Copies délivrées le : 15/10/2026
1 cop dos + 2 [S] [E] + 2 S.A.S. EOS France+ RPVA Me DUBRUQUE + 1 SELARL Huissiers Réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 15 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00368
N° RG 26/01469 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWR7

DEMANDERESSE :

Madame [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Clémence DUBRUQUE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE, venu aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Avril 2026 que le jugement serait prononcé le 11 Juin 2026, prorogé au 15 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision réputée contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 16 février 2026, la SAS Eos France a fait procéder à une saisie-vente des biens mobiliers de Madame [S] [E], selon procès-verbal de saisie-vente a été dressé par la SELARL Huissiers Réunis, titulaire d’un office de commissaires de justices à [Adresse 3], [Adresse 4], avec itératif commandement de payer la somme de 1 283,53 €.

***

Selon acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, Madame [S] [E] a fait assigner la SAS Eos France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la procédure de saisie-vente.

***

Vu l’exonération de Madame [S] [E], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.

***

Il apparaît que postérieurement à la délivrance de l’assignation, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord, mettant fin au litige.

Ainsi, à l’audience, Madame [S] [E] sollicite du juge de l’exécution, d’homologuer l’accord des parties, selon il est sollicité de la présente juridiction de :
• Prendre acte de la mainlevée de la saisie-vente litigieuse donnée par la SAS Eos France ;
• Prendre acte de l’abandon pur et simple des poursuites engagées par la SAS Eos France à l’encontre de Madame [S] [E] en vertu de l’ordonnance portant injonction de payer n°21-19-0014912, rendue le 25 novembre 2019 par le tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine ;
• Prendre acte de la clôture définitive de ce dossier dans les livres de la SAS Eos France et de ce que la créance ne pourra être cédée par ses soins ;
• Prendre acte de ce que Madame [S] [E] renonce à ses demandes formulées à l’encontre de la SAS Eos France dans le cadre de la présente instance, chacune des parties conservant la charge des frais et dépens engagés par ses soins.
La SAS Eos France, assignée à personne n’a pas comparu, mais a écrit à la présente juridiction pour solliciter l’homologation de cet accord.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

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La présente décision est rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution et est réputée contradictoire, la SAS Eos France, assignée à personne, n’ayant pas comparu.

MOTIFS

En l’espèce, les parties ayant transigé, il convient d’homologuer le leur accord, tel que détaillé au dispositif de la décision.

Conformément à leur accord, chaque partie conservera les dépens et frais exposés par ses soins.

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Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, la SELARL Huissiers Réunis, [Adresse 4], à [Localité 3], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

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En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Constate que les parties se sont accordées et sollicitent l’homologation de leur accord ;
Donne acte à la SAS Eos France de la mainlevée de la saisie-vente des biens meubles de Madame [S] [E], pratiquée à sa requête, selon procès-verbal de saisie-vente en date du 16 février 2026 ;
Donne acte à la SAS Eos France de l’abandon pur et simple des poursuites engagées par ses soins à l’encontre de Madame [S] [E], en vertu de l’ordonnance portant injonction de payer n°21-19-0014912, rendue le 25 novembre 2019 par le tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine ;
Donne acte à la SAS Eos France de la clôture définitive de ce dossier dans ses livres et de ce que sa créance précitée ne pourra être cédée par ses soins ;
Donne acte à Madame [S] [E] de ce qu’elle renonce à ses demandes formulées à l’encontre de la SAS Eos France dans le cadre de la présente instance ;
Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés par ses soins ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SELARL Huissiers Réunis, titulaire d’un office de commissaires de justices à [Adresse 3], [Adresse 4], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.