La résiliation contractuelle en situation d’urgence – Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 2025062469

La résiliation contractuelle en situation d’urgence – Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 2025062469 : L’article 1226 du Code civil impose une mise en demeure préalable, sauf urgence, et exige la preuve d’une inexécution suffisamment grave. La juridiction a retenu que le courriel du 5 mai constituait la notification de résiliation. Le retard non prouvé sur le premier tiers et le blocage des livrables ont caractérisé des manquements graves, tandis que le calendrier de livraison justifiait l’urgence dispensant de mise en demeure.