La médiation préalable des litiges d’indemnisation aérienne – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01066

La médiation préalable des litiges d’indemnisation aérienne – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01066 : Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 s’applique aux recours introduits à compter du 7 février 2026 concernant l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, pour une demande de paiement n’excédant pas 5 000 euros, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité.