Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

RW
RG N° N° RG 25/03909 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3JPB

Minute : 26 /

du : 14/10/2026

JUGEMENT

[M] [E]

C/

[Y] [R]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 14 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 10 juin 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [E]
[Adresse 2]
comparant en personne

D’UNE PART,

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [R]
[Adresse 3]
représenté par Me Maxime GHIGLINO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2212

D’AUTRE PART.

RG 25/03939 [E] / [R]

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [M] [E] a eu recours à la SASU [R] pour la fourniture et la pose d’une piscine et de ses accessoires, suivant un premier devis du 11 septembre 2023, d’un montant de 23 847,37 euros, et d’un second devis du 22 juillet 2024, pour un montant de 4320,00 euros.

Le 29 janvier 2025, Monsieur [E] a fait constater par commissaire de Justice l’abandon du chantier.

Le 3 mars 2025, Monsieur [E] et la SASU [R], représentée par son président Monsieur [Y] [R], ont régularisé un protocole transactionnel au terme duquel Monsieur [E] renonçait à toute procédure et avis négatif à l’encontre de la SASU [R] qui, en retour, acceptait de lui rembourser la somme de 5000 euros.

Reprochant à la SASU [R] de ne pas avoir versé la totalité de la somme convenue, un solde de 1400 euros lui restant dû, par requête reçue au greffe le 26 août 2025, Monsieur [E] a saisi ce tribunal aux fins de convocation de Monsieur [R] et de condamnation de celui-ci à lui payer les sommes de :

– 3500 euros à titre principal,

– 1500 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 10 juin 2026, Monsieur [E], comparant en personne et reprenant les termes de sa requête, maintient ses demandes initiales.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [E] conteste l’irrecevabilité soulevée par Monsieur [R] au motif que c’est bien son nom qui apparaît sur la boîte aux lettres de la société.

Monsieur [R], représenté par son avocat et reprenant les termes de ses conclusions écrites, demande que le tribunal :

– déclare l’action de Monsieur [E] irrecevable car dirigée contre la mauvaise personne,

– subsidiairement, arrête la dette à la somme de 1400 euros, lui octroie un échéancier sur 14 mois, soit 100 euros par mois, et rejette le surplus des demandes de Monsieur [E],

– en tout état de cause, condamne Monsieur [E] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A cet effet, au visa des articles 122 et 32 du code de procédure civile, Monsieur [R] rappelle que le contrat a été passé avec la SASU [R] ; or l’action a été dirigée à son encontre à titre personnel.

Subsidiairement, au visa de l’article 1353 alinéa 1 du code civil, Monsieur [R] souligne que Monsieur [E] ne justifie pas des motifs pour lesquels sa créance excéderait la somme de 1400 euros.
MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles 122 et 32 du code de procédure civile qu’est irrecevable une action émise contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, il résulte des devis et factures versés aux débats, et des explications données que Monsieur [E] a contracté avec la SASU [R]. Si la SASU [R] a bien pour président Monsieur [R], il n’en reste pas moins que la société et son président sont deux personnes juridiques distinctes. La circonstance que le nom de Monsieur [R] apparaisse sur la boîte aux lettres de la SASU [R] ne fait pas disparaître l’existence juridique autonome de la SASU [R] vis à vis de celle de son président.

Or, l’action a été engagée à l’encontre de Monsieur [R], en sa qualité personnelle, et non en sa qualité de président de la SASU [R]. N’étant pas personnellement partie au contrat et à la transaction ayant lié Monsieur [E] et la SASU [R], il est donc dépourvu du droit d’agir.

Il en résulte que l’action a été engagée à l’encontre d’une personne dépourvue du droit d’agir.

Pour ces motifs, l’action de Monsieur [E] doit être déclarée irrecevable, sans qu’il n’y ait lieu à examen des demandes formées au fond.

Succombant à l’instance, Monsieur [E] est condamné aux éventuels dépens ; l’équité impose cependant de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE irrecevable l’action engagée par Monsieur [M] [E] à l’encontre de Monsieur [Y] [R] en sa qualité personnelle,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [M] [E] aux éventuels dépens de l’instance,

et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le quatorze octobre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

Le greffier Le juge