[X] [U]
c/
CPAM DES ARDENNES

Dossier N° RG 25/00306 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EX75

Minute n° 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 16 octobre 2026
______________________________________________

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :

Appel du :
DEMANDEUR :

Madame [X] [U]
19 rue de la Machère
08350 THELONNE
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CPAM DES ARDENNES
Service juridique
14 avenue Georges Corneau
08101 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
représentée par Madame [Q] [B], audiencier, munie d’un pouvoir,
Comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS
Assesseur employeur : HOTTON Christophe
Assesseur salarié : COLIGNON Daniel
Greffier : Mélanie THIOLIERE

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 16 Octobre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du16 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] [U] a bénéficié d’arrêts de travail ayant donné lieu au versement d’indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (CPAM) pour la période du 15 novembre 2024 au 31 janvier 2025.

Par courrier du 14 février 2025, la caisse lui a notifié un indu d’un montant de 855,77 euros à défaut de remplir les conditions administratives pour l’ouverture de droits. Sur contestation de l’assurée, la commission de recours amiable a confirmé l’indu par décision du 06 mai 2025. La CPAM a ensuite mis en demeure Madame [U] de régler cette somme en date du 24 juillet 2025, notifiée le 31 juillet 2025.

Le directeur de l’organisme social a émis une contrainte en date du 13 octobre 2025 et notifiée le 20 octobre 2025 au titre d’une somme de 855,77 euros indûment versée à [X] [U] pour la période susvisée.

Par requête en date du 28 octobre 2025, [X] [U] a saisi le pôle social de céans d’une opposition à la contrainte.

Une tentative de conciliation judiciaire a eu lieu le 26 mars 2026, qui s’est soldée par un échec

L’affaire a été évoquée en dernier état à l’audience du 1er septembre 2026, les parties ayant été régulièrement convoquées. A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

La CPAM des Ardennes, régulièrement représentée par l’agent, se réfère à ses écritures visées de l’audience de mise en état du 23 juin 2026, demande au tribunal de :

A titre principal,
-juger que Madame [U] est irrecevable à remettre en cause le principe et le montant de l’indu ;
-la débouter de ses demandes.

A titre subsidiaire,
-juger que les indemnités journalières versées entre le 15 novembre 2024 et le 31 janvier 2025 l’ont été à tort ;
-condamner Madame [U] au paiement de la somme de 855,77 euros,
-condamner l’assurée aux dépens.

L’organisme soutient en premier lieu que la décision de la CRA intervenue le 06 mai 2025 est devenue définitive de sorte que la contestation formulée au titre de l’opposition est irrecevable puisqu’elle repose exclusivement sur le bien-fondé de l’indu.

Elle fait valoir le bien-fondé de l’indu dans un second temps, rappelant que l’assurée ne remplit pas les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières maladie et maternité à défaut d’atteindre le nombre d’heures de travail prévu par la loi.

[X] [U] n’était ni comparante ni représentée lors de l’audience, bien que convoquée par pli recommandé avec accusé réception, émargé du 09 juillet 2026. Les courriers recommandés avec accusé réception antérieurement envoyés, convoquant la requérante aux audiences de mise en état, ont tous été remis et émargés.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions des parties et reprises à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L 133-8-7, L 161-1-4 ou L 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Au cas présent, l’assurée sollicite la nullité de la contrainte fondée sur l’erreur administrative. Il est de jurisprudence constante qu’un assuré, qui forme opposition à une contrainte, après avoir saisi la commission de recours amiable suite à la mise en demeure préalable, n’est ensuite pas recevable à en contester le bien-fondé.

En l’espèce, au soutien de son opposition, l’opposante indique que la prestation lui a été dûment versée. Ayant épuisé les voies de contestation du bien-fondé de l’indu et n’ayant aucun moyen autre au soutien de l’opposition, celle-ci doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE irrecevable l’opposition à contrainte émise le 13 octobre 2025 par le directeur de la CPAM des Ardennes ou son délégué à l’encontre de Madame [X] [U] ;

RAPPELLE, en conséquence, que la contrainte produit les effets d’un jugement, en application de l’article L 161-1-5 du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE Madame [X] [U] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal aux jour, mois et an susdit, et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente