Société TRANSPORTS [S]
c/
URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE

Dossier N° RG 22/00288 – N° Portalis DBWT-W-B7G-EFPM

Minute n° 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 16 octobre 2026
______________________________________________

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
– SAS TRANSPORTS [S]
– Me Emeric LACOURT
– URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
– Me Emeric LACOURT

Appel du :
DEMANDEUR :

SAS TRANSPORTS [S]
PLACE CHARLES DE GAULLE
08160 FLIZE
Représentée par Maître Emeric LACOURT, avocat au barreau des ARDENNES, comparant,

DÉFENDEUR :

URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
202 rue des Capucins
51100 REIMS
Représentée par M. [J] [I], audiencier, muni d’un pouvoir, comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS
Assesseur employeur : Christophe HOTTON
Assesseur salarié : Daniel COLIGNON
Greffier : Mélanie THIOLIERE

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 16 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

La société TRANSPORTS [S] a été ciblée par un contrôle fiscal pour les années 2018, 2019 et 2020, initié par l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE. Une lettre d’observations a été adressée à la société par l’organisme le 13 septembre 2021, suivie d’une mise en demeure du 15 décembre 2021, d’avoir à régler la somme de 71.011 euros, outre les majorations de retard. La commission de recours amiable a été saisie, confirmant les termes du redressement.

Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2022, la société TRANSPORTS [S] a saisi le pôle social de céans aux fins de contester la mise en demeure.

L’affaire a été appelée en dernier lieu le 1er septembre 2026, les parties ayant été régulièrement convoquées. A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

La société TRANSPORTS [S], représentée par son conseil, se réfère à ses dernières écritures, visées de l’audience de mise en état du 23 juin 2026, prétend à l’annulation de la lettre d’observation du 13 septembre 2021, de la mise en demeure du 15 décembre 2021 et de la décision de la commission de recours amiable, outre à la condamnation de l’URSSAF à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société soulève la nullité de la décision de la CRA à défaut de mention quant à l’identification de ses membres.

S’agissant du chef des indemnités de mobilité, elle fait valoir qu’elle ne les a pas inclus dans l’assiette de ses cotisations, en ayant toujours pratiqué de la sorte et sans avoir reçu d’observations de la part de l’organisme en dépit d’un contrôle opéré quelques années auparavant. Se fondant sur ce précédent contrôle, la société se prévaut d’une validation tacite de la pratique.

Sur le fond et contestant le point 10 de la lettre d’observations, la société considère que plus de la moitié de ses chauffeurs résident dans les Ardennes, de sorte que ces effectifs ne sont pas soumis à la taxe mobilité. La société observe que l’URSSAF ne communique pas les bases légales et réglementaires qu’elle entend mettre en œuvre.

Sur le point 19 de la lettre d’observation, au plan procédural, la société considère que le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’organisme n’est lui-même pas recevable, sur le fondement de l’article 70 du code de procédure civile, comme ayant été tardivement soutenu et postérieurement aux moyens de fond, en sus de se contredire. Sur le calcul des cotisations, la société estime que la méthode de calcul n’est pas explicitée, qu’il y a confusion entre les petits et les grands déplacements routiers ainsi qu’il n’y a pas lieu à inclure les frais de route.

L’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, représentée par son agent audiencier, muni d’un pouvoir à cet effet, renvoie à ses dernières écritures visées de l’audience de mise en état du 23 juin 2026, soutient l’irrecevabilité de la contestation fondée à l’encontre du chef de redressement n°19, le débouté de la société, la validation de la mise en demeure ainsi que la condamnation de la demanderesse à lui verser 71.011 euros, outre les majorations de retard jusqu’au complet paiement et 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’organisme souligne qu’aucune irrégularité ne vicie la décision de la commission de recours amiable, relevant au surplus qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur sa régularité.

S’agissant des conséquences que la requérante accorde au précédent contrôle, l’URSSAF considère que la pratique en cause ne peut être tenue comme étant validée, faute pour la société de démontrer que ce contrôle avait porté sur celle-ci. L’organisme précise que le seul fait qu’un précédent contrôle ait eu lieu n’est pas suffisant pour se prévaloir d’un accord tacite, celui-ci se limitant aux points précédemment contrôlés et à la démonstration d’un contrôle effectif dessus.

Par ailleurs, la défenderesse ajoute qu’un changement de législation s’est opéré en 1er janvier 2018, venant modifier certaines règles de calcul de l’assiette de cotisation, lui faisant ainsi soutenir que les termes du précédent contrôle et ceux du contrôle actuellement discuté ne sont pas identiques.

Sur les chefs de redressement 10 et 18, l’URSSAF développe les modalités d’application, au soutien de leur maintien.

Enfin, l’URSSAF rappelle que la saisine de la commission de recours amiable conditionne ensuite les termes du recours judiciaire, de sorte que le point 19 n’ayant pas été amiablement discuté, ne peut plus l’être présentement.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions des parties et reprises à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas à la juridiction de sécurité sociale de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable des organismes sociaux alors que, si l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonne la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions réglementaires ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif ou sur sa légalité.

Les CRA des organismes sociaux ne sont pas des juridictions, mais des organes intérieurs des caisses qui rendent à la suite du recours contre des décisions de simples avis sur lesquels statue le conseil d’administration de la caisse ou qui rendent, sur délégation de ce dernier, des décisions sur ces recours.

Il en résulte également qu’elles sont dépourvues de tout caractère juridictionnel et soumises au principe selon lequel il n’existe pas de nullité sans texte ce dont il s’ensuit que quels que soit les vices dont elles sont éventuellement affectées, le tribunal ne peut infirmer ou annuler la décision contestée mais doit se contenter de se prononcer sur leur bien-fondé.

Il est constant que si la juridiction de sécurité sociale n’est valablement saisie qu’après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l’article précité, il appartient à la juridiction de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d’une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants.

Sur la contestation des chefs de redressement

Il sera relevé que la société [S] ne développe aucune demande relative au chef de redressement n°18, initialement contesté devant la CRA. Partant, seuls les chefs de redressement n°10 et n°19 feront l’objet d’une étude par la juridiction.

Sur le chef de redressement n°10 : versement mobilité – assiette

– Sur l’accord tacite

L’article R243-59-7 du code de la sécurité sociale prévoit que :
Le redressement établi en application des dispositions de l’article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l’article R. 243-59 dès lors que :
1° L’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.

Il résulte de cet article que l’existence d’un accord tacite nécessite que le contrôle porte sur la même entreprise, le contrôle n’a donné lieu à aucune observation, l’inspecteur a pu se prononcer en toute connaissance sur la pratique en question, les circonstances de droit ou de fait sont inchangées.

De jurisprudence constante il y a lieu d’indiquer que lorsque l’URSSAF, à l’issue d’un contrôle, n’émet aucune observation sur une pratique qu’elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part, même si sa position est erronée en droit.

Le cotisant peut donc valablement lui opposer cet accord tacite lors d’un contrôle ultérieur et ainsi échapper à un redressement.

Il sera rappelé par ailleurs que le seul silence de l’URSSAF au précédent contrôle ne caractérise pas un accord tacite et que la consultation des pièces communément présentées lors d’un contrôle ne démontre pas un tel accord, l’organisme de recouvrement devant avoir eu connaissance de la pratique litigieuse lors du précédent contrôle et ce, de jurisprudence constante.
La charge de la preuve incombe à la société [S]. Elle indique qu’un précédent contrôle URSSAF a été effectué en 2015 et qu’aucune irrégularité n’a été relevée.

Une lettre d’observations du 27 novembre 2015, pour une période vérifiée entre janvier 2013 et décembre 2014, est versée aux débats par la société. Elle n’émet aucune observation sur un manquement concernant le versement mobilité, de sorte qu’il ne peut en être déduit que ce point a été soumis au contrôle.

Il ressort, en sus, de la lettre d’observations du 13 septembre 2021 que les règles applicables pour le versement mobilité ont évolué à compter du 1er janvier 2018. Le nouveau décret du 09 mai 2017 en ne faisant plus référence au lieu de travail modifie nécessairement les règles relatives à l’assiette du versement transport.

Avec cette modification législative, ce n’est plus le lieu de travail mais l’inscription au registre du personnel effectué par l’employeur, tenu par établissement, qui détermine l’affectation retenue et pose le principe de l’assujettissement.

En effet, les règles antérieures et leur interprétation jurisprudentielle admettaient pour le calcul du versement transport que pouvait être exclu des effectifs les salariés dont les conditions particulières de travail ne permettaient pas de déterminer un lieu où s’exerçaient leur activité principale.

Dès lors, la réglementation a évolué entre le premier contrôle opéré par l’URSSAF portant sur les années 2013 et 2014 et le second contrôle opéré sur les années 2018 à 2020.

En conséquence, la société [S] ne peut se prévaloir d’un accord tacite de l’URSSAF en l’absence d’identité de situations.

– Sur le versement mobilité

Selon l’article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige,

I. – En dehors de la région d’Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu’elles emploient au moins onze salariés :

1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme ;

2° Dans le ressort d’un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation de la mobilité, lorsque la population de l’ensemble des communes membres de l’établissement atteint le seuil indiqué ;

3° Dans le ressort d’une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 5722-7-1.

Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent onze salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s’applique jusqu’au 31 décembre 1999.

En application des dispositions de l’article D2333-87 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-858 du 09 mai 2017,

Pour l’application des dispositions des articles L. 2333-64 et L. 2333-65, il est tenu compte, ainsi qu’il est prévu à l’article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement transport, sauf dans les cas suivants :

1° Pour les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs, il est tenu compte du lieu d’exécution de leur mission ou de leur activité dans chacune des zones où est institué le versement transport ;

2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d’un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement transport ;

Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d’une zone où a été institué le versement transport sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul du versement transport.

En l’espèce, la société TRANSPORTS [S] employant des chauffeurs routiers sollicite l’application de la dérogation selon laquelle les salariés qui exercent plus de la moitié de leur activité en dehors d’une zone versement transport ou dans plusieurs zones versement transport sont déduits des effectifs. Elle produit à l’appui de sa demande la pièce n°6 qui reprend chaque jour des années redressées, avec le nom de chaque salarié et son parcours de la journée.

L’URSSAF a opéré un redressement au titre du versement mobilité, estimant que les justificatifs fournis par la société ne sont pas suffisamment probants. L’inspecteur relève notamment qu’ils ne permettent pas de vérifier que l’activité de chaque chauffeur est exercée à plus de 50% hors d’une zone VT et que la majorité des chauffeurs ne découchent pas de sorte qu’ils sont généralement deux fois par jour dans la zone VT Communauté d’agglomération Ardenne Métropole.

En réponse aux observations de la société, l’inspecteur rappelle qu’il appartient à la société de justifier par des états détaillés et complets de l’activité des chauffeurs routiers en dehors d’une zone de VT. Elle relève notamment qu’aucun récapitulatif annuel par salarié n’a été transmis, que les documents n’indiquent pas systématiquement les distances parcourues, ni les lieux de départ et que les découchers des chauffeurs ne sont pas réguliers, de sorte que la majorité part du siège social et rentre le jour même.

Il est produit par la société [S] un relevé d’activité avec un certain nombre de trajets répertoriés pour les salariés (ville de livraison, km parcourus), sans toutefois que ne soit identifié clairement l’origine ni le type de document produit.

Cette pièce n°6 permet toutefois de relever que les lieux de livraison ne sont pas marginalement en local, de sorte qu’il est probable que pour une partie des salariés, l’activité principale s’exerce en dehors de la zone de versement mobilité ardennaise.

Toutefois, ce document ne permet pas d’identifier les autres zones de versement transport possiblement traversées, et notamment s’il existe une zone majoritaire extérieur. Partant, le tribunal considère qu’il n’est pas suffisamment établi qu’aucune zone à mobilité taxée traversée n’est majoritaire pour les salariés.

La société [S] qui s’oppose à l’application de la cotisation en principe due est tenue de démontrer que ses salariés sont exclus de manière dérogatoire à celle-ci, ce qu’elle échoue à faire. Par conséquent, le chef de redressement sera confirmé.

Sur le chef de redressement n°19 : réduction générale – cotisations Fillon

Sur la recevabilité de la demande d’irrecevabilité formulée par l’URSSAF

L’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale précise que la procédure est orale.

Il est constant en matière de procédure orale qu’une prétention nouvelle n’est pas irrecevable quand bien même celle-ci interviendrait tardivement ensuite d’un temps important de discussions passées.

Au cas présent, la demande d’irrecevabilité de la prétention formée par l’URSSAF au titre du chef de redressement n°19 et liée à son caractère tardif ne peut prospérer à défaut d’être opérante.

Sur la recevabilité de la contestation de la société

L’objet du litige est déterminé par la saisine de la commission de recours amiable et notamment par le contenu du courrier de réclamation formulée par le requérant devant cette commission.

L’URSSAF fait valoir que la contestation relative au chef de redressement n°19 est irrecevable à défaut d’avoir été contesté à l’occasion du recours amiable.

Il convient de relever à la lecture des pièces et notamment du recours formé par la société que seuls les chefs de redressement n°10 et n°18 ont fait l’objet de contestation.

Par conséquent, la société [S] n’est pas recevable à contester le chef de redressement n°19 relatif aux cotisations Fillon.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dépens seront supportés par la société [S], succombante.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société sera condamnée à verser à l’URSSAF la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Rejette les moyens tendant à voire déclarer nulle la procédure de contrôle et les actes subséquents ;

Déclare irrecevable la contestation relative au chef de redressement n°19 formée par la SAS TRANSPORTS [S] ;

Déboute la SAS [S] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la SAS [S] aux dépens ;

Condamne la SAS [S] à verser à l’URSSAF Champagne Ardenne la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente