Tribunal judiciaire, Jex, 16 octobre 2026, RG n° 26/00288
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2026
N° RG 26/00288 – N° Portalis DBZS-W-B7K-22LW
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE :
S.A. VILOGIA
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par M. [M] [Y] (pouvoir en date du 5 janvier 2026)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00288 – N° Portalis DBZS-W-B7K-22LW
Exposé du litige
Suivant acte sous seing privé du 18 mars 2021, la SA Vilogia a consenti à M. [G] [C] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4].
Par un jugement du 6 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de M. [G] [C],
-condamné M. [G] [C] à payer la somme de 6.398,99 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2025 et condamné M. [G] [C] à une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de 563,04 euros.
Ce jugement a été signifié à M. [G] [C] le 2 mars 2026 en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 29 mai 2026, M. [G] [C] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 24 juillet 2026. L’affaire a été renvoyée, M. [X] [C], le fils de M. [G] [C], ayant comparu sans pouvoir de représentation.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 septembre 2026.
Lors de cette audience, M. [G] [C] a comparu en personne et a sollicité l’octroi d’un délai de 6 mois.
La SA Vilogia, représenté par son préposé, s’est opposée à la demande. A titre subsidiaire, elle demande que les délais soient réduits au maximum et conditionnés au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle. Elle demande également le paiement d’une indemnité de procédure de 50 euros et la condamnation du requérant aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »
Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, M. [G] [C], veuf, occupe le logement avec sa fille âgée de 16 ans.
Il déclare être ferrailleur et perçoit des revenus entre 600 et 700 euros par mois, outre des allocations familiales à hauteur de 600 euros par mois. Il déclare avoir déposé récemment un dossier de surendettement.
Il souhaite se maintenir dans les lieux et reprendre le paiement des échéances courantes.
Il énonce qu’il est suivi par l’association Graal et déclare avoir fait une demande de logement social il y a un mois pour l’ensemble des communes de la métropole lilloise.
Le bailleur verse aux débats un décompte aux termes duquel M. [G] [C] demeure redevable de la somme de 10.683,34 euros arrêtée au 16 septembre 2026. Il est observé qu’il a procédé à un paiement d’une somme de 300 euros le 16 juillet 2026 et un paiement de 200 euros le 14 février 2025.
M. [G] [C] s’est présenté au tribunal sans pièce, ne permettant pas de vérifier ses déclarations. Toutefois, les déclarations de celui-ci et les pièces versées aux débats par le bailleur démontrent que M. [G] [C] n’a procédé qu’à deux paiements depuis le 1er septembre 2024 alors qu’il perçoit des revenus mensuels, selon ses déclarations, de 1.100 euros, permettant au moins un paiement partiel des échéances courantes. Si la tardiveté des démarches de relogement peut s’expliquer par l’incompréhension de M. [G] [C] du jugement et du commandement de quitter les lieux, celui-ci ne parlant pas le français, l’absence de paiement au moins partiel des échéances courantes ne permet pas d’accéder à la demande de délai. Ainsi, M. [G] [C] sera débouté de sa demande de délai pour quitter les lieux.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
M. [G] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
DEBOUTE M. [G] [C] de sa demande de délai ;
CONDAMNE M. [G] [C] aux dépens ;
DEBOUTE la SA Vilogia de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00288 – N° Portalis DBZS-W-B7K-22LW
[A]
N° RG 26/00288 – N° Portalis DBZS-W-B7K-22LW
[G] [C] C/ S.A. VILOGIA
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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