JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00228 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BRY3
AFFAIRE : [G] [X] C/ [L] [C], [K] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT PRONONÇANT LA NULLITÉ DE L’ASSIGNATION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

M. [G] [X], demeurant [Adresse 1]

Décédé, représenté par Mme [X] [T], fille du demandeur

DEFENDEURS :

Mme [L] [C], demeurant [Adresse 2]

comparante

M. [K] [S]
né le 23 Octobre 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

comparant

Débats tenus à l’audience du : 6 Juillet 2026
Date de délibéré annoncée : 15 octobre 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 15 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé, M. [G] [X] a donné à bail à Mme [L] [C] et M. [K] [S] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour un loyer mensuel de 770€.

Par actes de commissaire de justice du 10 mars 2026 délivré au nom de M. [G] [X], Mme [L] [C] et M. [K] [S] ont été assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties,
– condamner solidairement Mme [L] [C] et M. [K] [S] à lui payer une somme de 4783€ au titre de l’arriéré locatif, loyer de février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal,
– fixer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, que les locataires auraient dû payer si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu’au départ effectif des lieux de ses occupants,
– condamner solidairement Mme [L] [C] et M. [K] [S] M. [F] [R] au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à évacuation effective du logement,
– ordonner leur expulsion et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,
– les condamner solidairement à lui payer 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement, de la saisine de la CCAPEX et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.

À l’audience, il a été porté à la connaissance du juge des contentieux de la protection que M. [G] [X] est décédé le 9 février 2026.

Le juge des contentieux de la protection a relevé d’office l’irrégularité susceptible d’affecter l’assignation tenant au décès du demandeur antérieurement à son introduction.

Mme [L] [C] et M. [K] [S] ont comparu en personne. Invités à présenter leurs observations sur cette irrégularité, ils n’en ont formulé aucune.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice.

Il résulte de l’acte de décès produit aux débats que M. [G] [X], désigné comme demandeur dans l’assignation délivrée le 10 mars 2026, est décédé le 6 février 2026, soit antérieurement à l’introduction de l’instance.

Ainsi, à la date de l’introduction de l’instance, M. [G] [X] ne disposait plus de la capacité d’ester en justice.

L’assignation délivrée en son nom est en conséquence affectée d’une irrégularité de fond, laquelle ne saurait être couverte par la reprise de l’instance par ses ayants droit.

En conséquence, il convient de prononcer la nullité de l’assignation.

Les dépens seront laissés à la charge de la succession de M. [G] [X].

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la nullité de l’assignation délivrée le 10 mars 2026 au nom de M. [G] [X] ;

LAISSE les dépens à la charge de la succession de M. [G] [X] ;

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus et après lecture le greffier a signé avec le juge.

LE GREFFIER LE JUGE