La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 21/10955

La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 21/10955 : L’article L.113-8 du code des assurances permet la nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle modifiant l’objet du risque ou diminuant son appréciation par l’assureur, même sans influence sur le sinistre. La cour retient que les interventions non déclarées devaient figurer dans les questionnaires et que les conditions de la nullité étaient réunies.