TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° RG 26/01660 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HRRH

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [D]
demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
comparant en personne

DÉFENDEUR :

FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de Monsieur [P] [H], directeur régional
représenté avec pouvoir par Monsieur [L] [R] (juriste audiencier)

A l’audience du 17 Septembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [O] [D] a perçu à tort de l’organisme [1] pour la période du 4 avril 2024 au 31 juillet 2024 la somme de 2.432,26 € au titre de l’Allocation au Retour à l’Emploi.

En l’absence de remboursement du trop-perçu de la part de Monsieur [O] [D] en dépit d’une mise en demeure de paiement du 31 décembre 2024, une contrainte a été émise le 20 février 2026 et lui a été signifiée à l’étude le 6 mars 2026 par acte de commissaire de justice.

Par lettre du 16 mars 2026 reçue au greffe de la présente juridiction, Monsieur [O] [D] a formé opposition à ladite contrainte.

Les parties dûment convoquées, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience publique du 17 septembre 2026 où Monsieur [O] [D], demandeur à l’opposition, et Monsieur [R] représentant [1] muni d’un pouvoir, ont comparu et débattu du litige les opposant, puis le juge a proposé aux parties, qui l’ont expressément accepté, une tentative de conciliation par l’intermédiaire de Monsieur [K] [Y], conciliateur de justice présent à l’audience, et ce, aux fins d’aboutir, dans la mesure du possible, à un accord transactionnel et amiable.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement, rendu en dernier ressort, sera contradictoire dès lors que les parties ont comparu en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

I. Sur la désignation du conciliateur de justice à l’audience :

il est rappelé qu’en application de l’article 845 du Code de Procédure Civile, le juge peut à tout moment de la procédure inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice afin de tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

Or, en l’espèce, il ressort que le litige avait pris des proportions importantes sans relation avec les arguments développés par chacune des parties et les sommes en jeu, et qu’une conciliation apparaissait tout à fait souhaitable pour les parties, qui n’avaient chacune que peu d’intérêt à une application très stricte du droit.
Les parties ont donc été invitées, en cours d’audience par le juge, à rencontrer le conciliateur de justice présent à ladite audience -ce qu’elles ont déclaré accepter- afin de tenter de trouver une solution amiable, même partielle, à leur différend, en ce compris le sort des dépens, étant rappelé que :

– d’une part, les éventuelles constatations du conciliateur de justice et les déclarations confidentielles qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties ni, en tout état de cause dans une autre instance ;

– d’autre part, si les parties se concilient, il sera dressé, par l’intermédiaire du conciliateur de justice, un constat d’accord qui sera soumis au juge à l’audience, aux fins d’obtenir son homologation.

II. Sur la demande d’homologation de l’accord de conciliation intervenu

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, après un entretien avec Monsieur [K] [Y] conciliateur de justice, Monsieur [O] [D] et Monsieur [R] représentant [1], déclarent à l’audience s’être entendues afin que leur accord transactionnel soit homologué par la juridiction et précisent s’être accordés selon les termes suivants :

la reconnaissance par Monsieur [O] [D] des indemnités de chômage indues, car cumulées avec des indemnités maladie pour un montant global de 2.514,70 €, en ce compris les frais de signification de commissaire de justice,
le remboursement par Monsieur [O] [D] de cette somme de 2.514,70 € en 47 mensualités de 40,00 € payable au 10 de chaque mois à compter du 10 octobre 2026, la 48ème et dernière mensualité s’élevant à un montant de 634,70 € réglable par virement sur le compte bancaire de [1] (Rib-Iban remis à l’audience à Monsieur [O] [D]).
Force est de relever que cet accord comporte des obligations et concessions réciproques aussi bien pour [1] que pour Monsieur [O] [D], ce qui permet ainsi d’établir qu’il revêt le caractère d’une transaction amiable ayant pour objet d’éteindre définitivement le litige qui fonde la présente action.

En conséquence, il convient d’homologuer le présent accord transactionnel et amiable.

Sous réserve de la parfaite exécution du présent accord de conciliation, l’organisme [1] déclare renoncer à son action en paiement d’un montant principal de 2.432,26 € au titre de l’Allocation au Retour à l’Emploi indûment versée à Monsieur [O] [D].

III. Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, et nonobstant l’accord de conciliation amiable intervenu le 17 septembre 2026, l’équité commande de laisser à Monsieur [O] [D] la charge des entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, suivant mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE l’homologation de l’accord de conciliation transactionnel régularisé le 17 septembre 2026 entre l’organisme [1], d’une part, et Monsieur [O] [D], d’autre part , demandeur à l’opposition ;

DIT que le présent procès-verbal de conciliation établi par Monsieur [K] [Y], conciliateur de justice, constatant l’accord intervenu entre les parties, ne peut faire l’objet d’aucun recours et vaut titre exécutoire ;

DIT que nonobstant l’accord de conciliation amiable intervenu le 17 septembre 2026, Monsieur [O] [D] supportera la charge des entiers dépens de l’instance, en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, la minute étant signée par P. TROLONGE, Juge, et par D. STRUS, greffière.

La Greffière, Le Juge,