RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00327 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HUJQ
NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Octobre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. EPERON 46 au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 837 739 705, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (avocat postulant) et par Me Vimala DE MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (avocat plaidant)

DEFENDERESSE

S.A.S. BABY RUN au capital de 30 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 889 787 503
[Adresse 2] –
[Localité 4]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 17 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée du 2 juin 2023, la SOCIÉTÉ EPERON 46 a donné bail commercial en l’état futur d’achèvement à la SAS BABY RUN d’un local situé [Adresse 3] moyennant un loyer annuel (hors charges et hors taxes ) de 51 981,60 euros pour les deux premières années et 56 707,20 € à partir de la troisième année (soit un loyer mensuel de 4725,60 €.)

Suivant exploit de justice du 29 juillet 2026, la SOCIÉTÉ EPERON 46 a fait assigner la SAS BABY RUN devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article L 145-41 du Code de commerce et de l’article 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

– Constater que la clause résolutoire contenue au contrat de bail signé entre les parties est acquise depuis le 10 novembre 2025

– Constater la résiliation du bail commercial signé entre les parties et ce depuis le 10 novembre 2025

– Ordonner la libération des lieux loués par la SAS BABY RUN et de tous occupants de son chef sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après signification de la décision, et à défaut de libération spontanée, l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

– Ordonner en cas de besoin que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de la présente ordonnance, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution

– Condamner la SAS BABY RUN à lui payer la somme provisionnelle de 53 431,68 euros au titre des arriérés locatifs

– Condamner la SAS BABY RUN à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 5507,03 €, et ce, à compter du 10 novembre 2025 jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés ;

– Condamner en outre la SAS BABY RUN à lui payer la somme de 3000 € par application de I’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’appui de ses demandes, la société EPERON 46 expose que les locaux ont été mis à la disposition du locataire au cours de l’été 2023; que dès le mois d’octobre 2023 sont apparus les premiers incidents de paiement des loyers et qu’au mois de novembre 2024 les arriérés locatifs s’élevaient à la somme de 29 327,10 €.

Par courriel du 20 novembre 2024, elle a essayé de tenter de trouver une solution d’apurement mais le locataire n’a pas respecté l’accord.

Elle a alors mis en demeure sa locataire le 31 mars 2025 de lui payer la somme de 27 327,70 € composée d’arriérés locatifs.

Les arriérés locatifs ont continué d’augmenter.

Elle lui a alors fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par voie de commissaire de justice par acte du 10 octobre 2025.

Au moment de l’assignation les arriérés locatifs de la défenderesse s’élèvent désormais à la somme de 64 702,93 euros.

Bien que régulièrement assignée selon les formalités de l’article 658 du code de procédure civile la SAS BABY RUN n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge des référés du 17 septembre 2026, date à laquelle la demanderesse, représentée par son avocat, s’en est rapportée à son assignation. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail et ses suites

En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail conclu le 2 juin 2023 stipule expressément :
« Article 18 : Clause résolutoire
A défaut de paiement par le preneur d’un seul terme de loyer ou de tout autre somme due au titre du présent bail et un mois après un commandement de payer contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le bail sera résilié de plein droit par le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extrajudiciaire sans qu’il soit nécessaire de faire une demande en justice

En tout état de cause si le preneur est dans les locaux loués au-delà de la résiliation du bail sera redevable de plein droit envers le bailleur d’une indemnité journalière payable à semaine échue équivalente à 200 % du montant du dernier loyer journalier applicable

L’expulsion pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé”

La SOCIÉTÉ EPERON 46 justifie avoir fait délivrer à la SAS BABY RUN le 10 octobre 2025, un commandement de payer les loyers, faisant référence à la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant principal de 42 960,12 €, correspondant aux loyers demeurés impayés .

La SAS BABY RUN, régulièrement assignée, n’a pas contesté que les causes du commandement de payer sont demeurées inexécutées durant le délai imparti, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail à la date du 10 novembre 2025.

Ainsi, à compter de cette date, la SAS BABY RUN doit être regardée comme occupant sans droit ni titre des locaux loués.

La SOCIÉTÉ EPERON 46 est par conséquent fondée à soutenir qu’elle a intérêt à reprendre possession des locaux occupés par la SAS BABY RUN en obtenant, à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai qui sera fixé à 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique, ce, sous astreinte.

À défaut de départ volontaire de la SAS BABY RUN, il y a lieu d’autoriser la SOCIÉTÉ EPERON 46, un mois à compter de la sommation par l’huissier en charge de l’exécution, à faire enlever les effets mobiliers garnissant les lieux loués au sein du garde meubles de son choix et ce aux frais, risques et périls de la SAS BABY RUN

Sur les demandes de provision

En application des dispositions du second alinéa de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, le maintien dans les lieux de la SAS BABY RUN, en dépit de la résiliation du bail, cause au bailleur un préjudice financier incontestable puisqu’il ne peut tirer profit de son bien faute d’être en mesure de le relouer.

Ce dommage doit, par conséquent, être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation provisionnelle correspondant au montant du dernier loyer mensuel exigible, et ce à compter du 10 novembre 2025.

Il s’ensuit que la SAS BABY RUN sera condamnée à payer à la SOCIÉTÉ EPERON 46 une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 5507,03 €, exigible à compter du 10 novembre 2025 et ce jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs.

En outre, il convient, au vu des pièces produites de condamner la SAS BABY RUN au paiement de la somme provisionnelle de 53 431,68 € au titre de l’arriéré de loyers.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La SAS BABY RUN, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Il ne paraît pas contraire à l’équité de condamner également la SAS BABY RUN au paiement d’une somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,

Vu l’article L 145-41 du Code du commerce,
Vu les articles 835 et 700 du Code de procédure civile,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SOCIÉTÉ EPERON 46 et la SAS BABY RUN à compter du 10 novembre 2025 ;

CONSTATONS la résiliation du bail commercial signé entre les parties et ce depuis le 10 novembre 2025

ORDONNONS la libération des lieux loués par la SAS BABY RUN et de tous occupants de son chef sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 30 jours après signification de la décision, et à défaut de libération spontanée, l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

ORDONNONS en cas de besoin que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place entreposée en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargée de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de la présente ordonnance, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution ;

CONDAMNONS la SAS BABY RUN à payer à la SAS EPERON 46 la somme provisionnelle de 53 431,68 euros au titre des arriérés locatifs ;

CONDAMNONS la SAS BABY RUN à payer à la SOCIÉTÉ EPERON 46 la somme mensuelle provisionnelle de 5507,03 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation, à compter du 10 novembre 2025 et ce jusqu’à la libération effective et complète des locaux loués et la remise des clefs ;

CONDAMNONS la SAS BABY RUN à payer à la SOCIÉTÉ EPERON 46 la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNONS la SAS BABY RUN aux entiers dépens

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.

La Greffière, Le Juge des référés,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.