U] [P] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ACCORDE à Mme [U] [P] un délai de 1 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;

DEBOUTE la société [B] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [U] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00175 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2TOH

Jex

N° RG 26/00175 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2TOH
[U] [P] C/ S.A. [B]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

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