Médiation > Irrecevabilité
La preuve de la tentative préalable de règlement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01066 : L’irrecevabilité est encourue lorsque le demandeur ne rapporte pas la preuve de la saisine préalable du médiateur de la consommation ou d’une tentative amiable antérieure à l’entrée en vigueur du dispositif. Les discussions engagées à l’audience ne remplacent pas cette formalité préalable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.