Les critères de la concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil – Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00702

Les critères de la concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil – Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00702 : La liberté de concurrence autorise la création d’une entreprise concurrente, le recrutement de quelques anciens collègues et le démarchage de clients, si aucune confusion n’est créée, si le débauchage ne désorganise pas l’entreprise initiale et si le démarchage ne constitue pas l’unique moteur du développement. La concurrence déloyale suppose un usage excessif de la liberté d’entreprendre, contraire aux usages commerciaux, ayant causé un préjudice.