Contrats / CGV > Résolution du contrat
La résolution du contrat pour inexécution des obligations – Tribunal de commerce de Vienne, 17 septembre 2026, RG n° 2026J00115 : L’article 1217 du Code civil permet à la partie victime d’une inexécution de provoquer la résolution du contrat et de demander réparation. L’abandon du chantier, l’absence de réponse aux mises en demeure et le recours à une nouvelle entreprise caractérisent ici la défaillance contractuelle justifiant la résolution aux torts du prestataire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Résolution du contrat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.