JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00706 – N° Portalis DBZG-W-B7J-BRB6
AFFAIRE : Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION C/ [R] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, Me Sylvain BEYNA, avocat au barreau de la MEUSE, avocat postulant,

DEFENDEUR :

M. [R] [P]
né le [Date naissance 1] 1969 à , demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 2 mars 2026
Date de délibéré annoncée : 5 mai 2026
réouverture des débats ordonnée le 5 mai 2026 avec renvoi à l’audience du 1er juin 2026

Débats tenus à l’audience des : 1er juin 2026 et 6 juillet 2026
Date de délibéré annoncée : 15 octobre 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 15 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 23 mars 2024, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a consenti à M. [R] [P] un contrat de crédit n° CC25144110 accessoire à une vente d’un montant de 36.500 €, remboursable en 72 mois par échéances mensuelles de 623,87 € hors assurances au taux débiteur de 6,056%.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a adressé à M. [R] [P] un courrier du 7 mars 2025 le mettant en demeure de lui régler un impayé de 3.286,32 € sous peine de voir acquise la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait assigner M. [R] [C] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir:

A titre principal:
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties,

A titre subsidiaire:
– fixer la date de déchéance du terme liant les parties au jour de la signification de son acte introductif d’instance,

A titre infiniment subsidiaire:
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les parties,

En tout état de cause :
– enjoindre à M. [R] [P] de lui restituer la véhicule financé,
– assortir cette injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
– l’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tout lieux et entre toutes mains par ministère de commissaire de justice qu’il lui plaira,
– condamner M. [R] [P] à lui payer la somme de 39.866,93 € avec intérêts à taux contractuel de 6,06% l’an courus et à courir à compter du 26 août 2025 et jusqu’au jour du complet paiement,
– condamner M. [R] [P] à lui payer 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,
– juger qu’il n’ y pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 mars 2026.

A cette audience, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation.

Bien que cité par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, M. [R] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

Par jugement du 5 mai 2026, le juge des contentieux de la protection a notamment :
– ordonné la réouverture des débats
– invité la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à présenter ses observations sur le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application de L. 312-16 du code de la consommation, faute de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations et faute de justificatif d’une consultation régulière au FICP ;

– invité la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à produire un décompte de sa créance laissant apparaître le montant total des versements effectués par M. [R] [P] en sa qualité d’emprunteur ;
– renvoyé les parties à l’audience du Juge des contentieux de la protection qui se tiendra le lundi 1er juin 2026 à 14h00 ;

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026.

A cette audience, la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, représentée par son Conseil a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions selon lesquelles elle a demandé de :

A titre principal:
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties,
A titre subsidiaire:
– fixer la date de déchéance du terme liant les parties au jour de la signification de son acte introductif d’instance,
A titre infiniment subsidiaire:
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les parties,
En tout état de cause :
– enjoindre à M. [R] [P] de lui restituer la véhicule financé,
– assortir cette injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
– l’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tout lieux et entre toutes mains par ministère de commissaire de justice qu’il lui plaira,
– condamner M. [R] [P] à lui payer la somme de 39.866,93 € avec intérêts à taux contractuel de 6,06% l’an courus et à courir à compter du 26 août 2025 et jusqu’au jour du complet paiement,
– condamner M. [R] [P] à lui payer 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,
– juger qu’il n’ y pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,

M. [R] [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

A titre liminaire, il est précisé que le présent litige étant relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la recevabilité

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

En l’espèce, la demande de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS remonte à moins de deux ans après la date du premier incident de payé non régularisé, et est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Selon les articles 1224 à 1230 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de crédit ne comporte pas de clause expresse permettant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.

Il ressort des pièces communiquées que l’emprunteur a cessé de régler les échéances du prêt. La COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS produit une mise en demeure datée du 7 mars 2025 adressée à l’emprunteur. Aux termes de ce courrier un délai était laissé au défendeur pour régulariser le retard de paiement au titre des échéances impayées des crédits dont le paiement du solde est demandé. A défaut de paiement de cette somme dans le délai octroyé, ce courrier prévoyait expressément que la déchéance du terme serait acquise.

En l’absence de paiement justifié suite à cette mise en demeure, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et à solliciter le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l’article l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l’article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

L’article L. 341-2 du code de la consommation sanctionne le non-respect de cette obligation par la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS expose avoir satisfait à son obligation, en ce qu’elle justifie d’une consultation du FICP à la date de la souscription du contrat de crédit, et que le justificatif produit est conforme aux prescriptions de l’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 et comporte les mentions permettant d’établir la réalité, la date et le résultat de la consultation du fichier.

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS produit un document dactylographié libellé de la mention manuscrite « consultation FICP » mentionnant les informations suivantes :

« L’établissement code interbancaire 19250 a effectué une consultation obligatoire du FICP pour le clé BDF
le 2024-03-23
pour M. [R] [P]
né le [Date naissance 2] à BE (code insee 99131)
dans le cadre de l’octroi de crédit
pour un crédit de type consommation
à laquelle il a été répondu le 2024-03-23-09.13.48
Numéro de consultation obligatoire; 240830067155 »

Or, ce document ne comporte pas la clé Banque de France prévue par le modèle réglementaire applicable aux consultations effectuées sous le régime issu de l’arrêté du 17 février 2020. Il n’est pas de plus justifié que la consultation ainsi mentionnée est intervenue avant la décision effective d’octroi le crédit.

Ainsi, le prêteur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’une consultation régulière du FICP.

Par conséquent, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’emprunteur a réglé la somme de 5.325,04€ au titre du crédit.

La créance de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS s’établit donc comme suit :

– capital emprunté 36.500,00€
– sous déduction des versements depuis l’origine -5.325,04€
– TOTAL 31.174,96€

En conséquence, il convient de condamner M. [R] [P] au paiement de la somme de 31.174,96€ au titre du solde du prêt.

Par ailleurs, cette somme est en principe majorées des intérêts au taux légal. Toutefois, eu égard au taux actuel de l’intérêt légal, la déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait privée de son effet effectif et dissuasif. Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du parlement européen et du conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, énonce l’obligation faite au juge national d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, afin d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou attendre l’élimination préalable de celle-ci.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’appliquer le taux de l’intérêt légal, mais un taux minoré égal à 1% l’an à compter de la date de l’assignation, en l’absence de réception de la lettre de mise en demeure.

Sur la restitution du véhicule

Aux termes des dispositions de l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

En l’espèce, l’offre de prêt mentionne l’existence d’une réserve de propriété. Il est produit une quittance subrogative stipulant que le vendeur « subroge le prêteur conformément à l’article 1346-1 du code civil dans tous ses droits et actions contre l’acheteur et notamment dans l’entier effet de la clause de propriété ».

Or, il est admis que lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.

Par conséquent, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS sera déboutée de sa demande de restitution du véhicule avec astreinte.

Sur les mesures accessoires

M. [R] [P], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Condamné aux dépens, M. [R] [P] sera condamné à verser à l’organisme prêteur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels du prêt n° CC25144110 ;

CONDAMNE M. [R] [P] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 31.174,96€ au titre du solde du prêt n° CC25144110 avec intérêts au taux de 1% l’an à compter du 25 novembre 2025 ;

DEBOUTE la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS de sa demande de restitution sous astreinte du véhicule et sa demande subséquente tendant à se voir autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE M. [R] [P] aux dépens ;

CONDAMNE M. [R] [P] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et après lecture, le Greffier a signé avec le Juge.

LE GREFFIER LE JUGE