La remise en état des travaux affectant les parties communes – Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 23/01792

La remise en état des travaux affectant les parties communes – Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 23/01792 : Les articles 9, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 imposent une autorisation de l’assemblée générale pour construire sur une partie commune, même lorsqu’un copropriétaire bénéficie d’un droit de jouissance exclusif. En l’absence d’autorisation ou de ratification, la remise en état est ordonnée dès lors que l’atteinte est établie, sans qu’un préjudice soit nécessaire. Le propriétaire répond aussi des travaux réalisés par son locataire.