Marchés publics > sous-traitance
La portée juridique de la déclaration de sous-traitance DC4 – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/00033 : La déclaration DC4 signée par les entreprises et acceptée par le maître d’ouvrage constitue un acte spécial garantissant le paiement direct du sous-traitant dans la limite du montant déclaré. Elle ne vaut toutefois pas, à elle seule, acceptation de l’offre ni conclusion du contrat de sous-traitance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Marchés publics — sous-traitance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.