TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00411 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUS2

Minute : 26/

[S] [K] épouse [P]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– Mme [K] ép. [P]
– CPAM 74

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [S] [K] épouse [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [F] [E], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [S] [K] épouse [P] est attributaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 28 septembre 2020. Elle a présenté diverses pathologies qui l’ont contrainte à poser régulièrement des arrêts de travail pour maladie.

Par courrier du 12 avril 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) lui a notifié une date de stabilisation de son état de santé au 21 avril 2024, date de fin de versement de ses indemnités journalières.

Madame [S] [K] épouse [P] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM d’un recours à l’encontre de cette décision par courrier du 30 avril 2024. En l’absence de réponse à ce recours, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy par requête déposée au greffe en date 28 mai 2024 aux fins de contester cette décision implicite de rejet. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/411.

Par décision du 03 septembre 2024, notifiée le 23 septembre 2024, la commission médicale de recours amiable a finalement rejeté son recours, de sorte que Madame [S] [K] épouse [P] a une nouvelle fois saisi par courrier parvenu en date du 13 novembre 2024, le tribunal d’un recours à l’égard de cette décision explicite de rejet. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/818.

Par jugement du 05 février 2026, le Tribunal a ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 24/411 et 24/818, dit que l’instance se poursuivait sous le numéro RG 24/411, déclaré Madame [S] [K] épouse [P] recevable en son recours, sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, ordonné avant dire droit une mesure de consultation médicale et commis le Docteur [A] [O] pour y procéder.

Après refus de la part du Docteur [A] [O], la mission de consultation médicale a été confiée au Docteur [Q] [L] par ordonnance du 19 mars 2026.

Le rapport de consultation a été déposé au greffe le 19 mai 2026.

Le dossier a été rappelé à l’audience du 27 août 2026.

A cette audience, Madame [S] [K] épouse [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En défense, la CPAM a demandé au Tribunal d’entériner les conclusions du rapport de consultation médicale du Docteur [Q] [L] et donc de fixer la date de stabilisation de l’état de santé de Madame [S] [K] épouse [P] au 21 avril 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE :

– sur la détermination de la date de stabilisation

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er octobre 2025 énonce que :
« I. -Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles (…) »

En l’espèce, le service médical de la CPAM a estimé que l’état de santé de Madame [S] [K] épouse [P] était stabilisé au 21 avril 2024, ce que cette dernière conteste.

Dans son rapport tel que déposé en date du 19 mai 2026, le Docteur [Q] [L] a indiqué « il n’y a pas d’évolution sur le plan clinique ce qui correspond à un état stabilisé sans dégradation ni amélioration.
Mme [K] [S] s’est rendu à l’expertise sans aucun document médical.
Les plaintes ne sont que des allégations sans avis documenté.
Les plaintes sont identiques à celles évoquées auprès du médecin conseil.
Je demande à Mme [K] qu’elle me fasse parvenir des certificats médicaux récents, ce qu’elle fait le soir même.
L’ensemble de documents reçus ne permet pas de définir une évolution clinique ».

Il en conclut que l’état de santé de Madame [S] [K] épouse [P] est stabilisé à la date du 21 avril 2024.

Au regard du rapport de consultation et en l’absence d’éléments nouveaux de la part de Madame [S] [K] épouse [P], le tribunal ne peut que relever que les conclusions du Docteur [Q] [L] sont claires et dénuées d’ambiguïté. Elles n’appellent alors pas de complément particulier.

En conséquence, il convient d’entériner le rapport du Docteur [Q] [L] déposé au greffe le 19 mai 2026 concluant qu’à la date du 21 avril 2024, l’état de santé de Madame [S] [K] épouse [P] était stabilisé.

– sur les dépens et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”

Il en résulte que Madame [S] [K] épouse [P], partie perdante sera condamnée aux dépens. Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la nature et à l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

MAINTIENT la date de stabilisation de l’état de santé de Madame [S] [K] épouse [P] au 21 avril 2024 ;

DÉBOUTE Madame [S] [K] épouse [P] de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [S] [K] épouse [P] aux dépens de l’instance, les frais de consultation restant à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,