Indemnisation des victimes d’attentat : pertes professionnelles prolongées et autonomie de l’angoisse de mort imminente

Sur le fondement des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, le FGTI doit assurer la réparation intégrale du dommage subi par la victime directe d’un acte de terrorisme. La cour retient une perte de gains professionnels actuels calculée à partir du revenu de référence indexé, après déduction des revenus effectivement perçus et des prestations indemnisant le même poste, conformément à l’article R. 422-8 du code des assurances et à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

La perte de gains professionnels futurs est étendue jusqu’à la fin des difficultés médicalement attestées, appréciée au regard de l’expertise, des prescriptions psychiatriques et du parcours professionnel. L’incidence professionnelle couvre les conséquences périphériques du dommage, mais non l’investissement matériel de l’entreprise future.

L’angoisse de mort imminente constitue un préjudice temporaire autonome, distinct des souffrances endurées, apprécié concrètement selon la conscience du péril et les circonstances objectives. Le déficit fonctionnel permanent est évalué selon la méthode classique fondée sur le taux d’incapacité et l’âge, la méthode par capitalisation journalière n’étant pas retenue pour un préjudice extrapatrimonial.

Le préjudice exceptionnel spécifique suppose un dommage extrapatrimonial directement lié à l’attentat, non déjà réparé par un autre poste. Les intérêts courent selon l’article 1231-7 du code civil et leur capitalisation relève de l’article 1343-2 du même code.

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À la suite d’une attaque terroriste, la victime a développé un état de stress post-traumatique avec un déficit fonctionnel permanent de 7 %. En appel, la cour réévalue les pertes de gains, l’angoisse de mort imminente et le déficit fonctionnel permanent, maintient l’indemnisation de l’incidence professionnelle, refuse les frais de matériel et confirme l’indemnité liée à l’acte de terrorisme.

Lors d’une attaque terroriste, une victime s’est enfuie vers la mer et y a nagé dans l’attente des secours. Une expertise psychiatrique amiable a retenu un état de stress post-traumatique, une consolidation en septembre 2018, un déficit fonctionnel permanent de 7 %, une angoisse de mort imminente importante et une incapacité temporaire à effectuer certains soins infirmiers.

Après l’échec d’un accord avec le Fonds de garantie, la victime a demandé l’indemnisation de plusieurs postes de préjudice. Le premier juge a accordé notamment des sommes au titre des pertes de gains, de l’incidence professionnelle, de l’angoisse de mort imminente et du déficit fonctionnel permanent.

En appel, la cour a réévalué les pertes de gains actuels et futurs, l’angoisse de mort imminente et le déficit fonctionnel permanent. Elle a maintenu l’indemnisation de l’incidence professionnelle, refusé les frais de matériel professionnel et confirmé l’indemnité spécifique liée à l’acte de terrorisme.

• Établir une perte effective de revenus professionnels
• Déduire les prestations reçues pour le même poste de préjudice
• Justifier médicalement la persistance des difficultés professionnelles
• Relier les limitations professionnelles aux séquelles de l’attentat
• Démontrer la conscience d’un danger mortel imminent
• Évaluer le déficit permanent selon l’âge et le taux d’incapacité
• Caractériser un préjudice exceptionnel non déjà indemnisé

• Rapport d’expertise psychiatrique amiable
• Prescriptions psychiatriques jusqu’en octobre 2023
• Avis d’imposition et bilans de la société
• Déclarations de la victime et de son accompagnant
• Contrats de travail et éléments du parcours professionnel

La victime obtient une revalorisation de plusieurs postes, tandis que le Fonds de garantie doit tenir compte de la persistance médicalement établie des difficultés et des revenus effectivement perçus. Les frais d’investissement matériel restent exclus et les dépens d’appel sont supportés par l’État.

• Versement de 31 616,37 euros pour les pertes actuelles
• Versement de 42 490,13 euros pour les pertes futures
• Indemnisation de 20 000 euros pour l’angoisse de mort imminente
• Indemnisation de 16 520 euros au titre du déficit permanent
• Maintien de 40 690 euros pour l’incidence professionnelle
• Capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du code civil

À faire

• Produire les avis d’imposition couvrant chaque période indemnisée
• Documenter les revenus et bénéfices professionnels réellement perçus
• Actualiser les certificats et prescriptions psychiatriques
• Établir le lien entre séquelles et limitations professionnelles
• Décrire précisément la conscience du danger mortel subi

À éviter

• Inclure des prestations déjà comprises dans les revenus imposables
• Réclamer des frais d’investissement au titre de l’incidence professionnelle
• Prolonger les pertes sans justification médicale contemporaine
• Confondre angoisse de mort imminente et souffrances endurées
• Réparer deux fois un même préjudice extrapatrimonial

La réparation intégrale du dommage causé par un acte de terrorisme

La victime directe bénéficie de la réparation intégrale prévue par les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances. Les indemnités reçues d’autres débiteurs pour le même poste doivent être déduites, conformément à l’article R. 422-8 du même code et à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. La perte doit être établie par les revenus de référence, les revenus réellement perçus et les prestations indemnisant le même dommage.

La preuve de la prolongation des pertes professionnelles

La limitation professionnelle peut être retenue au-delà de la période initialement fixée par l’expert si la persistance des difficultés est médicalement attestée. La cour s’est fondée sur les conclusions expertales, le parcours professionnel, les avis d’imposition, les résultats de la société et une prescription psychiatrique datant de 2023 pour fixer la période d’indemnisation jusqu’au 31 décembre 2023.

Le préjudice autonome d’angoisse de mort imminente

Ce préjudice temporaire est distinct des souffrances endurées. Il suppose la conscience réelle d’un péril mortel imminent et s’apprécie concrètement selon les circonstances objectives. La cour a retenu la conscience d’un danger extrême, la proximité du véhicule, les coups de feu, le mouvement de foule et l’angoisse prolongée pendant la fuite par la mer.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles L. 126-1 et L. 422-1 et suivants du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article R. 422-8 du Code des assurances, Article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 1153-1 devenu article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil