L’application temporelle du décret n° 2025-772 – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01070

L’application temporelle du décret n° 2025-772 – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01070 : Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 s’applique aux recours introduits à compter du 7 février 2026. L’assignation ayant été signifiée le 11 mai 2026, la juridiction a retenu l’application de ce régime au recours indemnitaire fondé sur le règlement (CE) n° 261/2004.